Le 26 février 2025, la Commission européenne a dévoilé les paquets Omnibus I et II, qui pourraient considérablement modifier l'impact des réglementations CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). L'une des principales critiques formulées à l'égard de ces réglementations concernait la charge administrative excessive qu'elles risquaient d'imposer aux PME. Pour y remédier, la réglementation Omnibus propose des ajustements significatifs afin d’alléger ce fardeau. Voici les principaux points à retenir pour les PME :
- Réduction du champ d’application de la CSRD : la directive ne s'appliquera plus aux entreprises de moins de 1 000 employés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilantaire inférieur à 25 millions d’euros. Concrètement, cela exclut toutes les PME de cette réglementation, y compris celles cotées en bourse, qui devaient auparavant s’y conformer. Il est également proposé de reporter le déploiement actuel de la CSRD afin d’éviter que certaines entreprises, principalement des PME, ne passent successivement sous et hors du champ d'application en raison des modifications introduites par l’Omnibus.
- Réduction de la charge administrative liée aux obligations CSRD et CSDDD : de nombreuses PME s’attendaient à devoir répondre à un grand nombre de demandes et de questionnaires de la part des grandes entreprises soumises aux obligations de la CSRD et de la CSDDD, créant ainsi une charge administrative lourde. L’Omnibus propose donc la mise en place d’un standard de reporting volontaire pour les PME basé sur l’EFRAG standard for SMEs (VSME).
- Allègement des obligations de due diligence (CSDDD) :
- Diminution de la fréquence et de l’intensité des obligations de due diligence pour les PME au sein des chaînes de valeur.
- Réduction des obligations de due diligence au-delà des partenaires commerciaux directs (uniquement en l’absence de preuves plausibles d’impacts négatifs). Cela ne signifie pas une suppression totale des obligations liées à la chaîne de valeur.
- Espacement des évaluations de l’efficacité des mesures de due diligence, passant d’une évaluation annuelle à une évaluation tous les cinq ans.
- Changements concernant la taxonomie de l’UE :
- Le champ d’application est restreint aux entreprises de plus de 1 000 employés et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d’euros.
- Des ajustements sont prévus quant au nombre d’indicateurs à inclure ainsi qu’aux obligations de transparence.
- Exemptions pour les PME en matière de CBAM (Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières) :
- Les petits importateurs (importations inférieures à 50 tonnes par an, soit l’équivalent de 80 tonnes de CO₂) seront exemptés des obligations du CBAM. Cela concernera certaines PME impactées par cette réglementation.
- Simplification des réglementations InvestEU et EFSI (Omnibus II) :
- Réduction de la fréquence et du contenu de certains rapports exigés.
- Exemption de certaines obligations pour les petits bénéficiaires finaux, y compris les PME, afin de faciliter leur accès au financement.
