Paiements aux "paradis fiscaux" : le jugement clarifie les choses

De quoi s'agit-il ? 

Les entreprises belges doivent déclarer les paiements qu’elles effectuent vers des paradis fiscaux si la totalité de ces paiements dépasse un montant de 100.000 euros. Un paiement déclaré n'est déductible que si la société justifie qu'il a été effectué dans le cadre d'opérations réelles et sincères et avec des personnes autres que des constructions artificielles. Le tribunal de première instance d'Anvers confirme qu'il ne peut y avoir de "construction artificielle" que si elle a pour but d’éviter l'impôt "belge" (tribunal de première instance d'Anvers, jugement du 19 février 2024).

Quel est le sujet de discussion ? 

Jusqu’à présent, il n’était pas clair de savoir si l'interdiction de déduction s’appliquait lorsque le cadre dans lequel les paiements étaient effectués était un moyen pour les parties (ou l'une d'entre elles) d'échapper à l'impôt sur le revenu belge ou à un impôt étranger. L'objectif du législateur semble toutefois clair : la condition d’application de cette non déduction est l'évasion fiscale belge. L’administration fiscale, qui ne le précisait pas dans sa circulaire actuelle, vient d'être déboutée par le tribunal.
 

Conclusion 

Il reste à voir si les autorités fiscales feront appel de cette décision.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter votre conseiller BDO de confiance ou Laura Dewez.