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  • Réglementation TVA durant l’été 2020 – report pour les assujettis

Réglementation TVA durant l’été 2020 – report pour les assujettis

10 juillet 2020

Comme chaque année, les assujettis à la TVA peuvent faire usage de la tolérance estivale concernant le dépôt des déclarations à la TVA. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt des déclarations périodiques à la TVA et des relevés intracommunautaires.

Déclarations TVA

Déclaration

Date de dépôt

Déclarations mensuelles pour les opérations du mois de juin 2020

Au plus tard le 10 août 2020 (en lieu et place du 20 juillet 2020)

Déclarations trimestrielles pour les opérations du deuxième trimestre de 2020

Au plus tard le 10 août 2020 (en lieu et place du 20 juillet 2020)

Déclarations mensuelles pour les opérations du mois de juillet 2020

Au plus tard le 10 septembre 2020 (en lieu et place du 20 août 2020)

 

Exception

Il existe quelques exceptions pour les contribuables qui souhaitent récupérer un crédit de TVA :

  • Pour les assujettis ordinaires à la TVA : la déclaration trimestrielle pour le deuxième trimestre 2020 ou la déclaration mensuelle pour juin 2020 doit être déposée au plus tard le 10 août 2020.
  • Pour les déposants mensuels avec autorisation de « restitution mensuelle » et pour les starters
    • au plus tard le 24 juillet 2020 pour a déclarations de juin 2020 
    • au plus tard le 24 août 2020 pour la déclaration de juillet 2020.
       

Relevés intracommunautaires

Relevé

Date de dépôt

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour les opérations du mois de juin 2020

Au plus tard le 10 août 2020 (en lieu et place du 20 juillet 2020)

Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires du deuxième trimestre de 2020

Au plus tard le 10 août 2020 (en lieu et place du 20 juillet 2020)

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour les opérations du mois de juillet 2020

Au plus tard le 10 septembre 2020 (en lieu et place du 20 août 2020)

 

Paiements

Nous attirons votre attention sur le fait que ce délai supplémentaire ne vaut pas pour le paiement de la TVA due pour la période de référence. Ces montants doivent être payés selon les règles normales, soit respectivement le 20 juillet 2020 (déclaration du deuxième trimestre ou du mois de juin 2020) et le 20 août 2020 (déclaration du mois de juillet 2020).

Lorsque le montant versé à ces dates est inférieur au montant de la TVA due tel qu’indiqué dans la déclaration TVA, l’Administration de la TVA débite le compte courant avec des intérêts à titre de pénalité (0,8% par mois de retard sur base du montant dû).

Toutefois, sous certaines conditions strictes, l'Administration annulera ces intérêts de retard si le montant des taxes dues indiqué dans la case 71 de votre déclaration à la TVA ne dépasse pas 125.000 euros. Si vous êtes dans cette situation, l'Administration prendra les mesures nécessaires quant à l’annulation de ces intérêts de retard. Vous ne devez donc entreprendre aucune démarche.

Conditions cumulatives pour l’annulation des intérêts de retard :

Assujettis trimestriels - Opérations du 2e trimestre 2020

      1°  dépôts, au plus tard le 10 août, de la déclaration relative aux opérations du 2e trimestre ;

      2°  paiement, pour le 20 juillet, de toutes les sommes dues pour les opérations des trimestres antérieurs, ainsi que d'une somme au moins égale au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations du 1er trimestre ;

      3°  paiement, pour le 10 août, de la somme restant due pour les opérations du 2e trimestre.

Assujettis mensuels - Opérations de juin 2020

      1°  dépôt, au plus tard le 10 août, de la déclaration relative aux opérations de juin ;

      2°  paiement, pour le 20 juillet, de toutes les sommes dues pour les opérations de mai et des mois antérieurs, ainsi que d'une somme au moins égale au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations de mai ;

      3°  paiement, pour le 10 août, de la somme restant due pour les opérations de juin.

Assujettis mensuels - Opérations de juillet 2020

      1°  dépôt, au plus tard le 10 septembre, de la déclaration relative aux opérations de juillet ;

      2°  paiement, pour le 20 août, de toutes les sommes dues pour les opérations de juin et des mois antérieurs, ainsi que d'une somme au moins égale au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations de juin ;

      3°  paiement, pour le 10 septembre, de la somme restant due pour les opérations de juillet.

 

Contact

Pour toute question à ce sujet, nous vous invitons à faire appel à votre personne de contact habituelle chez BDO et/ou à envoyer un mail à [email protected] à l'attention de l’un des membres de notre équipe TVA :