Dans quelle mesure la directive européenne sur la mobilité impacte-t-elle ma volonté de transformer, scinder, fusionner ou restructurer mon entreprise ?

La loi du 25 mai 2023 transpose en droit belge la directive européenne sur la mobilité (relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières). Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 16 juin 2023 et ont un impact sur les restructurations nationales. 

Impact sur les restructurations nationales

Auparavant, une fusion silencieuse n'était possible que si la société absorbante détenait 100% des actions de la filiale. Désormais, elle est également possible lorsque les actions des sociétés qui fusionnent sont (in)directement détenues par une seule personne ou détenues dans la même proportion par les mêmes personnes. 

Il est également possible de procéder à une scission partielle de manière non proportionnelle. Cela signifie que dans le cas d'une scission partielle, des actions peuvent être émises tant par la société bénéficiaire que par la société scindée et être réparties sans devoir s’aligner sur le pourcentage d’actions détenues par chaque actionnaire avant l’opération. .

Attention : la définition des opérations de restructuration du Code des impôts sur les revenus (CIR) a un caractère autonome. Afin de désamorcer les litiges relatifs à la neutralité fiscale des opérations, le gouvernement devrait aligner dès que possible les définitions du CIR sur celles du Code des sociétés et des associations.

Impact sur la procédure transfrontalière

Les modifications principales sont les suivantes :

  • Notification aux actionnaires, créanciers et travailleurs afin qu'ils puissent préalablement faire part de leurs commentaires
  • Établissement de rapports plus détaillés, en ce compris une distinction entre informations destinées aux actionnaires et informations destinées aux travailleurs
  • Extension du délai d'attente obligatoire à 3 mois entre le dépôt du projet et la signature des actes
  • Introduction d'un droit de retrait pour les actionnaires en désaccord avec l’opération. Ils auront alors droit au paiement de leur part de retrait
  • Renforcement du rôle du notaire dans le contrôle préventif préalable. Le notaire doit délivrer une attestation confirmant que la préparation de l’opération transfrontalière a été effectuée correctement, que les créanciers sont satisfaits et que la transaction n'a pas été mise en place à des fins illégales, frauduleuses ou criminelles. En outre, à partir du 15 décembre 2023, les demandes d'attestation devront être accompagnées de certificats attestant qu'il n'y a pas de dettes en cours.

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