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La déduction pour revenus d’innovation en Belgique : fin de la période transitoire

03 décembre 2021

La déduction pour revenus de brevets (« DRB ») disparaît petit à petit depuis le 1er juillet 2016 pour laisser place à un nouveau régime : la déduction pour revenus d’innovation (« DRI »).

L’introduction de la DRI en 2016 s’est accompagnée de l’ouverture d’une période transitoire de 5 ans durant laquelle les deux régimes ont coexisté. Cette période transitoire est arrivée à expiration ce 30 juin 2021 ; seule la DRI reste dès lors applicable depuis le 1er juillet 2021.

 

En bref

Sous l’influence de l’OCDE, les États membres ont dû aligner leurs législations en matière de déductions « IP Box » portant sur les revenus d’innovation. En effet, au cours de l’année 2015, dans le cadre du plan d’action 5 de BEPS, l’OCDE a publié plusieurs documents et notamment le rapport « Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance » qui, entre autres, analyse les différents régimes d’incitation à l’innovation ou IP Box implémentés au sein de certains pays membres de l’OCDE.

La déduction pour revenus d’innovation prévoit des modifications considérables par rapport à la déduction pour revenus de brevets. Entre autres, le champ d’application de la déduction s’est élargi au-delà des brevets. Ainsi, d’autres droits de propriété intellectuelle, dont les softwares informatiques protégés par les droits d’auteur, sont désormais pris en compte. Par ailleurs, selon l’article 205/4, § 5 CIR 92, les sommes obtenues à l’occasion de la cession définitive des droits intellectuels sont également, sous certaines conditions, éligibles pour l’application de la DRI. Pour davantage de détails concernant ce régime, nous vous renvoyons à notre article 'Innover en Belgique avec la déduction pour revenus d’innovation : les nouveautés'

Ce régime s’intègre à une panoplie étendue d’incitants fiscaux s’inscrivant dans un plan global visant à attirer de nouvelles entreprises en Belgique et à encourager l’innovation au sein de notre pays.

 

Limites de la déduction pour revenus de brevets et recommandations de l’OCDE 

Depuis l’exercice d’imposition 2008, les sociétés ont pu exonérer fiscalement 80 % des revenus bruts qu’elles retirent de leurs brevets. Cela signifiait que le taux effectif d’imposition de ces revenus de brevets s’en trouvait sensiblement réduit. L'objectif de cette mesure était de stimuler l’innovation par la recherche et le développement ainsi que d’encourager la protection de cette innovation par des brevets. 

Cependant, l’OCDE a conclu que le régime de la DRB applicable à l’époque constituait un « régime fiscal dommageable » qu’il convenait de modifier. Ainsi, la Belgique a abrogé son régime réservé aux brevets et l’a remplacé par le régime de la DRI qui, conformément au plan d’action 5 de l’OCDE repose sur la prise en compte de la substance à l’origine du droit de propriété intellectuelle faisant l’objet de la déduction et dont le calcul se base sur les revenus nets générés par le droit de propriété intellectuelle visé. Ce régime de DRI a été instauré par la loi du 9 février 2017 qui est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2016.

 

Approche nexus

Le régime de la DRB ne reposait pas sur une approche dite « Nexus compliant ». La condition d’être pourvu d’un département R&D en Belgique ou à l’étranger pour bénéficier de la déduction n’est plus d’actualité, celle-ci étant remplacée par la condition dite du « Ratio Nexus ».

Le but du Ratio Nexus (qui est une fraction définie par l’OCDE) est de pénaliser la déduction, dans le cadre de la DRI, des propriétés intellectuelles éligibles (‘PI’) acquises et des PI développées par des sous-traitants qui sont des entreprises liées. En revanche, les frais de R&D encourus au sein de l’entreprise et ceux qui sont sous-traités auprès d’entreprises tierces n’ont pas d’impact négatif sur le Ratio Nexus.

 

Revenus bruts vs revenus nets

L’ancien régime de la DRB offrait une déduction en se basant sur les revenus bruts alors que la DRI se base sur les revenus nets. L’approche de la DRI ne permet ainsi une déduction que lorsque le droit de propriété intellectuelle est rentable (soit quand les dépenses R&D historiques ont été absorbées par les revenus bruts générés par PI), ce qui n’était pas le cas avec le régime de la DRB.

 

Autres différences

D’autres adaptations ont également été apportées (élargissement du champ d’application, exclusion des sommes obtenues à l’occasion de la cession définitive des droits de propriété intellectuelle). Ainsi, alors que seules les sociétés belges détenant des brevets pouvaient recourir à la DRB, les sociétés développant des logiciels dans le cadre de leurs activités peuvent également prétendre à la DRI (entre autres). En outre, le taux de déduction a été porté à 85 % pour la DRI alors qu’il était de 80 % en DRB.

 

Régime transitoire

Conformément à la marge de manœuvre laissée par l’OCDE, le gouvernement belge a prévu une période transitoire entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2021 afin de permettre aux sociétés, sous certaines conditions, de continuer à bénéficier du régime DRB durant cinq années.

Dans le cadre de ce régime transitoire, les sociétés peuvent toujours appliquer la déduction pour revenus de brevets aux brevets demandés ou acquis avant le 1er juillet 2016. En revanche, pour les brevets demandés à partir du 1er juillet 2016, la déduction pour revenus de brevets ne peut pas s’appliquer et les revenus sont uniquement éligibles à la DRI.

En ce qui concerne les brevets demandés ou acquis avant le 1er juillet 2016, le choix d’appliquer l’un ou l’autre régime durant cette période transitoire est un choix (irrévocable durant cette période transitoire) et peut avoir un impact important pour les entreprises.

 

La déduction pour revenus d’innovation et l’impact du régime transitoire sur les frais de R&D historiques

Comme indiqué ci-dessus, à la différence de la DRB - qui s’applique sur les revenus bruts - la DRI s’applique sur les revenus nets. La formule suivante est d’application :

(Revenus bruts – frais de R&D de l’année liés à la PI – frais de R&D historiques)

 x ratio nexus x 85 % = déduction pour revenus d’innovation

 

L’approche de la fin de la période transitoire a notamment soulevé des questionnements quant au traitement des dépenses de R&D supportées durant les années précédant l’application de la DRI lorsque la DRB avait été appliquée. En effet, la loi stipule qu’il n’y a pas lieu de reprendre des dépenses R&D historiques dans le cas où la DRB a été appliquée. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans notre article 'Déduction pour revenus d’innovation, une position très importante en faveur de nombreuses sociétés innovantes'

En bref, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances de l’époque, Alexander De Croo, a confirmé que l’article 205/2, §2 CIR 92 doit être interprété en ce sens qu’en cas d’application de la DRB au cours de la période transitoire, les dépenses de R&D supportées durant cette même période transitoire ne doivent pas être déduites des revenus d’innovation bruts pour la détermination de la DRI à partir du 1er juillet 2021.

Cela signifie en pratique qu’il suffit d’avoir bénéficié au moins une fois de la DRB durant le régime transitoire (du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021) afin de pouvoir exclure toutes les dépenses de R&D antérieures au 1er juillet 2021 du calcul des revenus d’innovation nets éligibles pour la DRI à partir de cette même date.

Dès lors, afin de pouvoir bénéficier de l’exclusion des dépenses R&D antérieures au 1er juillet 2021, si ce régime n’a pas déjà été appliqué durant le régime transitoire, il convient d’appliquer le régime de la DRB durant l’exercice fiscal 2021 pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, si cela est possible. En pratique, les sociétés souhaitant appliquer ce régime devront prévoir son application au sein de leur déclaration fiscale (revenus 2021, exercice d’imposition 2022).

Afin de se garantir une sécurité juridique et de se prémunir de tout risque d’ajustement ou de rejet de la déduction appliquée, les entreprises peuvent également introduire une demande de ruling auprès du Service des Décisions Anticipées (ou SDA). Dans ce contexte, les demandes relatives à l’exercice d’imposition 2022 doivent faire l’objet d’un « prefiling » qui est à remettre pour fin janvier 2022 au plus tard.

Considérant ces échéances imminentes, il est judicieux d’entamer sans tarder les démarches décrites ci-avant étant donné le temps nécessaire au calcul et à la documentation de la déduction ainsi qu’à l’éventuelle introduction d’une demande de décision anticipée. 

 

Pour conclure

Le régime de la DRI remplace entièrement et définitivement le régime de la DRB depuis le 1er juillet 2021.

Pour certaines entreprises, la fin de la période transitoire peut avoir un impact fiscal important ; en effet, selon les cas d’espèce, ce régime peut être tantôt plus tantôt moins avantageux que son prédécesseur.

Ainsi, il est judicieux pour les entreprises de déterminer les mesures à prendre durant ce dernier exercice fiscal pendant lequel la DRB peut encore être partiellement appliquée (uniquement pour les brevets demandés ou acquis avant le 1er juillet 2016) afin de bénéficier des avantages que la fin de la période transitoire peut potentiellement procurer et d’éviter de devoir supporter une charge fiscale plus importante par manque de prévoyance.

Fort de son expérience et de son équipe spécialisée en matière de déduction pour revenus d’innovation et de brevets, BDO est à la disposition de ses clients pour les conseiller et les accompagner dans leurs démarches.

 

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