Nouvel accord sur le télétravail transfrontalier - mise à jour mai 2023
08 mai 2023
L'ONSS a annoncé que la Belgique signera l'accord-cadre sur le régime de sécurité sociale applicable au télétravail transfrontalier au sein de l'UE.
Cet accord-cadre vise les situations de télétravail où le salarié télétravaille dans son pays de résidence, qui est un autre pays que celui où l'employeur est établi.
En vertu des règles actuelles (règlement 883/2004 - auquel des exceptions temporaires ont toutefois déjà été introduites), en cas de télétravail de plus de 25 % dans le pays de résidence, la sécurité sociale du pays de résidence s'applique.
Toutefois, en vertu du nouvel accord-cadre, le salarié pourra à l'avenir demander à rester assujetti à la sécurité sociale du pays de résidence de l'employeur même en cas d'exécution substantielle de plus de 25 % de télétravail dans le pays de résidence (en vertu d'une exception, prévue à l'article 16 du règlement 883/2004).
En approuvant l'accord-cadre, la Belgique s'engage à accepter systématiquement une demande visant à désigner l'État membre où se trouve le siège de l'employeur comme l'État membre compétent en termes de système de sécurité sociale dans les situations visées. Cette demande ne sera acceptée que si le salarié (télé)travaille moins de 50% du temps de travail total dans son Etat de résidence.
L'objectif de cet accord-cadre est d'introduire un régime de sécurité sociale plus permanent pour les télétravailleurs transfrontaliers dans l'UE à partir du 1er juillet 2023. L'accord-cadre intervient dans l'attente d'une adaptation définitive des règles européennes.
La législation applicable en matière de sécurité sociale n'est qu'un des nombreux sujets de préoccupation dans le domaine du (télé)travail transfrontalier et les règles évoluent rapidement. Veillez donc à être bien informé afin d'éviter les discussions et les régularisations ultérieures.
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