Les montants d’émission de référence-CO2 valables en 2022 pour le calcul de l’avantage de toute nature pour l'usage privé d'une voiture de société ont été publiés par l'SPF Finances
À l’initiative du Ministre de l’Économie, une task force a été créée en vue d’informer, d'aider et d'accompagner les entreprises wallonnes qui font face à des difficultés liées à la présence du coronavirus en Belgique et dans le monde. Cette task force rassemble le SPW Économie-Emploi-Recherche...
Différentes questions relatives à la TVA applicable en cas d’installation d'une station de recharge ou du rechargement d'un véhicule électrique étaient jusqu’à présent restées sans réponse.Dans la Circulaire 2021/C113, l’Administration de la TVA explique la réglementation relative à l...
En octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé quelques nouvelles mesures fiscales dans son accord budgétaire pour 2022. Cet accord budgétaire visait à trouver un équilibre entre les investissements pour une relance économique et les nouvelles ressources pour ramener le budget à l'équilibre...
La Chambre de Représentants a adopté un projet de loi le 17 décembre dernier relatif aux mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 qui seront applicable à partir du 1er janvier 2022. La loi sera publiée dans les prochains jours.
Dans de récents arrêts, la Cour de Justice de l’UE (C-405/19 Vos Aannemingen bvba du 1er octobre 2020) et la Cour de Cassation (F.18.0046.N du 21 mai 2021) se sont prononcées sur la déduction de la TVA applicable aux frais de publicité, aux frais administratifs et aux commissions d’agents...
Suite à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour constitutionnelle, l'exonération de la TVA pour les prestations médicales a été modifiée avec effet au 1er janvier 2022. L'administration de la TVA explique cette nouvelle réglementation dans la circulaire n° 2021...
As announced a few weeks ago, as part of the 2022 Federal budget measures, the Belgian government has recently agreed on the principles of a new special tax regime for inbound taxpayers and inbound researchers. This new special tax regime will be included in the year-end ‘Program Law’ and should...
Bien que la modification législative date déjà d’il y a quelques mois, elle est plus que jamais d’actualité à l’approche de la nouvelle année. À partir de 2022, l'intégralité des frais variables remboursés devront être mentionnés sur la fiche fiscale. Cette nouveauté alourdit les obligations...