• Le nouveau droit des contrats (livre 5 du Code civil)

Le nouveau droit des contrats (livre 5 du Code civil)

09 septembre 2022

Cela n’arrive pas tous les jours qu’une législation vieille de plus de 200 ans fasse l’objet d’une refonte complète. L’adoption du livre 5 du Code civil réformant le droit des obligations et des contrats constitue donc assurément un événement important.

Entrée en vigueur

Le livre 5 du Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il s’appliquera donc aux contrats conclus à partir de cette date. Les contrats conclus avant celle-ci (en ce compris leurs avenants postérieurs à cette date) resteront régis par l’ancien Code civil, sauf si les parties conviennent d’appliquer les dispositions du nouveau livre 5.

 

Objectifs de la réforme

Le principal objectif de cette réforme est d’accroître l’accessibilité du droit des obligations en intégrant dans le Code civil les apports de la jurisprudence et de la doctrine, et en prévoyant toute une série de définitions de concepts juridiques ainsi que des articles introductifs et un plan plus cohérent.

Sur le fond, la plupart des règles actuelles ne changent donc pas. Toutefois, le livre 5 introduit dans notre droit un certain nombre de nouveautés importantes pour les particuliers et les entreprises.

 

Le changement de circonstances (théorie de l’imprévision)

De toutes les modifications apportées dans le livre 5 du nouveau Code civil la plus remarquable est sans doute l’introduction de la théorie de l’imprévision.

Si la règle reste le principe de la « convention loi », selon lequel les parties sont liées par les conventions qu’elles ont conclues et sont tenues de les exécuter, on admet désormais la possibilité de demander la modification d’un contrat lorsqu’un changement de circonstances rend son exécution à ce point excessivement onéreuse qu’il serait déraisonnable de s’en tenir aux conditions initiales.

Cette possibilité est prévue dans le nouvel article 5.74 du Code civil. S’agissant d’une exception à un principe général, ce mécanisme ne pourra être invoqué que dans des circonstances exceptionnelles répondant aux cinq conditions fixées par ce nouvel article.

 

A quelles conditions ?

  1. Il faudra tout d’abord un changement de circonstances postérieur à la conclusion du contrat ayant pour effet de rendre son exécution excessivement onéreuse pour le débiteur. Ce changement peut être de diverse nature (économique, politique, sanitaire…) et ne doit pas nécessairement résulter d’un évènement soudain. Le débiteur qui souhaite invoquer l’imprévision devra en outre démontrer que le changement de circonstances crée un tel déséquilibre entre les prestations des parties que l’exécution du contrat ne peut plus être raisonnablement exigée. Il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire de prouver que l’exécution du contrat est devenue impossible (comme dans le cas de la force majeure) ni que l’autre partie a elle-même commis une faute, mais en revanche il ne suffira pas d’invoquer un manque à gagner ou un coût plus élevé que prévu.
  2. Il faut ensuite un changement imprévisible au moment de la conclusion du contrat. Cette imprévisibilité doit s’apprécier raisonnablement en tenant compte de ce que les parties devaient légitimement anticiper. Dans les relations B2C on risque d’être plus exigeant à l’égard du professionnel, qu’on pourrait estimer plus apte à évaluer les risques liés à son activité, alors qu’à l’inverse on pourrait être plus indulgent pour le consommateur qui n’a souvent que peu de latitude pour négocier les termes du contrat.
  3. Naturellement le changement ne doit pas être imputable au débiteur qui l’invoque.
  4. Le débiteur ne doit pas avoir assumé le risque en cause. La prise en charge du risque par le débiteur peut être implicite et résulter de la nature même du contrat (opération spéculative, contrat aléatoire…) ou bien être explicite et résulter d’une renonciation à invoquer tout ou partie des changements de circonstances envisageables.
  5. Enfin, la loi ou le contrat ne doivent pas avoir exclu la possibilité d’invoquer ce mécanisme. L’article 5.74 étant une règle supplétive les parties pourraient ainsi l’écarter entièrement ou en limiter l’application.

Ces deux derniers points mettent en évidence l’importance à accorder à la rédaction des contrats. Certaines clauses pourraient en effet être interprétées comme limitant la possibilité d’invoquer l’imprévision.

 

Quels effets ?

Le débiteur qui s’estime en droit d’invoquer l’imprévision doit tout d’abord s’adresser à son créancier pour lui demander de renégocier le contrat afin de l’adapter aux nouvelles circonstances ou d’y mettre fin.

Si le créancier refuse de négocier, par exemple parce qu’il conteste le fait que les conditions nécessaires pour invoquer l’imprévision soient réunies ou si les négociations n’aboutissent pas dans un délai raisonnable, alors chacune des parties pourra s’adresser au juge dans les formes du référé. Le juge devra le cas échéant adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce qu’auraient raisonnablement convenu les parties compte tenu du changement de circonstances. Le juge peut également décider de mettre fin au contrat en tout ou en partie.

Attention, invoquer l’imprévision n’a pas d’effet suspensif. Le contrat doit continuer à être exécuté pendant la phase de négociation et pendant la phase judiciaire.

En conclusion, après deux années de pandémie et alors que les prix de l’énergie sont au centre de toutes les inquiétudes, l’introduction de la théorie de l’imprévision semble apporter dans le Code civil un instrument efficace pour rectifier les contrats devenus déraisonnablement onéreux pour l’une des parties. Toutefois, l’efficacité de cet instrument dépendra en grande partie, non seulement des circonstances propres au cas d’espèce, mais également de la manière dont les contrats auxquels on souhaite l’appliquer auront été rédigés.

 

Autres nouveautés

Parmi les autres nouveautés introduites par le livre 5 du Code civil, nous épinglerons les dispositions suivantes :

Les clauses indemnitaires (anciennement dénommées « clauses pénales ») : ces clauses, qui dispensent notamment le créancier de l’obligation de prouver le quantum de son dommage, sont très répandues ; celles-ci font l’objet d’un nouveau régime (art. 5.88) dont la principale évolution porte sur le critère qui devra désormais être utilisé par le juge pour en réduire le montant (à savoir, le caractère manifestement déraisonnable de la clause, compte tenu du dommage et de toutes les autres circonstances).

La résolution anticipée : un contrat pourra désormais être résolu (par l’effet d’une décision de justice, de l’application d’une clause résolutoire expresse ou d’une notification du créancier au débiteur), non seulement en cas d’inexécution grave par une partie de ses obligations (comme c’était le cas sous l’empire de l’ancien Code civil), mais également lorsqu’il est manifeste que le débiteur ne s’exécutera pas à l’échéance ; une telle résolution est toutefois soumise au respect de certaines conditions (existence de circonstances exceptionnelles, mise en demeure préalable du débiteur, conséquences suffisamment graves pour le créancier…). 

L’exception d’inexécution : sous réserve de conditions similaires, le créancier pourra également suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que le débiteur ne s’exécutera pas à l’échéance.

La réduction du prix : il s’agit d’une nouvelle sanction ; en cas d’inexécution qui n’est pas suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, le créancier pourra demander en justice (ou par notification au débiteur) la réduction du prix, laquelle devra être proportionnelle à la différence, au moment de la conclusion du contrat, entre la valeur de la prestation reçue et la valeur de la prestation convenue.