Budget mobilité 2026 — Ce que votre entreprise doit savoir

Le 9 janvier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre la première phase de la réforme du budget mobilité prévue dans l’Accord de Gouvernement. Le Gouvernement prévoit de transformer le Budget mobilité actuel en régime obligatoire. En vue de ces changements imminents, nous rappelons ci-dessous les principes généraux du Budget mobilité et mettons en lumière les éléments susceptibles d’évoluer.

 
  1. Rappel sur le Budget mobilité

Le Budget mobilité permet à un travailleur bénéficiaire d’une voiture de société d’échanger cet avantage contre un Budget utilisable parmi de trois piliers. Cet article explique, de façon claire et pratique, les règles applicables en 2026, les changements récents et les décisions à prendre dans votre règlement interne.

Principe et choix possibles :

Chaque année, le travailleur choisit comment utiliser son Budget mobilité parmi les trois piliers.
 
  • Le pilier 1 permet de choisir une voiture de société plus respectueuse de l’environnement : à partir du 1er janvier 2026, ce pilier se limite aux véhicules à zéro émission de CO2, ce qui exclut désormais les hybrides émettant du CO2. Notez que vous n’êtes pas tenu d’offrir le pilier 1. Si un travailleur opte pour un véhicule relevant du pilier 1, ce choix est contraignant pour toute la durée du contrat de leasing.
  • Le pilier 2 couvre les modes de transport durables et certains frais liés au logement : achats, leasing, entretien et équipement de vélos et trottinettes électriques, abonnements et titres de transport pour la Belgique et l’EEE, solutions de partage zéro‑émission, location de véhicule sans chauffeur jusqu’à 30 jours, et, sous des conditions strictes, une contribution partielle aux frais de logement pour les travailleurs résidant à proximité du lieu de travail ou travaillant principalement à domicile.
  • Le pilier 3 correspond au versement en espèces du solde restant après utilisation éventuelle des piliers 1 et 2 : la part non utilisée dans les piliers 1 et 2 est versée au travailleur une fois par an, au plus tard lors du paiement du salaire de janvier de l’année suivante. Ce montant payé en espèce est soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 38,07 % à la charge du travailleur.
 
  1. Changements applicables depuis le 01/01/2026

Plusieurs changements du Budget mobilité sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026 :
 
  • Depuis le 01/01/2026, le pilier 1 est strictement réservé aux véhicules zéro émission de CO₂, ce qui modifie les options disponibles pour les travailleurs qui disposaient auparavant de voitures hybrides.
  • Les catégories éligibles au pilier 2 sont précisées et incluent explicitement la mobilité douce (vélos et équipements associés), les abonnements de transport public, les solutions de partage zéro‑émission et certaines contributions au cout du logement basées sur des critères de proximité ou de télétravail.
  • Les montants annuels minimum et maximum du Budget mobilité sont révisés pour 2026 : la fourchette va désormais de 3 233 € à 17 244 € par an. Nous rappelons que le montant accordé ne peut pas dépasser le cinquième du salaire annuel brut du travailleur à la fin de chaque année civile.
 
  1. Passage d’un régime volontaire à un régime obligatoire

Le Budget mobilité devrait transiter progressivement d’un système volontaire à un régime obligatoire :
 
  • Les entreprises de moins de 15 travailleurs seraient exclues du régime obligatoire.
  • Pour les entreprises de 50 travailleurs ou plus, l’obligation s’appliquerait à partir du 1er janvier 2027.
  • Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs mais plus de 15, l’obligation s’appliquerait à partir du 1er janvier 2028.

L’obligation vaudrait dans le cas où des voitures de société seraient mises à disposition depuis plus de 36 mois.
Vous pourriez toutefois prévoir que le travailleur doive attendre l’expiration du contrat de leasing ou de tout autre contrat avant la conversion vers le Budget mobilité.

Avec le passage au Budget mobilité obligatoire, vous ne pourrez plus interdire le choix du Budget mobilité pour certaines fonctions nécessitant une voiture de société. S'ils choisissent le budget mobilité, vous pouvez exiger qu'ils consacrent une partie de celui-ci à une voiture de société au titre du pilier 1.
 
  1. Clauses et dispositions à inclure dans votre règlement interne

Pour anticiper les contrôles et éviter les litiges, incluez des clauses claires dans votre politique interne:
  • procédure de choix et de demande du Budget mobilité,
  • calendrier d’exercice du choix, règles d’attente en cas de contrats de leasing en cours,
  • méthodes de calcul et de paiement du solde en espèce, et
  • Communication systématique aux travailleurs sur les montants accordés ainsi que les conséquences fiscales.

Le Budget mobilité évolue et devient un élément important des politiques RH des entreprises offrant des voitures de société. BDO accompagne les employeurs dans l’adaptation des politiques internes, la mise en œuvre opérationnelle, le calcul des impacts fiscaux et sociaux, et la communication aux travailleurs.

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