Engagement individuel de pension et règle des 80%
Engagement individuel de pension et règle des 80%
Généralités
Les primes versées dans le cadre d’un engagement individuel de pension (ci-après, « EIP ») sont fiscalement déductibles à l’impôt des sociétés pour autant qu’elles respectent un certain nombre de conditions, dont la règle des 80%.
En vertu de cette règle (voir formule reprise ci-dessous), les prestations légales (1er pilier de pension) et extra-légales (qui visent le 2e pilier de pension et donc pas l’épargne-pension) en cas de retraite (exprimées en rentes annuelles) ne peuvent pas dépasser 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale et doivent tenir compte d'une durée normale d'activité professionnelle.
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Formule : PEL ≤ (80% x R – PL) x N/D
Où : PEL = pension extra-légale (exprimée en rente annuelle) R = dernière rémunération annuelle brute normale PL = pension légale (cfr. point 2 ci-dessous) N = nombre d’années de travail D = durée normale d’une carrière complète (40 ans) |
Récentes circulaires administratives
La loi du 15 juin 2021 portant sur les régimes de pension a aligné le calcul de la pension légale des indépendants sur celle des salariés en supprimant le coefficient d’harmonisation (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021). Cette revalorisation de la pension légale des indépendants a (notamment) pour effet de diminuer le montant des primes déductibles versées dans le cadre d’un EIP.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la pension légale (prise en compte dans la formule ci-dessus) pouvait être estimée :
- pour les salariés, à 50% de la rémunération brute (rémunération limitée au plafond pris en considération pour le calcul des prestations légales de retraite) ;
- pour les dirigeants, à 25% du revenu brut (sans que ce montant puisse être inférieur à la pension minimale ou supérieur à la pension maximale).
Dans ses circulaires 2022/C/33, 2022/C/79 et 2022/C/81, l’administration prévoit désormais que la pension légale du dirigeant indépendant peut être estimée :
- pour les années antérieures à 2021 en tant qu’indépendant, à 25% de ses revenus bruts de l’année 2020 (sans que ce montant puisse être inférieur à la pension minimale ou supérieur à la pension maximale de l’année en cause) ;
- pour les autres années (celles où l'activité a été exercée sous le statut de salarié et celles exercées sous le statut d’indépendant à partir de 2021), à 50% des revenus bruts de la période imposable (limités au plafond de revenus ou à la pension maximale le cas échéant).
Pour l’année 2021, la pension minimale a été fixée à 15.911 EUR et la pension maximale à 17.948 EUR (19.118 EUR pour l’année 2022).
La circulaire 2022/C/79 ajoute que, quelle que soit la méthode de calcul de la pension légale, la partie des primes non déductible uniquement en raison de l’augmentation de la pension légale estimée ne doit en principe pas être reprise en dépense non admise lors des exercices d’imposition 2022 et 2023.
Cette tolérance administrative est accordée pour autant que la société comptabilise ces excédents de primes sur un compte #49 (charges à reporter) au cours de la période imposable rattachée à l’exercice d’imposition 2023 (avec alors une question au niveau comptable : comment comptabiliser au 31/12/2022 une charge à reporter relative à un montant pris en charge au 31/12/2021 ?).
Ces excédents seront considérés comme des avances sur les primes à payer lors de la période imposable suivante.
Cette tolérance ne vaut cependant pas pour les contrats qui expirent en 2021, 2022 ou 2023, ni pour la partie des primes qui se rapportent à un back-service appliqué pendant les 5 dernières années du contrat.
Incidences des récentes circulaires
L’estimation de la pension légale présentée ci-dessus est, dans de nombreux cas, surestimée. Cette surestimation engendre une diminution voire un trop payé des primes permettant la constitution d’une pension complémentaire dans le cadre d’un EIP.
Afin de neutraliser cette surestimation, Assuralia a demandé à ce que les données disponibles sur le portail « MyPension.be » puissent être utilisées pour l’estimation de la pension légale.
Bien que ces données proviennent d’une autre administration publique, l’administration fiscale a indiqué à Assuralia que ces données ne peuvent pas être utilisées, ce qui est - à tout le moins – surprenant. D’après nos informations, une compagnie d’assurance au moins a néanmoins décidé d’utiliser les données disponibles sur le portail.
En conclusion
Les récentes circulaires administratives ne doivent pas forcément être appliquées à la lettre.
Nos experts vous conseillent cependant, dans l’hypothèse où les primes versées en 2021 et/ou 2022 ont été maximisées, de demander un recalcul à votre courtier afin de vérifier s’il y a un risque de non-déductibilité des primes pour les années en cause.