Le régime de la déduction pour revenus d'innovation ne permet pas aux entreprises déficitaires de bénéficier de l'exonération temporaire de l'impôt des sociétés avant l'obtention d’un brevet. Une solution à ce problème est exposée ci-dessous.
En octobre 2021, un accord initié par l’OCDE et validé par près de 140 pays a été conclu à propos des défis fiscaux de l’économie numérique.La directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 conclue au sein du Conseil européen a été publiée le 22 décembre 2022. En vertu de celle-ci, les Etats membres de...
L'ONSS a annoncé que la Belgique signera l'accord-cadre sur le régime de sécurité sociale applicable au télétravail transfrontalier au sein de l'UE.
Le 2 mars 2023, la Chambre des représentants a donné son feu vert au projet de loi visant à moderniser les déclarations périodiques à la TVA (la "chaîne TVA") et à simplifier le recouvrement des créances fiscales et non fiscales.
Après que la Chambre des représentants belge ait donné son feu vert à la réduction permanente de la TVA de 21 % à 6 % sur les livraisons de gaz et d'électricité aux particuliers le 16 mars 2023, la loi vient également d'être publiée au Moniteur. Cette réforme est en vigueur depuis le 1er avril...
La Loi du 21 décembre 2022 a transposé la directive européenne DAC 7 en droit belge. La directive DAC 7 impose de nouvelles obligations d'enregistrement et de déclaration aux opérateurs de plateformes numériques. Un premier délai qui s’applique pour s’enregistrer en Belgique est le 31 mars 2023...
Le SPF Finances a communiqué les délais d’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2023. Désormais, les délais se basent sur un nouveau critère : la nature des revenus ou la complexité de la déclaration.
Dès le 13 février 2023, le document d’accompagnement simplifié (DAS) version papier ne pourra plus être utilisé pour les mouvements de produits soumis à accise en dehors du régime de suspension des droits. La version papier a été remplacée par le document administratif électronique simplifié...
Le ministre Van Peteghem a publié aujourd'hui sa proposition pour la première phase de la vaste réforme fiscale, après avoir reçu le feu vert du gouvernement en octobre de l'année dernière (voir notre communiqué). Le ministre prévoit de soumettre un projet de loi d'ici l'été afin que les mesures...