Le livre 5 du Code civil réformant le droit des contrats entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le nouveau droit des contrats est ainsi devenu une réalité. BDO vous propose de faire le point sur cette importante réforme, qui affectera tous les contrats conclus par les entreprises et les particuliers. Lors de ce séminaire, nous mettrons l’accent sur un certain nombre d’incidences pratiques de cette réforme :
Le nouveau droit des contrats BDO vous informe
October 18, 2022 - CUT
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