À partir du 1er janvier 2025, les règles de paiement des marchés publics vont évoluer.
Les pouvoirs adjudicateurs disposeront alors d’un délai de 30 jours pour examiner les conditions de bonne exécution du marché et procéder au paiement. Les délais actuels, qui prévoient 30 jours pour la vérification suivis de 30 jours pour le paiement, seront supprimés.
Les pouvoirs adjudicateurs disposeront alors d’un délai de 30 jours pour examiner les conditions de bonne exécution du marché et procéder au paiement. Les délais actuels, qui prévoient 30 jours pour la vérification suivis de 30 jours pour le paiement, seront supprimés.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux marchés annoncés à partir du 1er janvier. Elles concerneront également les appels d’offres qui ne nécessitent pas de publication préalable obligatoire.
Cette modification résulte d’un arrêt de la Cour de justice du 20 octobre 2022.
Dérogations : quelles conditions respecter ?
Une dérogation au délai standard de 30 jours est possible uniquement si les quatre conditions suivantes sont remplies :
- La prolongation est clairement indiquée dans les documents du marché.
- Le délai de traitement ne dépasse pas 60 jours.
- La prolongation est raisonnable pour le prestataire.
- La prolongation est objectivement justifiée par la nature ou les caractéristiques spécifiques du marché.
Particularité pour le secteur de la santé
Pour les marchés publics dans le domaine de la santé, le délai de traitement est fixé à 60 jours. Ce délai peut être prolongé de 30 jours, pour atteindre un maximum de 90 jours.
