• Innover en Belgique avec la déduction pour revenus d’innovation : les nouveautés

Innover en Belgique avec la déduction pour revenus d’innovation : les nouveautés

20 février 2017

La déduction pour revenus de brevets disparaît petit à petit depuis le 1er juillet 2016 et est remplacée par un nouveau régime : la déduction pour revenus d’innovation.

Sous l’influence du plan d’action BEPS, les États membres ont en effet dû aligner leur législation sur les directives de l’OCDE.

 

La nouvelle déduction engendre des modifications considérables par rapport à la déduction pour revenus de brevets. Ainsi, le champ d’application de cette déduction est plus large que les brevets. D’autres droits de propriété intellectuelle, dont les softwares informatiques protégés par les droits d’auteur, sont désormais pris en compte. Selon la Loi, les sommes obtenues à l’occasion de la cession définitive des droits intellectuels sont également, sous certaines conditions, éligibles pour l’application de la nouvelle déduction.

Le taux de la déduction du nouveau régime est porté à 85%.

La déduction pour revenus de brevets : l’OCDE propose un cadre

Depuis l’exercice d’imposition 2008, les sociétés peuvent exonérer fiscalement 80% des revenus bruts qu’elles retirent de leurs brevets. Cela signifie que le taux effectif d’imposition de ces revenus est de maximum 6,798% (20% du taux normal de l’impôt des sociétés de 33,99%). L'objectif de cette mesure est de stimuler l’innovation par la recherche et le développement ainsi que d’encourager la protection de cette innovation par des brevets. 

Cependant, seul un nombre relativement limité de sociétés belges peuvent recourir à cette déduction. Ceci s’explique par le fait que cette déduction est limitée aux brevets. Ainsi, le secteur des logiciels n’était en général pas concerné par cette déduction.

De plus, les sociétés devaient obtenir leur brevet avant de pouvoir appliquer la déduction, le simple dépôt d’un brevet n’était pas suffisant.

Suite aux nouvelles recommandations de l’OCDE, la Belgique a abrogé son ancien régime réservé aux brevets et l’a remplacé par un nouveau régime. Cependant, conformément à la latitude laissée par l’OCDE, le gouvernement a prévu un régime transitoire pour permettre aux entreprises, sous certaines conditions, de continuer à bénéficier durant cinq exercices de l’ancien régime.

Régime transitoire

Dans le cadre de ce régime transitoire, les sociétés peuvent toujours appliquer la déduction pour revenus de brevets aux brevets octroyés ou demandés avant le 1er juillet 2016.

Ceci vaut également pour les brevets ou les droits de licence dont les produits ou les procédés brevetés sont améliorés. Le régime transitoire est d’application jusqu’au plus tard le 30 juin 2021.

Afin d’éviter des abus, le régime transitoire n’est pas d’application pour les brevets qui ont été transférés directement ou indirectement à partir du 1er janvier 2016 et qui ne sont pas pris en considération pour la déduction pour revenus de brevets (ou un régime analogue de droit étranger) dans le chef de la société cédante. 

Entrée en vigueur de l’innovation box

La déduction pour revenus d’innovation entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2016.

Foire Aux Questions

Nous proposons d’aborder certains aspects pratiques liés à la déduction pour revenus d’innovation sous forme de « Foire Aux Questions ».

 

Quel est le nouveau taux de déduction ?

La déduction pour revenus d’innovation permet d’immuniser fiscalement à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents 85% des revenus nets d’innovation.

 

A quels droits de propriété intellectuelle ce régime s’applique-t-il ?

La déduction pour revenus d’innovation s’applique aux droits de propriété intellectuelle dont la société est plein-propriétaire, copropriétaire, usufruitière, titulaire de licence ou titulaire de licence ou de droits.

La déduction pour revenus d’innovation s’applique aux droits de propriété intellectuelle suivants :

  • brevets ou certificats complémentaires de protection ;
  • droits d'obtention végétale demandés ou obtenus à partir du 1er juillet 2016 ;
  • médicaments orphelins demandés ou obtenus à partir du 1er juillet 2016 ;
  • exclusivité des données ou exclusivité commerciale pour les produits phytopharmaceutiques, les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et les médicaments orphelins ;
  • logiciels informatiques protégés par les droits d’auteur s'ils résultent d'un projet ou d’un programme de R&D comme défini dans le régime de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique (dossier BELSPO). Il est également exigé que le logiciel n’ait pas déjà généré de revenus avant le 1er juillet 2016. La mesure s’applique donc aux nouveaux logiciels ou aux créations dérivées ou adaptations provenant d’un programme d’ordinateur existant.

Pour l’ensemble des propriétés intellectuelles visées à l’exception des logiciels informatiques (pour lesquels aucune procédure d’enregistrement n’est requise), une demande de reconnaissance de la propriété intellectuelle est désormais suffisante pour pouvoir appliquer la déduction (sous réserve de remboursement du gain d’impôt dans le cas où la propriété intellectuelle ne serait finalement pas obtenue). Dans l’ancien régime, l’octroi du brevet était exigé.

Le régime ne s’applique pas aux autres droits de propriété intellectuelle tels que les dénominations commerciales, les logos, les marques déposées, etc.

 

Quelles entités sont-elles visées par la mesure ?

La nouvelle déduction pour revenus d’innovation s’applique tant aux sociétés belges (soumises à l’impôt des sociétés) qu’aux établissements stables belges de sociétés étrangères pour autant que le droit de propriété intellectuelle soit affecté à cet établissement stable.

La déduction pour revenus d’innovation s’applique quel que soit le pays dans lequel le droit de propriété intellectuelle a été protégé. Pour rappel, les logiciels informatiques protégés par les droits d’auteur ne sont pas soumis à une obligation d’enregistrement.

 

Quels sont les revenus visés ?

Nature des revenus

Les revenus d’innovation éligibles pour le régime peuvent revêtir la forme de redevances de licences, d’indemnités perçues sur base d’une décision judiciaire, arbitrale, sur base d’un accord amiable ou sur base d’un contrat d’assurance suite à la violation d’un droit de propriété intellectuelle.

Timing

Les entreprises qui souhaitent appliquer le nouveau régime ne peuvent que le faire pour les revenus obtenus d’un droit de propriété intellectuelle depuis le 1er juillet 2016 ; elles ne doivent toutefois que reprendre les frais relatifs au développement de la propriété intellectuelle encourus depuis le 30 juin 2016.

Revenus d'innovation nets

Le régime de déduction des revenus d’innovation porte sur les revenus nets d’innovation. Ce sont les revenus d’innovation diminués des dépenses de l’année reprises dans les frais et les frais des exercices comptables antérieurs se clôturant après le 30 juin 2016 :

  • Les frais de R&D des exercices comptables ayant été clôturés avant le 30 juin 2016 ne doivent pas être déduits ;
  • Les contribuables ont la possibilité de répartir la déduction des frais de R&D sur un maximum de sept exercices comptables afin de déterminer les revenus nets d’innovation ;
  • Un solde négatif est reporté à l’année suivante.

Pour déterminer si un coût a directement trait à des revenus d’innovation, ce n’est pas tellement la « nature » des frais qui est prise en compte, mais leur affectation.

Les revenus d’innovation doivent être compris dans le résultat imposable en Belgique pour être éligibles. La déduction ne s’applique pas aux revenus imputés à des établissements stables étrangers.

Refacturation de frais

Les sociétés belges qui refacturent des frais de R&D à d’autres sociétés du groupe doivent également déduire ces frais des revenus d’innovation afin de déterminer les revenus nets d’innovation.

 

Que se passe-t-il en cas d’aliénation du droit de propriété intellectuelle ?

Le prix de cession d’un droit de propriété intellectuelle entre également en considération comme pour la déduction pour revenus d’innovation, mais cette déduction est assortie de différentes conditions :

  • le droit de propriété intellectuelle doit avoir la nature d’une immobilisation et être constitué au plus tard lors de la période imposable précédente, ou être acquis au cours des 24 mois écoulés ;
  • La société doit réinvestir la totalité de la compensation obtenue en dépenses de R&D pour le développement d’autres droits de propriété intellectuelle et ce endéans les cinq ans.

 

Un centre de recherche est-il nécessaire ?

Dans le cadre de la déduction pour revenus d’innovation (tout comme dans l’ancien régime de déduction pour revenus de brevets), l’attention est portée sur la substance (le lien entre l’activité de R&D et les revenus issus de cette R&D). Les dépenses éligibles pour le développement des droits de propriété intellectuelle sont en effet une indication de la présence ou de l’absence de substance dans le chef du contribuable qui souhaite appliquer l’exonération.

L’ancien régime de déduction pour revenus de brevets exigeait la présence d’un centre de recherche qui constitue une branche d’activité autonome. Cependant, le législateur avait supprimé cette condition pour les PME.

Dans le cadre du nouveau régime de la déduction pour revenus d’innovation, l’évaluation de cette substance se matérialise uniquement au travers de l’application du « Ratio Nexus » (voir ci-dessous).

 

Comment calculer la déduction pour revenus d’innovation ? Que signifie le Ratio Nexus ?

Traitement dans la déclaration à l’impôt des sociétés

Dans la déclaration à l’impôt des sociétés, la déduction pour revenus d’innovation est appliquée après la déduction RDT et avant la déduction des intérêts notionnels, la déduction des pertes antérieures et la déduction pour investissement.

Report de la déduction non utilisée

La déduction non utilisée pour revenus d'innovation peut être reportée sur les exercices d’imposition ultérieurs, ce qui n’était pas possible dans le cadre de la déduction pour revenus de brevets.

Déduction des revenus nets

La nouvelle déduction porte uniquement sur les revenus nets (contrairement à la déduction pour revenus de brevets, qui s’appliquait aux revenus bruts) et est calculée par exercice d’imposition et en principe par droit de propriété intellectuelle.

La détermination de ce revenu net doit être opérée distinctement par droit de propriété intellectuelle, mais si la société peut démontrer qu’un tel niveau de détail n’est pas réalisable d’un point de vue pratique, elle peut opérer un regroupement par type de produit ou service ou, le cas échéant, par groupe de produit ou service.

Facteur de correction - Ratio Nexus

Pour calculer le montant de la déduction à appliquer, il faudra désormais calculer le « Ratio Nexus » de l’entité belge. Cette mesure imposée par l’OCDE a pour but de pénaliser (dans le calcul du ratio) les brevets acquis et les frais de R&D sous-traités auprès d’entreprises liées. Par contre, les frais de R&D encourus au sein de l’entreprise et ceux qui sont sous-traités auprès d’entreprises tierces ne pénalisent pas le ratio Nexus.

 

           Ratio nexus :       a + b         x 1,3

                               a + b + c + d

a : Frais de R&D interne

b : Frais de R&D externe hors groupe (y compris ceux qui sont refacturés sans marge par une entreprise liée)

 c : Frais d’acquisition d’IP

d : Frais de R&D externe intragroupe

Les frais ayant trait à des paiements d’intérêts, à la location ou à la propriété d'un bâtiment et ceux qui ne sont liés à aucune activité de R&D sont totalement exclus du ratio. Les dépenses encourues pour les projets dans le cadre desquels aucun droit de propriété intellectuelle n’est finalement obtenu n’influencent pas le « Ratio Nexus » et ne doivent pas être déduits des revenus bruts des propriétés intellectuelles visées par la mesure.

En principe, les dépenses à prendre en considération pour le « Ratio Nexus » doivent comprendre toutes les dépenses encourues depuis sa conception et pendant la durée de vie du droit de propriété intellectuelle.

Le résultat du « Ratio Nexus » est majoré automatiquement de 30% (le ratio étant limité à 100%). Grâce à cette majoration, les entreprises ne sont pas pénalisées de manière excessive lorsqu’elles sous-traitent en partie des activités de R&D au sein du groupe ou lorsqu’elles améliorent des droits de propriété intellectuelle acquis.

Concrètement :

« Ratio Nexus » =                   Dépenses éligibles R&D x 1.3

                            Dépenses globales R&D + frais d’acquisition de l’IP

Déduction pour revenus d’innovation = (revenus bruts d'innovation - dépenses en matière de R&D) x « Ratio Nexus » x 85 %

Lorsque l’on peut prouver que, suite à des circonstances exceptionnelles, le ratio ne correspond pas à la valeur générée par les dépenses de R&D éligibles comparées aux dépenses non éligibles, le « Ratio nexus » peut être considéré comme une présomption non irréfragable et peut être revalorisé pour autant que cette revalorisation soit dûment justifiée. Pour ce faire, le « Ratio nexus » (avant majoration de 30 %) doit atteindre au moins 25 %. Cette revalorisation du ratio nexus ne peut être actionnée que via une décision anticipée.

  2017 2018 2019
Dépenses R&D qualifiantes     300     200    100
Dépenses R&D non qualifiantes     100     100        0
Total dépenses R&D     400     300    100
Revenus bruts d'innovation     100     800  2.000
Dépenses R&D déduites des revenus bruts d'innovation   -100  -  300  - 100
Recapture coûts historiques        0  -  300        0
Revenus nets d'innovation (1)        0     200 1.900
Dépenses R&D qualifiantes (cumul) x 130% (x)    390     650    780
Total dépenses (cumul) (y)    400     700    800
« Ratio Nexus » (2) = (x )/(Y)  97,5% 92,86% 97,5%

Déduction pour revenus d'innovation =

Revenus nets d'innovation (1) x « Ratio Nexus » (2) x 85%

 

      0

 

   158

 

1.575

Dépenses non encore prises en considération (report)    300        0       0

 

Paramètres pris en considération pour cet exemple :

2017

Une société supporte en 2017 un total de dépenses de R&D de 400 pour le développement d’un droit de propriété intellectuelle éligible. Ces frais de R&D se répartissent comme suit : dépenses qualifiantes : 300 (frais de R&D interne) et dépenses non qualifiantes : 100 (frais de R&D sous-traités auprès d’une entreprise liée). La société perçoit en 2017, pour la propriété intellectuelle, un revenu brut de 100. Cela signifie qu’en 2017, les revenus nets de l’innovation ne sont pas positifs, ce qui exclut l’application, pour 2017, de la déduction pour revenus d’innovation. Les frais de R&D non imputés en 2017 sur des revenus bruts devront être imputés sur des revenus bruts ultérieurs. Dans cet exemple, nous avons considéré que la société n’avait pas opté pour une répartition sur maximum 7 exercices des frais de R&D (une telle répartition aurait accéléré la déduction).

2018

En 2018, la société a supporté un total de dépenses de R&D de 300 et recueille des revenus bruts d’innovation à concurrence de 800. Pour déterminer les revenus nets d’innovation, il convient de déduire les dépenses R&D de l’année ainsi que les frais de R&D de 2017 qui n’ont pas encore pu être imputés sur les revenus bruts d’innovation (report de 2017).

Durant la 2e année (2018), le contribuable effectue davantage de dépenses de R&D : dépenses de 200 éligibles et dépenses de 100 non éligibles. Les revenus nets d’innovation sont donc de 200. Le ratio Nexus doit ensuite être défini en plaçant les dépenses qualifiantes de 2017 et 2018 dans le numérateur et les dépenses totales de 2017 et 2018 dans le dénominateur. Ce ratio est, en 2018, de 92.8%. La déduction pour revenus d’innovation peut alors être calculée en multipliant les revenus nets d’innovation de 200 par 92.8% et par 85%.

 

Existe-t-il une obligation de documentation ?

Les entreprises qui souhaitent appliquer la déduction pour revenus d’innovation doivent répondre à une obligation de documentation particulière.

Les éléments qui appuient le calcul de la déduction doivent être joints à la déclaration à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents.

Les entreprises (y compris les PME) doivent tenir un dossier de documentation à jour pour chaque droit de propriété intellectuelle. Pour des raisons pratiques, elles peuvent regrouper les calculs de déduction soit par type de produits ou services, soit par famille de produits ou services.

 

Peut-on, sur la même déclaration fiscale, appliquer en même temps la déduction pour revenus de brevets et la déduction pour revenus d’innovation ?

La déduction pour revenus de brevets et la déduction pour revenus d’innovation peuvent être appliquées en même temps sur la même déclaration fiscale mais pour autant que ces deux régimes s’appliquent à des droits de propriété intellectuelle différents.

Pour les brevets pour lesquels la demande a été introduite avant le 1er juillet 2016 ou pour les brevets qui ont été acquis avant le 1er juillet 2016, le contribuable peut revendiquer l’application de la disposition transitoire pour les revenus de ces brevets perçus jusqu’au 30 juin 2021. Le choix d’application de cette mesure transitoire constitue un choix irrévocable. Il ne sera donc plus possible pour la société d’appliquer la déduction pour revenus d’innovation aux revenus de ces brevets obtenus durant la période transitoire.

 

Quel est l’impact d’une réorganisation (fusion, scission, etc.) ?

Les opérations de fusions, scissions… sont neutres quant à l’application de la déduction pour revenus d’innovation. La déduction bénéficie donc d’une portabilité parfaite.

Le stock de déduction pour revenus d’innovation fait l’objet d’un transfert sans limitation dans les cas de fusions et scissions.

 

Quels sont les avantages et inconvénients de l’ancien et du nouveau régime ?

Ci-dessous, un résumé des principales différences entre la déduction pour revenus de brevets (ancien régime) et la déduction pour revenus d’innovation (nouveau régime) :

  Ancien régime Nouveau régime

Proriétés intellectuelles
concernées

  Revenus de brevets

Revenus d’innovation :

  • brevets,
  • logiciels informatiques protégés par les droits d’auteur,
  • droits d’obtention végétale,
  • médicaments orphelins,
  • exclusivités de données ou commerciales (produits phytopharmaceutiques ou médicaments)
Base de déduction Revenus bruts Revenus nets
% de déduction 80% 85%
Point de départ de la déduction (sauf pour logiciels) Date d’octroi de la PI

Date de la demande de la PI : déduction fiscale temporaire (réserves immunisées)

Dans la déclaration fiscale Déduction après RDT

Déduction après RDT

Report des montants non déduits ? Non Oui
Impact d’une réorganisation (fusion, scission, etc.) ? Incertitudes Portabilité parfaite
« Ratio Nexus »

Pas d’application

Centre de recherche nécessaire (sauf pour les PME)

Le « Ratio Nexus » pénalise les frais de R&D sous-traités auprès d’entreprises liées et les frais d’acquisition d’un IP
Centre de recherche exigé ? Oui (sauf pour les PME) Seule exigence de substance = « Ratio Nexus »
En pratique Annexe spécifique Annexe spécifique
Traçabilité Identification des revenus

Identification des revenus et des dépenses de R&D par PI, ou par type de produit ou service, ou par groupe de produit ou service

Identification des coûts à partir du bilan se clôturant après le 30 juin 2016

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