Réforme fiscale 2025 - 2026
Cet aperçu est indicatif et basé sur la législation publiée. Nous compilons ces informations avec le plus grand soin mais ne pouvons garantir leur exhaustivité et précision. Veuillez toujours contacter un expert BDO pour obtenir des conseils. Vous souhaitez en savoir plus ? Retrouvez les articles complets sur notre page Réforme fiscale 2025 – 2026.
Cinquième vague
Moniteur belge : à déterminer
Extension du régime des droits d’auteur aux professionels du numérique (notamment le développement de logiciels)
Prise d'effet : Avec effet au 1er janvier 2026 et applicable aux revenus attribués à partir du 1er janvier 2026.
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Augmentation du bonus à l'emploi fiscal
Prise d'effet : Augmentation générale: à partir de l'exercice d'imposition 2029. Pour les très bas salaires: une première modification à partir de l'exercice d'imposition 2027 et une deuxième modification à partir de l'exercice d'imposition 2029.
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Réforme de la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS)
Prise d'effet : À partir du 1er janvier 2028
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Modification du régime des heures supplémentaires volontaires et des heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Prise d'effet : À partir du 1er janvier 2026 pour les heures supplémentaires fiscalement avantageuses et à partir du 1er avril 2026 pour les heures supplémentaires volontaires.
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Introduction d'une nouvelle déduction pour les travailleurs indépendants
Prise d'effet : À partir de l’exercice d’imposition 2028
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Modification de la rémunération des jeunes sportifs (abaissement de l’âge)
Prise d'effet : Applicable à toutes les rémunérations payées ou accordées à partir du 1er janvier 2026
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Introduction d’un taux de 33 % sur les revenus professionnels des pensionnés qui continuent à travailler
Prise d'effet : Entre en vigueur le 31 décembre 2026 (et applicable à toutes les rémunérations versées et heures supplémentaires prestées à partir du 1er janvier 2027)
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Imposition de principe du revenu social d’intégration (ou de son équivalent).
Prise d'effet : À partir du 1er janvier 2026.
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Limitation des avantages de toute nature à 20 % de la rémunération imposable totale des dirigeants d’entreprise et des salariés
Prise d'effet : Entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2027
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Augmentation de la quotité exemptée d’impôt
Prise d'effet : À partir de l’exercice d’imposition 2027 jusqu’à l’exercice d’imposition 2030 inclus
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Modification des majorations de la quotité exemptée d’impôt
Prise d'effet : À partir de l’exercice d’imposition 2027 jusqu’à l’exercice d’imposition 2030 inclus
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Réduction de la réduction d’impôt pour pensions
Prise d'effet : À partir de l’exercice d’imposition 2027
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Modification de la réduction d’impôt pour allocation de chômage
Prise d'effet : À partir de l’exercice d’imposition 2027 jusqu’à l’exercice d’imposition 2029 inclus (la réduction de base diminuée disparaît à partir de l’exercice d’imposition 2030)
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Suppression progressive du quotient conjugal
Prise d'effet : Pour les non-pensionnés: de l'exercice d'imposition 2027 à l'exercice d'imposition 2030. Pour les pensionnés: de l'exercice d'imposition 2026 à l'exercice d'imposition 2045.
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Suppression des majorations d'impôt en cas de versements anticipés insuffisants et introduction d'une période supplémentaire de versement anticipé
Prise d'effet : À partir de l’exercice d’imposition 2027 (attention : elle reste toutefois applicable aux dirigeants d’entreprise)
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Introduction d’un délai supplémentaire pour les versements anticipés
Prise d'effet : À partir de l’exercice d’imposition 2027
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Raccourcissement de la première période de versements anticipés
Prise d'effet : À partir de l’exercice d’imposition 2028
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Exclusion de la bonification
Prise d'effet : À partir de l’exercice d’imposition 2027
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Régle « de minimis » pour les revenus issus d’opérations de gestion d’un patrimoine privé (composé de biens, de valeurs de portefeuille et de biens immobiliers)
Prise d'effet : À partir de l’exercice d’imposition 2027
Mesure ajoutée à la cinquième vague du 10 juillet 2026.
Quatrième vague
Moniteur belge : 1er juin 2026
Modification rétroactive de la déduction forfaitaire des frais pour droits d'auteur
Prise d'effet : À compter du 1er janvier 2026 et applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026.
Le taux de la taxe sur les comptes-titres passe à 0,30 % pour les comptes-titres d'une valeur moyenne supérieure à 1.000.000 €
Prise d'effet : Applicable aux périodes de référence se terminant à partir du 1er juin 2026.
Distributions de dividendes et régime VVPR bis / réserve de liquidation : le taux réduit de 15 % est relevé à 18 %
Prise d'effet : Régime VVPR-bis : pour toutes les distributions effectuées à partir du 1er juillet 2026 (indépendamment de la date d’apport). Réserves de liquidation : pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025.
Introduction d'un facteur de correction applicable aux exonérations de versement du précompte professionnel
Prise d'effet : Le facteur de correction est de 97 % pour 2027, de 93,35 % pour 2028 et de 95,9 % à partir du 1er janvier 2029.
Introduction du soi-disant « indice centimes »
Prise d'effet : Première phase en juin 2026 et deuxième phase en 2028.
Introduction d'un nouveau régime de pension anticipée
Prise d'effet : À partir du 1er janvier 2027.
Harmonisation des régimes de pension des travailleurs salariés, des indépendants et des fonctionnaires
Prise d'effet : À partir du 1er janvier 2027.
Introduction d'un bonus et d'un malus pension
Prise d'effet : À partir du 1er janvier 2027.
Suppression du bonus pension pour les personnes ayant plus de 45 années de travail avant l'âge légal de la pension
Prise d'effet : À partir du 1er janvier 2026.
Troisième vague
Moniteur belge : 21 avril 2026
Introduction d'un impôt général sur les plus-values des actifs financiers
Prise d'effet : À compter du 1er janvier 2026.
Nouvelle réglementation imposant les plus-values sur les actifs financiers (actions, fonds, etc.) pour les particuliers. La loi introduit une structure tarifaire uniforme et remplace l'ancien système fragmenté.
Deuxième vague
Moniteur belge : 30 décembre 2025
Suppression de la déduction fédérale des intérêts pour les dettes futures et existantes relatives à un bien immobilier autre que la résidence propre
Prise d'effet : À partir du 1er janvier 2025 (exercice d'imposition 2026).
Les dettes futures et existantes sont visées. Seule la résidence propre reste exonérée. Les emprunts pour l'immobilier d'investissement ne sont plus éligibles à la déduction fédérale des intérêts.
Suppression d'un nombre de régimes anciens dans le cadre de la fiscalité immobilière
Prise d'effet : À partir du 1er janvier 2025 (exercice d'imposition 2026).
Divers avantages fiscaux historiques liés aux logements sont supprimés, notamment d'anciennes primes et des régimes transitoires de longue date.
Assouplissement du régime RSII/RSICI
Prise d'effet : Applicable aux rémunérations versées ou accordées à partir du 1er janvier 2025.
Le régime pour les dirigeants d'entreprise étrangers et les expatriés est assoupli afin de renforcer l'attractivité fiscale de la Belgique.
Emplois flexibles : augmentation de l'exonération fiscale pour les personnes non retraitées
Prise d'effet : À partir de l'année fiscale 2025.
Le plafond de l'exonération fiscale sur les revenus des emplois flexibles pour les personnes non retraitées est relevé.
Gel de l'indexation de quelques dépenses fiscales
Prise d'effet : De 2025 jusqu'à et y compris l'année d'imposition 2030.
Certains plafonds fiscaux et montants déductibles ne sont temporairement plus indexés.
Suppression de certains avantages fiscaux
Prise d'effet : À partir du 1er janvier 2025 (sauf indication contraire).
Comprend la suppression de l'exonération pour la contribution patronale à l'achat d'un ordinateur personnel, du forfait supplémentaire pour les travailleurs dont la distance domicile-travail dépasse 75 km, de l'exonération des plus-values sur les véhicules d'entreprise et de la réduction d'impôt pour les moins-values lors de la distribution intégrale d'une pricaf privée.
Réduction progressive de la déductibilité des rentes alimentaires (débiteur) et réduction d'imposition (bénéficiaire)
Prise d'effet : 70 % (à partir de l’année fiscale 2025) → 60 % (à partir de l'année fiscale 2026 ), 50% (à partir de l'année fiscale 2027).
La déductibilité des rentes alimentaires versées est progressivement réduite. Parallèlement, l'imposition côté bénéficiaire est également réduite.
Modification de déductibilité des rentes alimentaires à des non-résidents des États-membres de l'EEE ou de la Suisse
Prise d'effet : De manière progressive à partir du 31 décembre 2025 (dernier jour du mois de publication de la loi au Moniteur belge le 30 décembre 2025)
Nouvelles règles pour les rentes alimentaires à des non-résidents des États membres de l'EEE ou de la Suisse.
Arrêt de l'indexation du montant maximal du crédit d'impôt pour enfants à charge. Restera plafonné à 550 € par enfant
Prise d'effet : À partir de l'exercice d'imposition 2026.
Le crédit d'impôt maximum par enfant est gelé à 550 €.
Réduction de l'avantage fiscal pour les dons de 45 % à 30 %
Prise d'effet : À partir de l'exercice d'imposition 2026.
L'avantage fiscal pour les dons reconnus passe de 45 % à 30 %.
Augmentation de crédit d'impôt de 10 % à 20 % pour les fonds propres des indépendants
Prise d'effet : À partir du 1er janvier 2025.
Le crédit d'impôt pour les fonds propres des indépendants passe de 10 % à 20 %, avec un maximum absolu de 7.500 €.
Modifications dans le cadre de fiscalité automobile (véhicules fossiles et hybrides)
Prise d'effet : À partir de l'exercice d'imposition 2026.
Modifications de la déductibilité de l'achat, la location et le leasing de véhicules fonctionnant uniquement aux carburants fossiles, et des voitures hybrides.
Augmentation de la cotisation patronale à 8,91 EUR pour les chèques-repas et augmentation de la déductibilité au titre de l'impôt des sociétés
Prise d'effet : À partir du 31 décembre 2025, pour les chèques-repas octroyés à partir du 1er janvier 2026.
La cotisation patronale sur les chèques-repas est portée à 8,91 € et la déductibilité à l'impôt des sociétés est augmentée.
SICAVS RDT : introduction d'un impôt distinct de 5 % prélevé sur la plus-value réalisée sur les actions ou parts de sociétés d'investissement et de sociétés immobilières relevant du régime RDT
Prise d'effet : À partir de l'exercice d'imposition 2026.
Nouvelle taxe distincte de 5 % sur les plus-values des SICAV DBI/RDT. La distribution de dividendes n'est pas concernée par cette nouvelle taxe.
SICAVS RDT : changement dans l'imputation de précompte mobilier sur l'impôt des sociétés
Prise d'effet : À partir de l'exercice d'imposition 2026.
L'imputation est limitée aux sociétés accordant une rémunération minimale à leur dirigeant. Les règles relatives à la date de clôture du bilan sont également renforcées.
Mise en conformité du régime RDT avec la directive mère-filiale
Prise d'effet : À partir du 9 janvier 2026.
Adaptation du régime belge RDT à la directive européenne mère-filiale.
Assouplissements en matière de déduction pour investissement
Prise d'effet : À partir du 1er janvier 2025 pour la plupart des modifications.
Application plus large et pourcentages accrus pour certaines catégories d'investissements.
Changement des délais d'investigation et d'imposition
Prise d'effet : Effet rétroactif à partir de l'exercice d'imposition 2023.
Modifications des délais dans lesquels l'administration fiscale peut mener une investigation et percevoir l'impôt.
Première vague
Moniteur belge : 29 juillet 2025
Nouvelle réglementation taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de logements
Prise d'effet : À partir du 1er juillet 2025.
Nouvelle réglementation définitive avec des conditions strictes concernant la démolition, la reconstruction et l'affectation (résidence principale).
Suppression du taux réduit pour la livraison avec installation de systèmes de chauffage central fonctionnant avec des combustibles fossiles (rénovation >10 ans / après démolition-reconstruction)
Prise d'effet : Pour les travaux de rénovation : à partir de la publication de la loi au Moniteur belge (29 juillet 2025). Pour la livraison de logements réaménagés : à partir du 1er juillet 2025.
Le taux réduit de TVA pour les systèmes de chauffage fossiles est supprimé. Le taux standard de 21 % s'applique désormais.
Augmentation du taux de TVA sur le charbon et les dérivés du charbon. Le taux standard de TVA de 21 % s'appliquera en lieu du taux réduit de TVA de 12 %
Prise d'effet : À partir du 29 juillet 2025.
Le taux de 12 % pour le charbon et les dérivés du charbon est supprimé.
Plus d'accroissement de 10 % imposé pour les premières infractions commises de bonne foi
Prise d'effet : Pour les taxes imposées à partir du 29 juillet 2025.
L'accroissement automatique de 10 % pour une première erreur commise de bonne foi est supprimé dans le cadre des nouvelles règles de sanction.
Une nouvelle régularisation (para)fiscale permanente plus stricte
Prise d'effet : À partir du 29 juillet 2025.
Le cadre de régularisation est structurellement renforcé avec des conditions plus strictes et un traitement adapté des dossiers de régularisation.
Déduction RDT : durcissement de l'exigence de participation minimale
Prise d'effet : À partir de l'exercice d'imposition 2026.
Les conditions de participation pour l'application de la déduction RDT sont renforcées, avec un impact sur les futures structures de dividendes et de plus-values.
Taxe de sortie en cas de transfert du siège
Prise d'effet : Pour les transactions ayant lieu à partir du 29 juillet 2025.
En cas de migration transfrontalière de sociétés, une taxe de sortie est appliquée pour capturer les plus-values latentes imposées.
Régime VVPR bis / réserve de liquidation : le délai d'attente sera ramené de 5 à 3 ans, mais le taux du précompte mobilier passera de 5 % à 6,5 %
Prise d'effet : À partir du 29 juillet 2025.
Harmonisation du régime de la réserve de liquidation avec le système VVPR-bis. Le délai d'attente est réduit de 5 à 3 ans, le taux passe de 5 % à 6,5 %.
Régime « carried interest » : l'intérêt reçu par des individus sera considéré comme un revenu mobilier et sera soumis à un taux d'imposition de 25 %
Prise d'effet : À partir du 29 juillet 2025.
Le carried interest reçu par des particuliers est considéré comme un revenu mobilier et imposé à 25 %.
Les allocations de chômage seront limitées dans le temps
Prise d'effet : À partir du 1er mars 2026. De plus, à partir du 1er juin 2025, des mesures transitoires s'appliqueront aux personnes qui reçoivent déjà des allocations de chômage.
Les allocations de chômage seront désormais limitées dans le temps. Des mesures transitoires s'appliquent aux personnes qui reçoivent déjà des allocations.
Plafonnement des cotisations sociales patronales
Prise d'effet : À partir du 1er juillet 2025.
L'ONSS a confirmé le salaire trimestriel au-delà duquel la cotisation patronale est plafonnée.
Prolongation du système actuel des heures supplémentaires de relance et des heures supplémentaires volontaires jusqu'au 31 décembre
Prise d'effet : À partir du 1er juillet 2025 (prolongation jusqu'au 31 décembre 2025).
Le régime existant des heures supplémentaires de relance et volontaires est prolongé, de sorte que le système reste en vigueur jusqu'à fin 2025.
Indexation limitée des pensions légales les plus élevées (cette limitation s'applique aux fonctionnaires, travailleurs salariés et indépendants)
Prise d'effet : Pendant la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2029.
Les pensions les plus élevées (fonctionnaires, travailleurs salariés et indépendants) ne sont que partiellement indexées.
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