Un collaborateur télétravaille à l'étranger. Quid de sa sécurité sociale et de son statut fiscal ?

Depuis le 1er juillet 2023, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant la sécurité sociale applicable en cas de télétravail à l’étranger.

1.    Quelles sont les nouvelles règles ?

Jusqu’à il y a peu, une personne qui télétravaillait plus de 25% de son temps de travail pour un employeur situé en Belgique sans habiter en Belgique était soumise à la sécurité sociale de son pays de résidence. Compte tenu de la réalité, ce seuil n’était plus tenable. 

Un nouvel Accord-cadre sur le télétravail transfrontalier apporte une solution à cette difficulté : il permet au pays où l’employeur est établi (et non plus le pays de résidence du travailleur) d’être compétent en matière de sécurité sociale lorsque la personne télétravaille jusqu’à maximum 49% de son temps à l’étranger.

2.    Dans quelle situation s’appliquent-t-elles ?

Les télétravailleurs transfrontaliers doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Ils doivent exercer habituellement leurs prestations dans l’État membre de résidence et dans l’État membre du siège social de l’employeur. 
  • Leurs prestations de télétravail doivent s’appuyer sur des technologies de l’information qui leur permettent de rester connectés à l’environnement de travail.
  • Les travailleurs indépendants (à titre principal ou complémentaire), les flexi-jobs, etc. sont exclus du champ d’application de l’Accord-cadre.

3.    Quelles sont les conditions d’application de l’Accord-cadre ?

  • Les deux États d’emploi (Etat du siège de l’employeur et Etat de résidence) doivent être signataires de l’Accord-cadre.
  • Le travailleur doit exercer au moins 50% de son temps de travail dans l’État du siège de l’employeur.
  • Le travailleur doit être d’accord d’appliquer l’Accord-cadre.

4.    Quelles sont les formalités à accomplir ?

L’employeur doit introduire une demande type A1 dans l’État membre du siège de l’employeur afin de pouvoir prouver l’assujettissement de la sécurité sociale de cet État membre en cas de contrôle. L’application de l’Accord-cadre ne dispense par ailleurs pas l’employeur des éventuelles autres formalités propres à chaque État. 

5.    Ces principes s'appliquent-ils également à l’imposition ?

Non. Jusqu'à présent, les conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique ne prévoient pas de règles spécifiques pour l'imposition des télétravailleurs. Par conséquent, le télétravailleur transfrontalier est toujours potentiellement confronté à un fractionnement de sa rémunération. Les employeurs ont donc tout intérêt à vérifier quelles sont les obligations fiscales et juridiques en vigueur dans le pays de résidence de leur(s) télétravailleur(s).

En savoir plus ? 

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