Les augmentations de prix sont inévitables sur le marché économique. Les entreprises doivent s'adapter à cette tendance mais ne sont pas toujours en mesure de le faire. Les outils suivants vous permettront de revoir les accords que vous avez conclus avec vos fournisseurs et vos clients afin que votre entreprise reste rentable.
I. Clause légitime de révision des prix
Une clause de révision de prix est une disposition contractuelle qui contient un mécanisme permettant d'ajuster le prix des biens ou des services fixé dans un contrat en fonction de paramètres objectifs représentant des coûts réels (par exemple, les salaires, l'énergie, les matériaux de construction, etc.), et ce au-delà de la volonté des parties contractantes. En d'autres termes, cette clause vous permet de réviser le prix sans exiger un nouvel accord des (l'une des) parties contractantes.
Les clauses de révision de prix ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont applicables jusqu'à un maximum de 80 % du prix final, et seulement pour la partie du prix qu'elles représentent.
Une formule d'indexation automatique des prix industriels et/ou commerciaux en fonction de l'indice des prix à la consommation ou un autre indice n'est en principe pas autorisée.
Les clauses de révision des prix sont exprimées contractuellement par une formule incorporant des facteurs de prix (par exemple, le coût de la main-d'œuvre, le coût des matériaux) ainsi que leur part en pourcentage du prix.
Si une telle clause de révision de prix valide est présente dans le contrat, vous pouvez ajuster le prix selon les modalités contractuelles qui s'appliquent (par exemple, en tenant compte d’un préavis).
II. Les bons accords font les bons amis
Faites en sorte que les augmentations de prix soient négociables dans la relation contractuelle. Vous pouvez essayer de (re)négocier les conditions et les prix de l'accord de façon amiable en fonction, entre autres, des besoins économiques, financiers et sociaux de votre entreprise, en tenant compte (du maintien) d'une relation commerciale durable. Bien entendu, vous pouvez toujours modifier les prix et les conditions d'un commun accord.
Certains organismes professionnels ont déjà lancé un appel général à la lumière des difficultés économiques actuels, et ce dans l’objectif d’entamer un dialogue avec les parties au contrat afin que les conséquences négatives (augmentations des prix, absence ou retard de livraisons...) puissent être atténuées raisonnablement, dans un esprit de compréhension mutuelle et de flexibilité.
Mais que se passe-t-il si votre cocontractant n'est pas raisonnable ?
III. Clause de sauvegarde (ou hardship) vs théorie de l’imprévision
Si votre contractante n'est pas raisonnable, vérifiez si le contrat contient une clause de sauvegarde. En vertu d'une clause de sauvegarde, les parties sont tenues de renégocier le contrat si, en raison d'une situation imprévisible et inévitable (par exemple, une guerre), l'une des parties contractantes subit un changement de circonstances grave qui rend plus difficile (mais pas impossible) l'exécution de ses obligations contractuelles.
Une telle clause de sauvegarde constitue une consécration contractuelle de la théorie de l’imprévision de droit commun, qui est légalement consacrée par le livre 5 du nouveau Code civil depuis le 1er janvier 2023. Concrètement, si aucune clause de hardship n'est présente dans le contrat, alors pour (i) les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023 ou (ii) les contrats conclus avant le 1er janvier 2023 auxquels les nouvelles dispositions du livre 5 ont été déclarées applicables, les parties peuvent avoir l'obligation de (re)négocier les conditions contractuelles sur la base de la théorie de l’imprévision.
Ensuite, si votre cocontractant refuse toujours de (re)négocier ou si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la fixation des prix, le tribunal peut, dans le cadre d'une procédure en référé, modifier l'accord en fonction de ce que les parties contractantes auraient raisonnablement convenu à la suite du changement de circonstances (voir également notre précédente newsletter concernant le nouveau droit des obligations).
IV. Abus de droit
Si votre cocontractant s’obstine jusqu'à insister sur la ponctualité de l'exécution du contrat, vous devez vous demander si cette ligne de conduite ne constitue pas un abus de droit.
Une partie contractante peut commettre un abus de droit lorsqu'elle exerce un droit d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice qu'en ferait une personne normalement prudente. Cela peut être le cas lorsqu'une partie contractante insiste sur la stricte exécution du contrat au prix initial alors que les prix ont tellement augmenté que l'entreprise subit des pertes en conséquence.
Dans cette optique, la partie contractante peut être amenée à se comporter de bonne foi et à accepter une modification raisonnable du prix, à négocier à propos ce sujet, ou à résilier le contrat à l'amiable.
V. Force majeure ?
En droit commun, il y a force majeure lorsque l'exécution d'une obligation d'une partie contractante est devenue impossible de manière définitive ou temporaire en raison d'un événement imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté des parties contractantes. L'impossibilité temporaire ou définitive peut entraîner respectivement la suspension ou la résiliation du contrat.
La force majeure n'offre que peu ou pas de soulagement en cas de hausse des prix car, à proprement parler, l'entreprise peut toujours exécuter ses engagements, bien qu'à des conditions financières moins favorables.
Conclusion
Grâce à ces outils, vous pouvez examiner les contrats existants avec vos clients et vos fournisseurs afin de trouver une solution aux augmentations de prix auxquelles votre entreprise est confrontée. BDO peut vous aider à analyser les contrats, ainsi qu’à proposer et élaborer des solutions appropriées. N'hésitez pas à contacter nos experts juridiques à cette fin.
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