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Dispense de certificat médical pour le premier jour d’incapacité

21 novembre 2022

Tout travailleur a l’obligation légale d’avertir immédiatement son employeur en cas d’incapacité de travail.

Un certificat médical doit en outre être produit si cela est prescrit par une convention collective de travail ou le règlement de travail ou, à défaut d’une telle prescription, si l’employeur l’y invite. Il doit être envoyé ou remis dans un délai de deux jours ouvrables (sauf force majeure), à moins qu’un délai différent ne soit prévu par une convention collective de travail ou le règlement de travail.

Certaines entreprises dispensent déjà de produire un certificat médical pour les absences de courte durée.

Cette pratique va se généraliser pour le premier jour d’incapacité de travail.

Quelle nouveauté a été introduite ?

La loi du 30 octobre 2022 introduit une dispense de présenter un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail, à hauteur de trois fois par année calendrier.

Selon l’exposé des motifs, le gouvernement entend emboîter le pas à d’autres pays européens, qui ont déjà supprimé le certificat médical pour les absences de courte durée. Dans ces pays, cette mesure aurait un effet positif sur les absences pour maladie de courte durée et a même entraîné une diminution.

En outre, avec cette mesure, le gouvernement vise à réduire la charge administrative pesant sur les médecins généralistes.

Bien entendu, le travailleur devra toujours avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail.

 

Cette dispense s’applique-t-elle quelle que soit la durée de l’incapacité ?

Cette dispense s’appliquera aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.

Dès lors, le travailleur qui, après le premier jour d’incapacité de travail, détermine que son incapacité de travail durera plus longtemps, pourra également faire usage de cette mesure.

Cela évite au travailleur de devoir faire déterminer son incapacité de travail de manière rétroactive. Le cas échéant, le travailleur doit produire un certificat médical à partir du deuxième jour d’incapacité de travail.

 

Cette dispense s’applique-t-elle dans toutes les entreprises ?

Les PME qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle survient l’incapacité de travail, peuvent déroger à cette mesure au moyen d’une convention collective de travail (ci-après, « C.C.T. ») ou du règlement de travail.

Dès qu’une entreprise dépasse la limite de 50 travailleurs (au 1er janvier de l’année civile concernée), elle ne peut plus faire usage de cette dérogation.

 

En tant que travailleur, dois-je d’office faire usage de la dispense ?

Le travailleur n’est pas dans l’obligation d’en faire usage lors de chaque période d’absence. Ce dernier peut faire le choix de présenter un certificat médical à son employeur pour son premier jour d’incapacité et ainsi conserver l’une de ses trois dispenses annuelles.

 

En tant qu’employeur, combien de temps ai-je pour me conformer à la mesure et quels sont les points d’action ?

La loi du 30 octobre 2022 entrera en vigueur le 28 novembre 2022. Elle sera, par conséquent, très prochainement effective.

Les employeurs sont donc invités à apporter une attention particulière au contenu de leur règlement de travail en vue de respecter le prescrit de la nouvelle loi.

Pour rappel, les PME qui occupent moins de 50 travailleurs peuvent choisir de ne pas appliquer la dispense mais devront, le cas échéant, conclure une convention collective de travail ou le prévoir dans leur règlement de travail.