Peut-on recevoir une "enveloppe" pour Noël ou le Nouvel An ?

Un cadeau occasionnel n'est pas une donation

Un cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier ne constitue pas une donation au sens du Code civil. Pensez à un anniversaire, un mariage, une naissance, mais aussi à Noël et au Nouvel An. Tant que le cadeau reste limité et est donné parce qu'il est "socialement approprié", il sera qualifié de "cadeau d’usage".

Le fait que l' « enveloppe » ne soit pas considérée comme une donation présente un certain nombre d'avantages. Il n'y a pas de droits de donation à payer et il n'est pas nécessaire de respecter les conditions fixées par le Code civil pour que le don soit valable.

Contrairement à une donation au sens strict, le cadeau occasionnel ne doit pas non plus être rapporté dans la succession au décès de son auteur. De même il n’est pas concerné par la règle de la "période suspecte" de trois ou cinq ans (selon les régions) en cas de décès après la donation. Par conséquent, en principe, aucun droit de succession n'est dû.

Dans la pratique, nous constatons que les cadeaux occasionnels donnent de plus en plus lieu à des discussions entre enfants. Cela s'explique par le fait que la frontière entre un cadeau innocent et une véritable donation n'est pas toujours claire, mais aussi par le fait que les enfants ont une part d'héritage réservée. Par conséquent, les enfants (ou petits-enfants en cas de prédécès d’un enfant) peuvent invoquer une atteinte à leur part réservataire en prouvant que les autres enfants ont reçu davantage.

Où se situe la limite entre un cadeau occasionnel et une véritable donation ?  Elle est jugée sur la base des circonstances concrètes : quelle est la nature et l'étendue du cadeau, quelle est la fortune du donateur, quel est le statut social du donateur, etc. Toutefois, il est nécessaire que le donateur agisse en vertu d'un devoir moral ou pour se conformer à un usage  communément admis d'offrir un cadeau à une occasion particulière. Ainsi, le cadeau peut ne pas être donné par simple générosité mais parce qu'il est socialement approprié.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire un cadeau occasionnel sans le consentement de l'autre conjoint, même s'il s'agit de fonds (ou de biens) communs.

 

Fin de la discussion par un pacte successoral

Voulez-vous éviter toute discussion entre vos héritiers au sujet des cadeaux offerts de votre vivant ? C'est possible. Vous pouvez faire rédiger par un notaire un pacte successoral familial dans lequel vous pouvez convenir avec tous vos enfants que certaines donations devront ou non être rapportées à la succession en cas de décès. Toutefois, il est important de contacter le notaire en temps utile.

 

Les autorités fiscales surveillent

En principe, un cadeau occasionnel n'est pas soumis aux droits de donation ou de succession (voir ci-dessus). Mais les autorités fiscales peuvent toujours prouver qu'un cadeau occasionnel particulier est disproportionné par rapport à la fortune et aux revenus du donateur. Pour ce faire, elles peuvent s'appuyer sur l'avis d'imposition de l'impôt sur le revenu des personnes physiques du donateur décédé. Selon les autorités fiscales, un cadeau occasionnel doit être "insignifiant".

En outre, selon les autorités fiscales, les règles fiscales relatives aux droits de succession ne s'appliquent pas uniquement aux donations au sens strict du terme. Par conséquent, la distinction entre un cadeau occasionnel et une donation effective n'entre pas en ligne de compte selon le fisc. Ainsi, en principe, vous devez déclarer tous les dons importants si le donateur décède dans les trois (ou cinq) ans. Bien entendu, il doit s'agir de dons qui peuvent être décelés par les autorités fiscales, par exemple à la suite d'une enquête bancaire.

 

Ne donnez pas sans réfléchir

Les traditions sont là pour être honorées, non ? Laissez donc ces "enveloppes" apparaître en abondance sous le sapin de Noël ou à l’occasion du Nouvel An. Mais ne donnez pas sans réfléchir aux conséquences. Vous éviterez ainsi les discussions entre vos enfants ou avec le fisc. Joyeuses fêtes !