Questions fréquemment posées sur la facturation électronique
Ce guide FAQ répond aux questions les plus fréquentes concernant la facturation électronique en Belgique, depuis les définitions de base et les délais de mise en conformité jusqu’aux spécifications techniques et aux avantages financiers. Que vous découvriez l’e-facturation ou que vous cherchiez à optimiser votre système existant, cette FAQ vous aidera à naviguer en toute confiance dans le paysage belge de la facturation électronique.
L’e-facturation n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi l’occasion de rationaliser vos processus financiers, de réduire les erreurs et de bénéficier éventuellement de déductions fiscales. Les experts de BDO Belgique sont dans les starting-blocks pour vous guider à chaque étape de votre parcours vers la facturation électronique.
La facturation électronique impose aux entreprises de créer et d’échanger leurs factures dans un format électronique structuré permettant un traitement automatique par les logiciels de comptabilité. Contrairement aux PDF ou aux documents scannés, les vraies factures électroniques contiennent des données structurées que votre système peut traiter automatiquement, éliminant ainsi la saisie manuelle de données.
Le gouvernement belge met en œuvre l’e-facturation obligatoire par phases successives :
Pour le Business-to-Government (B2G) : elle est déjà obligatoire depuis mars 2024 pour les marchés publics supérieurs à 3 000 €
Pour les opérations interentreprises (B2B) : elle deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les transactions entre entreprises belges assujetties à la TVA
Après cette date de transition, le simple envoi de factures au format PDF ne répondra plus aux exigences de conformité pour les transactions B2B en Belgique. Les entreprises devront adopter une solution qui prenne en charge des formats de factures électroniques structurés.
Pour l’e-facturation, la Belgique a choisi le réseau européen Peppol qui permet aux factures d’être fonctionnelles en toute transparence par-delà des frontières tout en respectant les exigences locales.
Notre équipe pluridisciplinaire combine l’expertise numérique, fiscale & juridique nécessaire à la création d’un plan personnalisé de transition vers la facturation électronique.
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Les nouvelles exigences en matière de facturation électronique auront un impact sur la plupart des entreprises opérant en Belgique, mais elles affecteront différents types d’entreprises selon des calendriers spécifiques.
Si vous travaillez avec des organismes gouvernementaux (B2G) :
La facturation électronique est déjà obligatoire depuis mars 2024 pour les marchés publics supérieurs à 3 000 €
Si vous opérez en tant qu’entreprise belge assujettie à la TVA :
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique doit être mise en œuvre pour toutes les transactions avec d’autres entreprises belges assujetties à la TVA
Si vous êtes une entreprise étrangère avec une succursale en Belgique immatriculée et à la TVA belge :
La même échéance de 2026 s’applique aux transactions effectuées en Belgique.
Actuellement, certaines transactions restent exonérées :
Les ventes aux consommateurs particuliers (B2C)
Les opérations internationales non enregistrées à la TVA belge
L’UE prévoit d’étendre les exigences en matière d’e-facturation aux transactions transfrontalières d’ici 2030. Les entreprises doivent donc se préparer en mettant en place des systèmes de facturation électronique conformes, capables de créer, d’envoyer et de recevoir des factures électroniques structurées via le réseau Peppol avant la date limite qui leur est applicable.
Vous avez besoin d’aide pour comprendre comment cela affecte votre entreprise ?
Les spécialistes de l’e-facturation de BDO peuvent vous aider à élaborer un calendrier de mise en œuvre sur mesure.
Utilisez notre formulaire de contact pour obtenir des conseils personnalisés.
Actuellement, les transactions internationales sont exemptées de l’obligation immédiate de facturation électronique imposée par la Belgique, ce qui offre une plus grande souplesse aux entreprises internationales :
Exigences actuelles : les transactions internationales restent exemptées des exigences belges en matière d’e-facturation, et les factures au format PDF restent acceptables moyennant l’accord du destinataire.
À partir du 1er janvier 2026 : les transactions nationales entre entreprises belges assujetties à la TVA doivent être facturées électroniquement.
Exigences futures (à partir de 2030) : l’initiative « TVA à l’ère numérique » (ViDA) de l’UE étendra l’obligation de facturation électronique aux transactions transfrontalières dans l’ensemble de l’UE.
Bien que les transactions internationales soient plus longues à réaliser, la mise en œuvre d’une solution complète de facturation électronique apporte des avantages tangibles pour toutes les opérations. Les entreprises qui adoptent une approche proactive bénéficient généralement d’une réduction des coûts de traitement, d’une diminution des erreurs, d’une accélération des cycles de paiement et d’une amélioration de la gestion des flux de trésorerie.
Vous avez besoin de précisions quant à vos obligations en matière de facturation transfrontalière ?
Nos experts ont une connaissance approfondie des exigences belges et internationales en matière de facturation électronique.
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Le calendrier de mise en œuvre de l’e-facturation varie considérablement en fonction de la taille de l’entreprise, de la complexité et des systèmes existants - il n’y a pas de solution unique.
Pour les petites et moyennes entreprises utilisant un logiciel de comptabilité belge moderne :
Si vous utilisez une solution comptable basée sur le cloud (SaaS), la mise en œuvre peut prendre de quelques jours à quelques semaines.
La plupart des fournisseurs de logiciels ont probablement déjà sélectionné un point d’accès et configuré les connecteurs nécessaires.
L’accent sera mis principalement sur l’adaptation des processus et la formation des équipes.
Pour les entreprises qui utilisent un logiciel comptable belge plus ancien et non basé sur le cloud :
Il faut prévoir du temps supplémentaire pour construire des connecteurs personnalisés afin de relier le système au réseau Peppol.
Cela nécessite généralement l’ajout de plusieurs semaines au calendrier de mise en œuvre.
La complexité technique dépend des capacités spécifiques du logiciel.
Pour les grandes entreprises dotées de systèmes ERP complexes :
Une approche plus globale est nécessaire, ce qui prend généralement de 12 à 18 mois.
Les points d’accès multiples doivent être évalués et nécessitent la mise en œuvre de solutions opérationnelles pour plusieurs pays.
Le processus comprend généralement les phases suivantes :
Évaluation et élaboration d’une stratégie (2 à 3 mois)
Choix de la solution (2-3 mois)
Intégration et configuration des systèmes (3-6 mois)
Tests dans les différents services et avec les partenaires commerciaux (2-4 mois)
Formation des équipes et perfectionnement des processus (1-2 mois)
L’e-facturation n’est pas un simple projet technologique, mais une transformation complète de l’entreprise qui touche plusieurs départements et nécessite des données propres et normalisées. En anticipant, les entreprises ont le temps de mettre en œuvre une solution qui répond à leurs besoins spécifiques plutôt que de se précipiter pour respecter les délais de mise en conformité.
Ne prenez pas le risque d’une mise en œuvre précipitée de dernière minute.
Les experts de BDO peuvent évaluer votre installation et définir un plan de mise en œuvre rationalisé qui respecte les délais de mise en conformité.
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L’investissement nécessaire à la mise en œuvre de la facturation électronique varie considérablement en fonction de la taille de l’entreprise et de la complexité des systèmes. Quoi qu’il en soit, l’implémentation de l’e-facturation en Belgique nécessite une budgétisation des coûts de mise en œuvre ponctuels et des dépenses opérationnelles permanentes dans plusieurs catégories clés.
Pour les PME qui utilisent un logiciel de comptabilité belge moderne dans le cloud :
Les coûts de mise en œuvre sont généralement modestes, car le fournisseur de logiciel a probablement déjà sélectionné un point d’accès.
La fonctionnalité de facturation électronique du système comptable peut faire l’objet d’un abonnement mensuel modique.
La majeure partie du budget sera consacrée à la modification des processus et à la formation du personnel.
En tant que PME, les investissements dans la technologie de facturation électronique bénéficient d’une déductibilité fiscale de 120 %.
Pour les entreprises utilisant des systèmes comptables plus anciens :
Un budget supplémentaire sera nécessaire pour développer des connecteurs entre le système existant et le réseau Peppol.
Tenez compte à la fois des coûts de développement et des frais d’entretien courants.
Pour les grandes entreprises :
Des investissements plus importants sont nécessaires pour :
Le choix et la mise en œuvre d’une solution de point d’accès
L’intégration avec les systèmes ERP existants
Les tests complets dans les différents départements et unités opérationnelles
La formation du personnel au sein de plusieurs équipes
La reconfiguration éventuelle des processus
Si l’investissement initial peut sembler important, de nombreuses entreprises découvrent que la facturation électronique offre un retour positif en réduisant les frais généraux administratifs, en éliminant le papier et les frais d’affranchissement, en minimisant les erreurs et en améliorant la trésorerie grâce à des cycles de paiement plus rapides.
Vous souhaitez établir un budget complet pour votre transition vers la facturation électronique ?
Nos experts peuvent procéder à une analyse détaillée des coûts et vous aider à tirer le meilleur parti des incitants fiscaux.
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Déduction pour investissement majorée de 20 % :
S’applique aux investissements consentis pour l’achat et la mise en œuvre d’outils d’e-facturation.
Votre investissement total est déductible des impôts à hauteur de 120 %.
Couvre les achats de matériel et de logiciels nécessaires à la mise en conformité.
Déductibilité des coûts portée à 120 % :
S’applique aux dépenses courantes telles que les licences, la formation et les abonnements.
Applicable pendant les exercices fiscaux 2024-2027.
Particulièrement avantageuse pour les solutions d’e-facturation par abonnement.
Ces avantages fiscaux réduisent considérablement le coût réel de la mise en œuvre de l’e-facturation. Votre conseiller fiscal chez BDO peut vous aider à structurer votre investissement de manière à maximiser ces avantages tout en garantissant une conformité totale avec les exigences fiscales belges.
Vous voulez profiter de la déductibilité fiscale de 120 % accordée par la Belgique pour la facturation électronique ?
Nos experts fiscaux et numériques peuvent vous aider à structurer stratégiquement votre investissement afin de maximiser les économies.
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Exigences de format :
Les factures électroniques doivent utiliser des fichiers XML structurés au format UBL (Universal Business Language).
Elles doivent être conformes à la norme européenne EN16931 relative à la facturation électronique.
La plupart des entreprises belges utilisent le format Peppol BIS 3.0, qui est le format implémenté standard.
Exigences en matière de réseau :
Les factures électroniques doivent être transmises via le réseau sécurisé de Peppol.
Le système doit permettre un échange de données automatisé sans intervention manuelle.
Les capacités d’intégration avec les systèmes comptables et ERP sont essentielles à l’efficacité.
Éléments de sécurité et d’intégrité :
La solution doit garantir l’authenticité de l’origine (identification claire de l’émetteur de la facture).
L’intégrité du contenu doit être maintenue (prévention des modifications non autorisées).
Les factures doivent rester lisibles par l’homme pendant toute la durée de leur conservation.
Une piste d’audit fiable doit relier les factures aux livraisons effectives de biens ou de services.
La complexité technique varie en fonction des systèmes actuels. Si vous utilisez un logiciel de comptabilité belge moderne, la plupart de ces éléments peuvent déjà être intégrés. Pour les systèmes personnalisés ou plus anciens, une adaptation plus importante peut être nécessaire pour se conformer aux exigences obligatoires de la Belgique en matière de facturation électronique tout en permettant de bénéficier des avantages du traitement automatisé en termes d’efficacité.
Vous avez besoin d’aide pour vous assurer que vos systèmes répondent aux spécifications techniques fixées par la Belgique en matière d’e-facturation ?
Nos experts numériques peuvent évaluer votre configuration actuelle et vous guider dans le processus de mise en conformité.
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En Belgique, les exigences en matière de consentement du destinataire pour la facturation électronique varient en fonction du type de transaction et du moment, et des changements importants interviendront en janvier 2026.
Exigences actuelles (jusqu’au 31 décembre 2025) :
Le consentement du destinataire est généralement requis pour toutes les factures électroniques en Belgique.
L’inscription au réseau Peppol est considérée comme un consentement implicite. Chaque outil a la possibilité de vérifier si le destinataire s’est identifié sur Peppol.
Les destinataires peuvent actuellement refuser les factures électroniques et demander une facturation sur papier.
Exigences après la mise en œuvre obligatoire (à partir du 1er janvier 2026) :
Pour les transactions B2B entre entreprises belges assujetties à la TVA : le consentement du destinataire n’est plus nécessaire puisque la facturation électronique structurée devient obligatoire.
Pour les transactions B2C : le consentement du destinataire reste nécessaire, la facturation sur papier restant une alternative valable.
Pour les transactions internationales : le consentement explicite du destinataire est toujours nécessaire, le format et les méthodes de transfert étant déterminés par consultation bilatérale.
La suppression de l’obligation de consentement pour les transactions nationales interentreprises simplifie le passage à la facturation électronique. Après le 1er janvier 2026, les entreprises belges ne pourront plus refuser les factures électroniques structurées et conformes d’autres entreprises belges.
Pour les types de transactions pour lesquelles le consentement reste nécessaire, les entreprises doivent conserver une documentation claire sur les préférences des destinataires.
Vous vous demandez comment les règles relatives au consentement du destinataire affecteront votre stratégie de facturation électronique ?
Notre équipe peut vous aider à naviguer entre les différents changements et à assurer une conformité sans faille avant et après 2026.
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Bien que les réglementations belges spécifiques ne détaillent pas de procédures complètes de traitement des erreurs de facturation électronique, les processus de facturation électronique standard suivent généralement des protocoles de correction établis en fonction du type d’erreur et du stade de détection.
Méthodes courantes de traitement des erreurs liées à l’e-facturation :
Erreurs de validation : la plupart des systèmes de facturation électronique effectuent des contrôles de validation automatiques avant la soumission, signalant les erreurs de format ou de données à corriger immédiatement.
Factures rejetées : les destinataires peuvent refuser les factures électroniques non conformes, en demandant à l’expéditeur d’émettre une version corrigée faisant référence à l’original.
Corrections post-transmission : pour les erreurs découvertes après une transmission réussie, il est généralement nécessaire d’établir des notes de crédit formelles et de nouvelles factures corrigées plutôt que de simplement modifier l’original.
Refus d’une facture : si le destinataire n’accepte pas la facture, il doit contacter l’émetteur directement, il n’est pas possible de rejeter la facture via Peppol.
Mécanismes de prévention des erreurs :
Les formats structurés tels que l’UBL et le réseau Peppol réduisent considérablement la probabilité d’erreur grâce à la normalisation.
La validation automatisée des données permet d’assurer la conformité avec les exigences belges en matière de facturation électronique.
L’intégration du système minimise les erreurs de saisie manuelle des données.
Pour obtenir des conseils officiels sur les ressources belges en matière de facturation électronique, les erreurs peuvent être signalées à l’adresse suivante e-invoicing@minfin.fed.be. Les entreprises qui mettent en œuvre la facturation électronique devraient établir des procédures de vérification interne et des flux de travail de correction des erreurs avant l’entrée en vigueur officielle de 2026 afin de minimiser les risques de non-conformité et les pénalités potentielles associées à une facturation incorrecte.
Vous souhaitez mettre en place des flux de travail robustes pour permettre la prévention et la correction des erreurs ?
Nos spécialistes de l’optimisation des processus peuvent vous aider à mettre en œuvre des procédures de vérification efficaces.
Contactez notre équipe pour développer des protocoles de traitement des erreurs avant l’entrée en vigueur officielle de 2026.
Le déploiement de l’e-facturation en Belgique suit une approche progressive prévoyant des échéances obligatoires réparties entre 2024 et 2030, avec des étapes clés pour les différents types de transactions et les exigences en matière de rapports.
Les échéances actuelles et à venir :
Mars 2024 : la facturation électronique devient obligatoire pour les transactions B2G (Business-to-Government) pour les marchés publics supérieurs à 3 000 euros.
1er janvier 2026 : la facturation électronique structurée devient obligatoire pour les transactions B2B entre les entreprises belges assujetties à la TVA.
Les factures papier et les factures au format PDF ne seront plus autorisées pour ces transactions.
Mise en œuvre basée sur la norme Peppol BIS 3.0.
Janvier 2028 : Mise en œuvre d’un système de déclaration électronique en temps quasi réel.
Transmission automatique des données de la facture aux autorités fiscales.
Intégration avec les caisses enregistreuses et les systèmes de paiement.
Calendrier connexe de l’UE sur la « TVA à l’ère numérique » (ViDA) :
2025 : adoption prévue des directives de l’UE en faveur de la ViDA.
Janvier 2028 : facturation électronique transfrontalière obligatoire dans toute l’UE.
Juin 2030 : date limite pour l’intégration complète de tous les États membres de l’UE.
Les entreprises devraient donner la priorité à la conformité avec le mandat B2B de janvier 2026 tout en surveillant l’évolution des exigences du système de déclaration électronique pour 2028.
Prenez de l’avance sur les délais de facturation électronique en Belgique.
Notre équipe peut vous aider à planifier et à mettre en œuvre une transition en douceur pour chaque phase du déploiement de la facturation électronique.
Contactez-nous pour vous assurer que votre entreprise respecte toutes les étapes clés dans les délais impartis.
Le gouvernement belge a introduit deux mesures financières clés pour aider les entreprises à gérer le passage obligatoire à la facturation électronique d’ici janvier 2026 :
Déduction pour investissement majorée
Accessible pour toutes les entreprises qui réalisent des investissements numériques admissibles.
Augmentation à 20 % pour les investissements numériques à partir du 1er janvier 2025.
S’applique aux achats de matériel et de logiciels nécessaires à la mise en conformité de la facturation électronique.
Déduction spéciale de 120 % des coûts
Spécialement conçue pour les petites PME et les indépendants.
Applicable pendant les exercices fiscaux 2024-2027.
S’applique aux programmes de facturation par abonnement.
Couvre les coûts supplémentaires des abonnements aux logiciels existants liés à la facturation électronique.
Condition : les coûts de facturation électronique doivent être détaillés séparément sur les factures.
Ces mesures de soutien visent à compenser les coûts d’adaptation technique, en particulier pour les petites entreprises et les indépendants qui mettent en place des systèmes de facturation électronique.
Profitez du soutien financier de la Belgique pour la mise en œuvre de l’e-facturation.
Nos experts peuvent vous aider à obtenir ces incitants fiscaux et à structurer vos investissements.
Prenez contact avec nous dès aujourd’hui pour obtenir des conseils sur mesure afin de maximiser vos possibilités d’aide.
Calendrier de mise en œuvre par étapes :
Mars 2024 : facturation électronique obligatoire pour les transactions B2G pour les marchés publics d’une valeur égale ou supérieure à 3 000 euros.
1er janvier 2026 : facturation électronique structurée obligatoire pour les transactions B2B entre entités belges assujetties à la TVA.
Janvier 2028 : introduction d’un système de déclaration électronique en temps quasi réel.
Bien que la mise en œuvre globale s’étende sur plusieurs années (2024-2028), chaque échéance est stricte, sans période de grâce supplémentaire. Après le 1er janvier 2026, les factures papier et PDF ne seront plus acceptées pour les transactions nationales B2B entre entreprises belges assujetties à la TVA.
Aucun délai de grâce n’étant prévu après janvier 2026, la préparation est cruciale.
L’approche de BDO en matière de mise en œuvre progressive vous permet de respecter les délais en toute confiance.
Soumettez notre formulaire de contact pour entamer votre transition vers l’e-facturation avant qu’il ne soit trop tard.
Exigences de conformité pour les systèmes EDI :
Ils doivent générer des factures compatibles avec la norme Peppol BIS 3.0 (obligatoire à partir de janvier 2026).
Ils doivent respecter des normes européennes spécifiques.
Ils doivent répondre aux exigences techniques en matière d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité.
Les factures doivent pouvoir être échangées dans un format électronique structuré (les factures papier et PDF ne seront plus acceptées).
Étapes de vérification de la conformité de l’EDI :
Contacter le fournisseur de la solution EDI pour confirmer la conformité avec les réglementations belges en matière de facturation électronique.
Évaluer si la mise en œuvre actuelle est conforme à la norme européenne EN 16 931.
Déterminer si des mises à niveau du système sont nécessaires pour répondre aux exigences de Peppol BIS 3.0.
De nombreuses entreprises s’appuient déjà sur l’échange automatisé de messages par le biais de l’EDI. Elles peuvent conserver leur infrastructure existante grâce à des vérifications et des mises à jour appropriées, ce qui peut s’avérer plus efficace que la mise en œuvre d’un système entièrement nouveau.
Vous ne savez pas si votre système EDI actuel répond aux normes de conformité ?
Nos spécialistes techniques peuvent évaluer votre infrastructure existante et identifier les mises à niveau nécessaires.
Contactez notre équipe pour une évaluation complète de la compatibilité de votre système EDI.
Le réseau Peppol constitue l’épine dorsale du système belge de facturation électronique, offrant une protection solide grâce à un accès authentifié, une transmission cryptée et des fournisseurs de services certifiés.
Principales caractéristiques de sécurité :
Un environnement en réseau fermé, nécessitant une inscription vérifiée des participants.
Une certification des points d’accès, garantissant que seuls les fournisseurs de services autorisés peuvent se connecter.
Des fonctionnalités de signature numérique, permettant de vérifier l’authenticité des factures et de détecter les manipulations.
Un cryptage de bout en bout, protégeant les informations financières sensibles pendant la transmission.
Des protocoles de sécurité normalisés, conformes aux meilleures pratiques européennes en matière de cybersécurité.
Avantages en matière de prévention de la fraude :
Une réduction significative du risque d’hameçonnage par rapport à l’envoi de factures par courrier électronique.
Une vérification de l’identité de l’expéditeur et du destinataire préalablement au traitement des transactions.
Des pistes d’audit immuables documentant le cycle de vie complet des factures.
Mesures de sécurité complémentaires :
Des contrôles internes au niveau de l’entreprise pour l’autorisation et la vérification.
Une gestion d’accès spécifique à l’entreprise définissant qui peut émettre et approuver les factures.
Des accords bilatéraux de sécurité avec les partenaires commerciaux pour une protection renforcée.
Cette approche structurée de la sécurité rend la facturation électronique nettement plus sûre que les méthodes de facturation traditionnelles, protégeant ainsi les entreprises des scénarios de fraude les plus courants tout en garantissant le respect de la confidentialité des données.
Sécurisez votre système d’e-facturation en toute confiance.
Les experts en sécurité numérique de BDO peuvent s’assurer que votre mise en œuvre de la facturation électronique donne la priorité à la protection des données.
Contactez notre équipe pour une évaluation de la sécurité et une stratégie de mise en œuvre sur mesure.
La vérification de la conformité de la facturation électronique implique plusieurs éléments clés qui varient en fonction de la taille de l’entreprise et des systèmes existants. Pour la plupart des entreprises, la vérification de la conformité n’est pas quelque chose qu’elles peuvent gérer seules.
Composants de base de la vérification :
Confirmation que le système peut créer et traiter des factures électroniques structurées.
Capacité à se connecter au réseau Peppol (directement ou par l’intermédiaire d’un fournisseur de services).
Traitement adéquat de tous les champs de données obligatoires de la facture.
Contrôles garantissant l’authenticité des factures et empêchant leur falsification.
Pour les entreprises utilisant un logiciel de comptabilité moderne :
Le fournisseur du logiciel s’occupera probablement d’une grande partie de la conformité technique.
L’accent doit être mis sur la configuration correcte des fonctions de facturation électronique.
Test de l’envoi et de la réception de factures électroniques avec les partenaires commerciaux.
Pour les entreprises ayant des besoins plus complexes :
La conformité technique devient plus complexe avec les systèmes personnalisés ou hérités.
Des audits réguliers peuvent s’avérer nécessaires pour garantir une conformité continue.
Une expertise spécialisée est généralement nécessaire pour une vérification complète.
À partir du 1er janvier 2026, seules les factures électroniques correctement structurées permettront de déduire la TVA pour les opérations B2B en Belgique. La vérification de la conformité est donc une priorité essentielle pour les entreprises.
Votre système de facturation électronique est-il conforme aux exigences fixées par la Belgique ?
Les spécialistes de la facturation électronique de BDO peuvent évaluer votre installation, identifier les lacunes en matière de conformité et créer une feuille de route pour respecter l’échéance de 2026.
Complétez notre formulaire de contact pour planifier une évaluation de la vérification de la conformité.
Le choix de la bonne approche en matière de facturation électronique dépend de la taille de l’entreprise et des systèmes existants. De nombreuses entreprises n’auront pas besoin de choisir un fournisseur de services Peppol autonome, car les solutions de facturation et de comptabilité choisies comprennent souvent un lien transparent avec un point d’accès privilégié qui peut être activé relativement rapidement.
Comprendre le réseau Peppol :
Peppol fournit une infrastructure sécurisée pour l’échange de factures électroniques.
Les points d’accès sont des points d’entrée certifiés vers ce réseau.
Les solutions de facturation électronique doivent se connecter à un point d’accès, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fournisseur de services.
Critères de sélection clés :
Confirmer la certification Peppol et la conformité à la norme européenne EN 16 931.
Évaluer la facilité d’intégration avec les systèmes d’entreprise existants.
Tenir compte de l’évolutivité pour s’adapter à la croissance de l’entreprise.
Évaluer les services de soutien et d’assistance à la mise en œuvre du prestataire.
Besoin d’aide pour choisir le bon prestataire de services Peppol ?
Nos experts peuvent vous guider dans le choix de la meilleure solution pour les besoins de votre entreprise.
Contactez-nous pour une évaluation objective et des recommandations sur mesure.
La non-conformité au mandat de facturation électronique de la Belgique entraîne des conséquences financières et opérationnelles importantes qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise après janvier 2026 :
Sanctions financières :
Conséquences pour les entreprises :
Les clients peuvent rencontrer des difficultés à récupérer la TVA s’ils ne disposent pas de factures électroniques correctement structurées.
Les factures non valides peuvent affecter les droits à la déduction de la TVA pour les bénéficiaires.
Les clients peuvent légitimement refuser de payer les factures non conformes.
Perturbations potentielles des flux de trésorerie et des opérations commerciales.
Ces sanctions s’appliquent lorsque les fournisseurs sont des assujettis à la TVA établis en Belgique, que les clients disposent d’un numéro de TVA belge et que la transaction porte sur des biens ou des services situés en Belgique pour les besoins de la TVA.
Évitez les pénalités coûteuses et les interruptions d’activité.
Les experts en conformité de BDO peuvent vous aider à naviguer dans le processus de mise en œuvre et à vous assurer que vous répondez à toutes les exigences avant la date butoir de 2026.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour sécuriser votre entreprise.
À partir du 1er janvier 2028, la Belgique introduira un système de déclaration électronique en temps quasi réel pour les transactions nationales interentreprises. Ce système s’appuiera sur le réseau Peppol, rationalisera les déclarations fiscales et remplacera la liste annuelle des clients assujettis à la TVA.
Principales caractéristiques du système de déclaration en ligne de la Belgique :
Transmission en temps quasi réel des données de transaction aux autorités fiscales.
Construit sur le modèle des 4 coins de Peppol, avec une plate-forme gouvernementale supplémentaire faisant office de 5ème coin (Peppol CTC).
Transmission obligatoire des données fiscales via les points d’accès Peppol à un portail gouvernemental centralisé.
Intégration potentielle avec les caisses enregistreuses et les systèmes de paiement.
Compatibilité avec les fournisseurs de services d’e-facturation ou les logiciels ERP/comptables adaptés.
Avantages pour les entreprises :
Simplifie la déclaration fiscale en remplaçant la liste annuelle complexe de la TVA.
Améliore la détection des fraudes grâce à l’accès aux données en temps réel.
Réduit la charge administrative et minimise les erreurs de déclaration.
S’aligne sur les initiatives plus larges de l’UE en matière de fiscalité numérique.
Les autorités fiscales belges sont encore en train de finaliser les détails techniques, mais les entreprises devraient commencer à évaluer leurs systèmes de facturation et de comptabilité. S’assurer que vos systèmes peuvent gérer la transmission de données en temps réel via Peppol sera un élément clé de la conformité.
Vous voulez assurer l’avenir de votre entreprise au-delà de la conformité minimale ?
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