• Déduction TVA voitures de société : trois méthodes de calcul

Déduction TVA voitures de société : trois méthodes de calcul*

01 janvier 2016

Les règles permettant de déterminer la déduction de la TVA sur les voitures de société étant également utilisées à des fins privées et qui avaient été introduites le 1er janvier 2011 ont été clarifiées dans différentes décisions administratives.

Les décisions ayant été publiées jusqu’à présent ont été compilées dans la circulaire n° 36/2015 (n° E.T.119.650) du 23 novembre 2015. Bien que cette circulaire ne modifie pas fondamentalement les principes ou les méthodes de calcul du droit à déduction de la TVA sur les voitures de société, elle apporte quelques clarifications sur les règles existantes, des tolérances supplémentaires et introduit quelques nouvelles conditions.

Ci-dessous, vous retrouverez brièvement, une par une, les méthodes de déduction pour les voitures de société pour lesquelles aucune contrepartie n’est payée par l’employé.

Trois méthodes de calcul*


La 1e méthode : utilisation professionnelle réelle

Nombre total kms – trajet domicile-travail (x2) – kms privés x 100 = pourcentage déduction TVA

                                  Nombre total de kms sur base annuelle

 

La 2e méthode : méthode semi-forfaitaire

Le nombre de jours ouvrables et le nombre de kilomètres privés sont établis par l’administration de la TVA de manière forfaitaire.

1 – [(200 jours x domicile-travail x 2) + forfait 6.000 kms privés] x 100 = pourcentage déduction TVA

                        Nombre total de kms sur base annuelle                                          

 

La 3e méthode : méthode forfaitaire

La déduction est limitée à 35% (et donc 65% de la TVA sur les frais de voiture ne sont pas déductibles).

 

Spécifications

  • La déduction ne peut jamais excéder 50% (à l’exception des utilitaires légers), même si l’usage professionnel est supérieur à 50% ;
  • Les méthodes 1 et 2 peuvent être combinées (au choix, par véhicule individuellement) ;
  • En ce qui concerne la méthode 1, une tolérance a été apportée par l’administration, par laquelle une utilisation professionnelle de 50% a été acceptée pour les employés avec qui un contrat de représentation commerciale a été conclu sans que cela doive être étayé à l’aide d’un registre ;
  • Pour la méthode 2, trois conditions cumulatives doivent être rencontrées :
    1. Il n’y a qu’un seul utilisateur par véhicule => la méthode 2 ne peut PAS être appliquée aux voitures de co-voiturage, par exemple, utilisées par plusieurs personnes.
    2. Il n'y qu’une seule voiture par utilisateur => la méthode 2 ne peut être utilisée QUE pour l’un des véhicules.
    3. Le véhicule doit être effectivement utilisé comme outil de travail ou moyen d’exploitation. Si le véhicule est mis à disposition dans le cadre d’une politique salariale, l’administration suppose que cette condition est rencontrée.
  • La méthode 3 requiert également que trois conditions cumulatives soient rencontrées :
    1. cette méthode doit être appliquée à tous les véhicules ;
    2. il n'y a qu'une seule voiture par utilisateur. Pour les autres véhicules qui sont mis à la disposition d’un même utilisateur, la méthode 1 doit être appliquée ;
    3. le véhicule doit être effectivement utilisé comme outil de travail ou moyen d’exploitation (voir ci-dessus).
  • La correction de la déduction de la TVA sur le prix d’achat initial pour les voitures en propriété est valable pendant maximum 5 ans. Par conséquent, aucune correction ne devra plus être appliquée à partir de la sixième année pour les voitures plus anciennes, compte tenu du prix d’achat. Le droit à la déduction doit bien entendu encore être réduit, à concurrence de l’usage privé, à l’égard des dépenses courantes.

 

Déplacements domicile-travail = vers le « siège de l’employeur »

L’administration a choisi, à ce sujet, de considérer comme « déplacements domicile-travail », la distance parcourue entre le domicile ou le lieu de séjour et le siège social de l’employeur ou un établissement de celui-ci (succursale). Quelqu’un qui se déplace toujours directement de son domicile à un client/fournisseur, un chantier... n’a par conséquent pas de déplacement domicile-travail pour autant qu’il s’agisse d’une personne indépendante. À cet égard, l’administration de la TVA indique que « la règle des 40 jours » qui joue en matière d’imposition directe pour constater l’emplacement habituel de ses prestations professionnelles ne trouve pas à s’appliquer ici.

Les travailleurs qui déménagent en cours d’année ou sont affectés à un autre siège/bureau doivent en principe ‘proratiser’ leurs déplacements domicile-travail. À la fin de l’année, l’entreprise peut éventuellement corriger le pourcentage de déduction sur une base individuelle ou par flotte.

L’administration a également indiqué quelques cas d’applications spécifiques et des tolérances administratives en ce qui concerne les déplacements domicile-travail. Ainsi, le trajet de la résidence des administrateurs ou gérants non rémunérés d’une société vers le siège social de cette société est assimilé à un déplacement domicile-travail. Il n’en est, par contre, pas ainsi pour les administrateurs ou gérants rémunérés d’une société.

Plus d’infos disponibles par mail : [email protected]   

* Les utilitaires légers sont soumis à des règles spécifiques