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Nouvelle procédure d’arbitrage depuis le 1er juillet 2019

09 septembre 2019

La loi du 2 mai 2019 (M.B. 17.05.2019) élargit l’arsenal de procédures visant à régler les différends fiscaux dans l’Union européenne. Celle loi transpose la directive européenne 2017/1852 du 10 octobre 2017 « concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne »...

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Plus de flexibilité pour les congés thématiques

24 juillet 2019

Pour permettre un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs, différents systèmes de réduction temporaire des prestations de travail ont été mis en place, dont notamment les congés thématiques.

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Accord sectoriel au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés CP 200

23 juillet 2019

En juin, un accord sectoriel a été conclu au sein de la commission paritaire 200. Cet accord prévoit une augmentation du pouvoir d’achat de 1,1% et l’obligation d’octroyer une indemnité aux employés qui effectuent (une partie de) leurs trajets domicile-lieu de travail à vélo. Il fait suite à l...

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Réglementation TVA durant l’été 2019 – report pour les assujettis

16 juillet 2019

Comme chaque année, les assujettis à la TVA peuvent faire usage de la tolérance estivale concernant le dépôt des déclarations à la TVA. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt des déclarations périodiques à la TVA et des relevés intracommunautaires.

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Peter Van Laer devient le nouveau CEO de BDO Belgique

11 juillet 2019

Le 1er octobre 2019, Peter Van Laer prendra la succession de l’actuel CEO de BDO Belgique, Hans Wilmots. Il est le Managing Director de Crossroad, une société spécialisée dans les transformations numériques complexes, qui a été reprise par BDO Belgique fin 2017. Peter Van Laer dirigera le bureau...

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La VRT, Danone et De Watergroep souhaitent réduire leurs déplacements en voiture

14 juin 2019

À partir de l’été, Danone, De Watergroep et la VRT permettront à leur personnel de choisir au jour le jour le moyen de transport le plus approprié (voiture, vélo, transports en commun…) pour se rendre sur leur lieu de travail. Ces trois entreprises souhaitent ainsi réduire leurs déplacements en...

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Déduction pour revenus d’innovation : activation des droits de propriété intellectuelle

07 juin 2019

Fin juillet 2018, le SPF Finances a publié une FAQ concernant la déduction pour revenus d’innovation. En ce qui concerne la FAQ n°3 relative à l’activation des droits de propriété intellectuelle, elle a fait l’objet d’une adaptation par l’administration fiscale.

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La recherche de privacy managers bat son plein : 100 offres d’emploi tous les mois

24 mai 2019

Analyse du bureau de conseil BDO : 70% de privacy managers en plus, mais les entreprises ne sont pas encore prêtes à éviter les amendes liées au non-respect du RGPDUn an après l’introduction de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD), la plupart des...

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Obligation de notification en matière de déclaration pays par pays : assouplissement

22 mai 2019

Chaque entreprise ou établissement stable belge faisant partie d’un groupe multinational qui réalise un chiffre d’affaire consolidé de plus de 750 millions EUR avait l’obligation de déposer annuellement un formulaire « 275 CBC NOT », indiquant l’entité du groupe qui se chargera de déposer auprès...

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