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Les dispositifs fiscaux transfrontaliers en ligne de mire

07 novembre 2019

L’Union européenne contraint les entreprises, organisations et prestataires de services tels que BDO à signaler – via une base de données – les dispositifs fiscaux transfrontaliers présentant un risque potentiel d’évasion fiscale. À un an de la date d’échéance initiale de cette déclaration, de nombreuses questions demeurent en suspens. Aucun cadre légal n’existe en Belgique et de nombreux contribuables ne sont pas (ou insuffisamment) informés de la nouvelle obligation. Il est temps d’en rappeler le pourquoi et le comment.