Qui peut prendre des décisions concernant votre patrimoine et votre personne si vous n’en êtes plus vous-même capable ? Vous pouvez le décider dans un mandat extra-judiciaire. Ci-dessous, vous trouverez 6 questions (et réponses) importantes concernant le mandat extra-judiciaire.
Le mandat extrajudiciaire s’applique-t-il uniquement aux actes de gestion patrimoniale ?
NON. Depuis le 1er mars 2019, le mandat extrajudiciaire peut également s’appliquer aux actes de représentation liés à votre personne :
- Vous pouvez déterminer que le mandataire sera votre personne de confiance, c’est-à-dire qu’elle pourra consulter votre dossier médical et obtenir des informations relatives à votre état de santé auprès de votre médecin traitant ;
- Il est possible d’aller un pas plus loin et de désigner votre mandataire comme représentant en matière de soins de santé : il aura le pouvoir d’exercer, en votre nom et pour votre compte, vos droits en matière de soins de santé.
Le mandat extrajudiciaire peut-il prévoir des directives concernant votre fin de vie ?
OUI. Vous pouvez y reprendre vos souhaits concernant votre fin de vie, de sorte que votre médecin traitant puisse en tenir compte. Il est également possible d’y inclure une déclaration anticipée relative à l’euthanasie, moyennant le respect de certaines formalités.
Le mandataire peut-il encore agir en cas de conflit d’intérêts ?
NON. Le mandataire ne peut prendre de décisions si il y a un intérêt personnel. Votre conjoint désigné mandataire ne pourrait décider de se faire un don à soi-même par exemple. Il est donc utile de désigner un mandataire ad hoc, dont le rôle sera d’intervenir en cas de conflit d’intérêts entre vous-même et le mandataire.
Pouvez-vous désigner quelqu’un qui veillera à l’application correcte de votre mandat extra-judiciaire ?
OUI. Il est conseillé, dans un mandat extrajudiciaire, de désigner une personne de confiance. Si le mandataire ne remplit pas sa mission correctement, la personne de confiance peut s’adresser au juge de paix. Vous pouvez également déterminer que le mandataire doit d’abord consulter la personne de confiance pour certaines décisions.
Le mandat extrajudiciaire sera-t-il respecté à l’étranger ?
OUI. La Convention de La Haye relative à la protection internationale des adultes a été ratifiée par la Belgique : depuis le 1er janvier 2021, votre mandat extrajudiciaire rédigé selon le droit belge devra être respecté à l’étranger si vous déménagez dans un pays ayant également ratifié la convention. C’est le cas, entre autres, de la France, l’Allemagne, le Portugal et la Suisse. Cela peut donc être utile si vous avez des biens immobiliers à l’étranger, ou si vous souhaitez vous installer à l’étranger.
Le mandat extrajudiciaire doit-il obligatoirement être fait par acte notarié ?
NON. Si votre mandat ne confère pas, au mandataire, le pouvoir de poser des actes nécessitant obligatoirement l’intervention d’un notaire (par exemple donner ou vendre un bien immobilier), le mandat extrajudiciaire peut être rédigé sous seing privé. Dans ce cas, votre mandat extra-judiciaire doit être déposé au greffe de la justice de paix, qui se chargera de l’enregistrer au registre central des contrats de mandat.
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