Les incitants fiscaux belges – La déduction pour revenus d’innovation
Les incitants fiscaux belges – La déduction pour revenus d’innovation
Réduire considérablement votre taux d'imposition grâce à la bonne application des incitants fiscaux en Belgique ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la déduction pour revenus d’innovation, une mesure destinée à aider les entreprises et développeurs de logiciels aux idées innovantes.
Depuis le 1er juillet 2016, cette mesure de soutien est destinée aux entreprises innovantes pour le développement de services, biens ou logiciels.
Vous voulez lancer un projet et vous vous demandez dans quels cas et selon quelles modalités la déduction pour revenus d’innovation est-elle applicable ?
Pour cette dernière catégorie, vous devez être en mesure de démontrer qu’ils résultent d’un projet ou d’un programme de recherche et développement (R&D). Un avis contraignant peut dans ce cadre être demandé à Belspo.
Il convient de prendre en compte non seulement les coûts de R&D de l’exercice, mais aussi les coûts de recherche et de développement historiques (relatifs aux exercices antérieurs clôturés à partir du 1er juillet 2016).
Pour déterminer les revenus bruts d’innovation, nous pouvons utiliser différentes méthodes fondées notamment sur des transactions comparables portant sur des droits de propriété intellectuelle similaire (approche par le marché), ou sur la capacité de l'entreprise à générer des revenus au moyen du droit de propriété intellectuelle concerné (approche par les revenus).
Pour une application optimale de la déduction pour revenus d’innovation, il est très important que ces activités aient lieu – lorsque cela s’avère possible – dans l’entreprise qui sera la titulaire du droit de propriété intellectuelle. Bien que le recours à des tiers soit autorisé, le fait que des sociétés du groupe refacturent des prestations liées à la R&D peut avoir un impact négatif sur la déduction.
L’objectif du ratio Nexus est de limiter la déduction en fonction de la nature des dépenses effectuées par la société dans le cadre du développement de la propriété intellectuelle. Ainsi, la déduction pourrait être limitée si la société réalise beaucoup de recherche et développement au travers d’une société liée ou si elle a acquis la propriété intellectuelle en n’ayant pas réalisé elle-même des développements en interne (via son propre payroll).
Compte tenu de la complexité de la mesure, la préparation d’une note justifiant et permettant de valider les différents aspects de la déduction est fortement recommandée. De nombreuses entreprises introduisent également une demande de décision anticipée pour obtenir une sécurité juridique quant à l’évaluation des revenus bruts d’innovation.
BDO peut vous aider à évaluer la possibilité d’application de la déduction et vous soutenir lors de la mise en œuvre (par exemple, introduire un ruling). N'hésitez pas à contacter votre conseiller BDO de confiance ou l’un de nos experts, Laura Dewez ou Gaëlle Pirenne.
Vous voulez lancer un projet et vous vous demandez dans quels cas et selon quelles modalités la déduction pour revenus d’innovation est-elle applicable ?
1. Droits de propriété intellectuelle éligibles
Contrairement au régime antérieur, la déduction pour revenus de brevets, qui a été abrogée le 1er juillet 2021, la déduction pour revenus d'innovation offre un champ d'application large. La déduction pour revenus d’innovation s’applique aux brevets, aux droits d’obtention végétale, à l’exclusivité de données ou commerciale, aux médicaments orphelins et aux logiciels informatiques protégés par les droits d’auteur.Pour cette dernière catégorie, vous devez être en mesure de démontrer qu’ils résultent d’un projet ou d’un programme de recherche et développement (R&D). Un avis contraignant peut dans ce cadre être demandé à Belspo.
2. Approche basée sur les revenus nets
La déduction pour revenus d’innovation est calculée sur base des revenus nets et donc des revenus bruts diminués de tous les coûts liés à la R&D du droit de propriété intellectuelle concerné.Il convient de prendre en compte non seulement les coûts de R&D de l’exercice, mais aussi les coûts de recherche et de développement historiques (relatifs aux exercices antérieurs clôturés à partir du 1er juillet 2016).
Pour déterminer les revenus bruts d’innovation, nous pouvons utiliser différentes méthodes fondées notamment sur des transactions comparables portant sur des droits de propriété intellectuelle similaire (approche par le marché), ou sur la capacité de l'entreprise à générer des revenus au moyen du droit de propriété intellectuelle concerné (approche par les revenus).
3. Ratio Nexus
Avant de se lancer dans un projet innovant, il est primordial de déterminer où seront réalisées les activités de R&D au sein du groupe.Pour une application optimale de la déduction pour revenus d’innovation, il est très important que ces activités aient lieu – lorsque cela s’avère possible – dans l’entreprise qui sera la titulaire du droit de propriété intellectuelle. Bien que le recours à des tiers soit autorisé, le fait que des sociétés du groupe refacturent des prestations liées à la R&D peut avoir un impact négatif sur la déduction.
L’objectif du ratio Nexus est de limiter la déduction en fonction de la nature des dépenses effectuées par la société dans le cadre du développement de la propriété intellectuelle. Ainsi, la déduction pourrait être limitée si la société réalise beaucoup de recherche et développement au travers d’une société liée ou si elle a acquis la propriété intellectuelle en n’ayant pas réalisé elle-même des développements en interne (via son propre payroll).
4. Le pourcentage de déduction
Une déduction de 85% peut être accordée sur les revenus nets d’innovation après application du ratio Nexus.5. Intérêt pour la déduction pour revenus d’innovation
Permettant de réduire le taux d’imposition de manière importante, la déduction pour revenus d’innovation a été appliquée par de nombreux contribuables ces dernières années. L’intérêt grandissant pour cette mesure n’a pas échappé aux autorités fiscales. Les contrôles de l’application correcte de cette mesure fiscale, ont donc augmenté au cours des dernières années.Compte tenu de la complexité de la mesure, la préparation d’une note justifiant et permettant de valider les différents aspects de la déduction est fortement recommandée. De nombreuses entreprises introduisent également une demande de décision anticipée pour obtenir une sécurité juridique quant à l’évaluation des revenus bruts d’innovation.
BDO peut vous aider à évaluer la possibilité d’application de la déduction et vous soutenir lors de la mise en œuvre (par exemple, introduire un ruling). N'hésitez pas à contacter votre conseiller BDO de confiance ou l’un de nos experts, Laura Dewez ou Gaëlle Pirenne.