Exonération temporaire et définitive pour revenus d’innovation dans l’hypothèse d’une société en pertes

Principe

Une société qui fait une demande en vue d’obtenir un droit de propriété intellectuelle (ex. : un brevet) au cours de l’année N et qui génère des revenus nets d’innovation au cours de cette même année est susceptible de bénéficier d’une exonération à l’impôt des sociétés temporaire pour autant que la condition d'intangibilité soit remplie.

L’année N+1, si la société obtient le droit de propriété intellectuelle, l’exonération temporaire devient définitive. Cette exonération définitive se matérialise via une majoration de la situation de début de réserves qui compense la reprise de la réserve immunisée.

Comment cela se passe-t-il lorsque la société est en perte lors des années N et N+1 ?

Partant de l’hypothèse que la société est en pertes en N et N+1 et réalise des bénéfices en N+2, elle ne peut bénéficier d’une exonération en N ou N+1. L’exonération temporaire ainsi que l’exonération définitive seront reportées sur l’année N+2.

En N, la société n’ayant pas de bénéfices suffisants, l’exonération temporaire ne peut donc être appliquée. Par conséquent, la question se pose de savoir s’il faut ou non comptabiliser une réserve immunisée l’année N en vue de respecter la condition d’intangibilité ?

Solution retenue par le SPF Finances

L’administration fiscale est d’avis que faute de bénéfices en N, aucune réserve immunisée ne doit être comptabilisée l’année N. A défaut également de bénéfices en N+1, aucune exonération définitive n’a lieu en N+1.

Le suivi de ces reports d’exonération temporaire et définitive devra uniquement s’effectuer via le relevé 275 INNO.

En N+2, l’exonération définitive reportée pourra être prise en compte via la majoration de la situation de début de réserves.

Illustration

• Année N : La société X réalise une perte de 100 et dégage déjà des revenus nets d’innovation positifs relatifs à un brevet en demande, générant une exonération temporaire potentielle de 50. La société X peut-elle donc constituer une réserve immunisée de 50 alors qu’elle ne dispose pas de bénéfices suffisants ? L’administration répond qu’il n’est pas nécessaire de constituer une réserve immunisée dans ce cas.
  
  ​Quoi qu’il en soit, cette exonération temporaire fera l’objet d’un report (via le formulaire 275 INNO) sur l’année N+1.

• Année N+1 : Le brevet est obtenu, la société X réalise une nouvelle perte de 150 et dégage cette fois une déduction pour revenus d’innovation potentielle de 75.
  
  Concernant le report de l’exonération temporaire de l’année N (50) : Le droit de propriété intellectuelle est acquis et l’exonération temporaire devient définitive.
  Faute de bénéfices, cette exonération définitive est reportée. Il en est de même de la déduction pour revenus d’innovation relative à l’année N+1 (75).
  Tant le report de l’exonération définitive (50) que celui de la déduction (75) s’effectueront uniquement via le formulaire 275 INNO.

• Année N+2 : La société X réalise un bénéfice de 200.
  
  L’exonération temporaire devenue définitive l’année N+1 et qui a été reportée, se concrétise en majorant la situation de début des réserves de 50 l’année N+2.
  
  ​La DRI reportée relative à l’année N+1 peut également être déduite en la reprenant dans la déclaration fiscale.