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TVA et location immobilière : projet de loi soumis au Parlement

14 août 2018

Il y a quelques mois, nous avions déjà annoncé un nouveau système de soumission à la TVA pour la location immobilière. Depuis lors, le projet de loi a été soumis pour approbation au Parlement. Un certain nombre de modifications ont encore été apportées à l’avant-projet du mois de mars (et compte...

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Législation réparatrice de la loi du 25 décembre 2017

10 août 2018

Il n’est pas rare qu’un certain nombre de nouvelles lois soient publiées avant les vacances parlementaires. L’une d’entre elles est la « loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus », qui modifie la loi du 25 décembre 2017 (mieux connue sous le nom d’accord de l’été)...

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Les taxes sur l’énergie rendent la Belgique moins attrayante pour les entreprises étrangères

03 août 2018

Selon l’ « International Business Compass » de BDO, la Belgique ne figure plus dans le top 15 des pays les plus attrayants pour les entreprisesLa Belgique perd quatre places dans le classement mondial des pays les plus attrayants pour s’installer en tant qu’entreprise. C’est ce qui ressort de l’ ...

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FAQ déduction pour revenus d'innovation

02 août 2018

L’Administration a publié la liste tant attendue des questions fréquemment posées concernant la déduction pour revenus d’innovation sur son site internet Fisconetplus.

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BDO acquiert le département Risk Advisory de PKF-VMB

23 juillet 2018

BDO Belgique renforce son département Risk Advisory en Wallonie et à BruxellesZaventem, le 20 juillet 2018 - Le bureau de conseil BDO reprend les services d’audit interne et de gestion des risques du prestataire de services financiers PKF-VMB. Christophe Quiévreux, responsable de ce département...

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Sanctions administratives en cas de manquement aux obligations prix de transfert

19 juillet 2018

Dans notre article du 1er mars 2018 'Formalités relatives aux prix de transfert : la date limite approche !', nous rappelions les différentes obligations en matière prix de transfert et nous annoncions que les manquements à l’accomplissement de ces obligations seraient passibles d’amendes...

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Réglementation TVA durant l’été 2018 – report pour les assujettis

09 juillet 2018

Comme chaque année, les assujettis à la TVA peuvent faire usage de la tolérance estivale concernant le dépôt des déclarations à la TVA. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt des déclarations périodiques à la TVA et des listing intracommunautaires.

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Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont de nouveau exemptés à la TVA

01 juin 2018

(Update de l'article du 23.03.2018)Depuis le 1er août 2016, les jeux d’argent et de hasard en ligne (autres que la loterie) sont sujets à la TVA en Belgique. Par conséquent, seuls les loteries, les jeux d’argent et de hasard non effectués via des moyens électroniques (par exemple, une machine à...

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Nouveau Code des sociétés et des associations : le coup d’envoi est lancé

28 mai 2018

Le 25 mai dernier, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations. Cet avant-projet de loi devrait en principe être soumis au Parlement avant l’été, l’objectif étant qu’il soit approuvé de manière définitive en...

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