• La Cour Constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres

La Cour Constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres

Bruno Orban , Senior Manager |

17 octobre 2019

La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 17 octobre 2019 sur les 7 recours en annulation de la loi  du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres.

Pour compenser la réduction du taux de l’impôt des sociétés, le législateur avait instauré à partir du 10 mars 2018 une taxe sur les comptes-titres calculée au taux de 0,15% sur les comptes-titres d’une valeur au moins égale à 500.000,00 euros.

Par la suite, plusieurs contribuables avaient saisi la Cour constitutionnelle d’un recours en annulation de cette taxe pour violation des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination.

Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour a décidé que la taxe sur les comptes-titres était inconstitutionnelle. Le législateur peut instaurer un impôt visant les grandes fortunes, mais il ne doit pas pour autant violer les principes d’égalité et de non-discrimination. En effet, en vertu de la loi incriminée, certains instruments financiers étaient visés par la taxe sur les comptes-titres, tandis que d’autres ne l’étaient pas. La Cour reproche également au législateur d’avoir prévu un système complexe de calcul de la base imposable permettant au contribuable d’échapper à cette taxe en inscrivant plusieurs titulaires sur un même compte-titres.

Veuillez noter que la taxe sur les comptes-titres n’est annulée que pour l’avenir, ses effets étant maintenus jusqu’au 30 septembre 2019. Il s’ensuit que la taxe due pour la période de référence 2018 (c’est-à-dire du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018) et pour la période de référence 2019 (c’est-à-dire du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019) est maintenue et ne sera donc pas remboursée.

 

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