• Qu'est-ce qui va changer
    en matière de TVA
    en 2022 (et plus tard) ?

Qu'est-ce qui va changer en matière de TVA en 2022 (et plus tard) ?

18 février 2022

La loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (datée du 27 décembre 2021) contient un certain nombre de changements. 

Travaux de rénovation de logements privés : suppression du certificat relatif à l'application du taux réduit

Les travaux de rénovation effectués dans des habitations de plus de 10 ou 15 ans sont, sous certaines conditions, soumis au taux réduit de TVA de 6%. L’habitation doit par exemple être utilisée à titre principal comme logement privé.

Pour pouvoir appliquer ce taux réduit, il fallait obligatoirement disposer d'une attestation. Cette attestation est désormais remplacé par la mention de la déclaration suivante sur les factures :

« Taux de T.V.A. : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix/quinze ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de T.V.A. de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Si le client ne conteste pas le respect de ces conditions par écrit dans un délai d'un mois, il est responsable de l'application du taux réduit de TVA.

En ce qui concerne la condition d’ancienneté du logement privé, il faut désormais prendre en compte la première occupation au cours d'une année civile précédant d'au moins [quinze/dix] ans la première facture relative à ces opérations.

Des dispositions similaires sont prévues pour l'application du taux réduit aux logements privés pour handicapés et aux établissements pour handicapés.

Ce changement est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il est néanmoins encore possible de recourir à l'attestation jusqu'au 30 juin 2022.
 

Logement meublé - période maximum de trois mois

Bien que la location de biens immeubles est exemptée de TVA, les services hôteliers sont en principe soumis à la TVA au taux de 6%. Il n'y avait jusqu’à présent pas de définition légale de ce qu'il fallait entendre par « services hôteliers », mais uniquement la position de l’administration fiscale.  

Afin d'éviter que la notion de services hôteliers soit interprétée de manière trop large, elle sera définie comme suit à partir du 1er juillet 2022 :

La mise à disposition, pour une période de moins de trois mois, d'un logement meublé dans des hôtels, des motels et des établissements à fonction similaire où sont logées des personnes contre rémunération, lorsqu'au moins l’un des services « étroitement liés » suivants est fourni par l'exploitant ou par un tiers pour son compte :

  • réception physique des clients ;
  • fourniture de linge de maison et, lorsque le logement meublé est fourni pour une durée de plus d’une semaine, le remplacement du linge au moins une fois par semaine ;
  • fourniture quotidienne du petit-déjeuner.
     

Suppression des bases forfaitaires de taxation - Adaptation de la réglementation applicable aux entreprises agricoles

À partir du 1er janvier 2028, toutes les bases forfaitaires de taxation disparaîtront. Un dispositif spécifique sera mis en place pour les entreprises agricoles qui combinent actuellement le forfait agricole et une autre réglementation forfaitaire, afin d'éviter qu'ils ne puissent plus recourir au forfait agricole. Le recours à ce dispositif sera néanmoins soumis à un certain nombre de conditions.

Les assujettis à la TVA qui appliquaient une réglementation forfaitaire au 31 décembre 2021 peuvent continuer à y recourir jusqu'au 31 décembre 2027. Quant aux assujettis à la TVA qui n'appliquaient pas encore de réglementation forfaitaire en 2021, cette possibilité ne s’offre plus à eux depuis le 1er janvier 2022.
 

Remboursement de la TVA pour les assujettis établis en dehors de l'UE

La procédure d'obtention d'un remboursement de la TVA devra également être effectuée par voie électronique et sous les mêmes conditions que pour les assujettis établis dans l'UE.
 

Notification de l’affectation réelle pour l'assujetti mixte

Les personnes qui effectuent à la fois des opérations soumises à la TVA et des opérations exemptées de TVA sans droit à déduction (dénommées « assujettis mixtes ») calculent en principe leur droit à déduction sur base du prorata général (c'est-à-dire sur base du chiffre d'affaires soumis à la TVA par rapport au chiffre d'affaires total).

Il est également possible de demander l'autorisation d'appliquer l’affectation réelle, qui prévoit que les coûts directement liés aux activités soumises à la TVA peuvent être entièrement déduits, compte tenu des exclusions et limitations ordinaires de déduction. Aucune déduction n'est possible pour les coûts directement liés aux activités exemptées. Pour les coûts non imputables à l’une ou l’autre activité, une clé de répartition spéciale doit être définie en concertation avec l’Administration de la TVA.

L’Administration de la TVA peut également imposer l'application de l’affectation réelle.

À partir du 1er janvier 2023, une simple notification électronique suffira en cas de recours à la méthode de l’affectation réelle.

Les assujettis mixtes qui appliquent déjà l’affectation réelle devront également procéder à une notification électronique, sous réserve d'une période transitoire de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce changement (c'est-à-dire avant le 30 juin 2023).
 

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