Livre 6 du code civil - Risques de responsabilité accrue à partir de 2025

À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle législation entrera en vigueur, entraînant une responsabilité accrue pour les administrateurs, les employés, les sous-traitants et les prestataires de services indépendants (CEO, directeurs financiers, gérants, freelances, etc.).
 

 1. Quels sont les risques ?

La nouvelle législation élargit les possibilités d’intenter des « actions en responsabilité extracontractuelle ». 

Cela a un impact sur les situations suivantes : 

(i) la relation entre les parties contractantes 

  • Aujourd’hui : , en principe, les parties contractantes ne peuvent se poursuivre mutuellement sur la base des dispositions contractuelles que si l’une d’entre elles exécute mal le contrat. Les contractants ne peuvent presque jamais se poursuivre mutuellement pour des « motifs extracontractuels » (l’« interdiction du concours »). 
  • À partir de 2025 :, les parties contractantes peuvent choisir de se poursuivre mutuellement :
    • SOIT sur la base des dispositions contractuelles ; 
    • SOIT pour des motifs extérieurs au contrat (comme un manquement à la norme générale de prudence). 

Dans ce cas, cependant, le contractant pourra s’appuyer sur les dispositions contractuelles existantes pour se défendre. 

(ii) la relation entre les donneurs d’ordre « principaux » et les « auxiliaires ». 

Les auxiliaires sont des personnes (physiques ou morales) qui assistent une autre personne (l’« agent d’exécution principal »)), dans l’exécution d’une obligation contractuelle conclue avec une tierce personne, c’est-à-dire le client final (le « donneur d’ordre principal »). 

Il peut s’agir de sous-traitants, mais les groupes suivants sont également considérés comme des « auxiliaires » : 

  • administrateurs ; 
  • employés ; 
  • freelances ; 
  • prestataires de services indépendants ; 
  • etc. 
    • Aujourd’hui : un donneur d’ordre principal, qui a conclu un contrat avec un agent d’exécution principal, ne peut pas invoquer la responsabilité contractuelle des auxiliaires auxquels l’agent d’exécution principal a fait appel. En effet, il n’existe aucune relation contractuelle entre ce donneur d’ordre principal et cet auxiliaire. En outre, les réclamations extracontractuelles des donneurs d’ordre principaux vis-à-vis des auxiliaires sont aujourd’hui quasiment exclues, ce qui crée une quasi-immunité. 
    • À partir de 2025 : les donneurs d’ordre principaux pourront poursuivre directement les auxiliaires de leur agent d’exécution principal sur la base de « motifs extracontractuels ». 


Concrètement, les administrateurs, employés, freelances, prestataires de services indépendants/gérants, etc. peuvent être poursuivis pour un acte illicite qui leur est imputable par les contractants lésés des sociétés pour lesquelles ils travaillent. Dans ce cas, l’auxiliaire peut toutefois se fonder sur les dispositions contractuelles existantes entre lui et l’agent d’exécution principal, ainsi qu’entre le donneur d’ordre principal et l’agent d’exécution principal, pour se défendre. 

Schématiquement, cela peut se résumer comme suit :

Situation actuelle

Situation future

 2. Que pouvez-vous/devez-vous faire ? 

La nouvelle législation est de « droit complémentaire » (« Sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement, (...) »). Cela signifie que les nouveaux risques de responsabilité peuvent être modulés de manière préventive ou exclus (dans une certaine mesure) dans les contrats entre les différentes parties. 

Comment procéder ?

Êtes-vous un donneur d’ordre principal/client final, un agent d’exécution principal ou un auxiliaire qui aide son cocontractant dans l’exécution du contrat principal avec le client final ?  

Peut-être occupez-vous des fonctions différentes ? 

Il est vivement recommandé de prendre des mesures, en particulier si vous êtes administrateur, freelance, prestataire de services/gérant indépendant, etc. 

En fonction de votre rôle, prévoyez dans vos conditions générales et/ou vos contrats les clauses les mieux adaptées qui réglementent, limitent ou excluent la responsabilité entre : 

  • l’auxiliaire et l’agent d’exécution principal ; 
  • l’agent d’exécution principal et le donneur d’ordre principal.

L’augmentation des risques de responsabilité peut être atténuée, entre autres, par l’incorporation de clauses dans les contrats respectifs, comme indiqué ci-dessous : 

Si le donneur d’ordre principal ne veut pas être lié par les conditions générales de l’agent d’exécution principal, il convient de vérifier si le donneur d’ordre principal a déjà modifié ses conditions générales pour se conformer aux dispositions du Livre 6. Si ce n’est pas le cas, il convient de :  

  • prévoir une limitation de la responsabilité du donneur d’ordre principal 
  • remédier à cela contractuellement 

Pour les contrats existants, un addendum au contrat peut être envisagé. 

Veillez à ce que les polices d’assurance de responsabilité professionnelle et de responsabilité des administrateurs souscrites répondent aux nouvelles exigences légales et offrent une couverture adéquate de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. 

ATTENTION : 

Les limitations et exclusions de responsabilité contractuelle ne sont autorisées que dans les limites légales de la liberté contractuelle. C’est pourquoi il convient de se faire conseiller par un professionnel.