Droit accru à l’information
Avant l’entrée en fonction
Données sur les rémunérations individuelles et moyennes
- Les travailleurs ont le droit de connaître les critères utilisés pour fixer les salaires et les niveaux salariaux. Ils peuvent également demander des informations sur leur propre rémunération et sur la rémunération moyenne de leurs collègues dans des catégories de fonctions similaires, classé par genre. Ce droit couvre l’ensemble de la notion de rémunération, c’est-à-dire à la fois le salaire de base et les éléments supplémentaires ou variables (par exemple, les primes et les assurances de groupe). Les travailleurs peuvent exiger ces informations de manière individuelle ou par l’intermédiaire des représentants des travailleurs ou d’un organisme de promotion de l’égalité de traitement. Les employeurs ne pourront pas interdire à leurs travailleurs de partager des informations sur leur propre rémunération.
Autres exigences
- Les informations demandées doivent être fournies dans un délai raisonnable – en tout cas, dans les deux mois suivant l’introduction de la demande.
- Les travailleurs ont le droit de demander des explications sur les données fournies.
- Les travailleurs doivent être informés chaque année de leur droit à l’information et des démarches qu’ils doivent entreprendre pour exercer ce droit.
Protection juridique
Interdiction de pénalisation
- Les travailleurs qui exercent leurs droits pour des raisons d’égalité de traitement, ou les travailleurs qui en aident d’autres à le faire, ne doivent pas être pénalisés.
Déplacement de la charge de la preuve
- Dès qu’un travailleur présente des faits et des circonstances qui suggèrent une discrimination salariale, la charge de la preuve est inversée. Dans ce cas, l’employeur doit prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.
- Certaines circonstances donnent lieu à une présomption de discrimination :
- Le non-respect de l’obligation de transparence salariale avant ou pendant l’emploi ; ou
- Le non-respect de l’obligation de déclaration.
Droit à une compensation intégrale
- Les travailleurs victimes de discrimination salariale ont droit à une compensation intégrale. Elle couvre notamment :
- Les arriérés de salaire : tous les éléments salariaux perdus liés à la discrimination ;
- La compensation pour la perte d’opportunités : par exemple, les promotions ou formations manquées ;
- Le préjudice immatériel : indemnisation des dommages immatériels tels que les atteintes à la réputation ou les dommages psychologiques ;
- Les frais de contentieux : remboursement des frais de contentieux encourus par le travailleur si l’employeur est en tort.
