Obligation d’enregistrement du temps de travail à partir du 1er janvier 2027

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Obligation d’enregistrement du temps de travail à partir du 1er janvier 2027
Le gouvernement fédéral prévoit, à partir du 1er janvier 2027, une obligation pour les entreprises d’enregistrer le temps de travail de leurs travailleurs. Le récent accord budgétaire ne contient pas encore de mise en œuvre concrète de cette obligation d'enregistrement du temps de travail. Néanmoins, les entreprises peuvent d'ores et déjà se préparer et adapter leur règlement de travail.   

Actuellement, selon le droit belge, il n’existe pas d’obligation générale d’enregistrer les heures de travail. Dans certaines situations, la loi exige toutefois l’utilisation d’un système d’enregistrement du temps de travail. Ainsi, l’enregistrement est obligatoire pour les horaires flottants. De même, pour le travail à temps partiel, toutes les déviations par rapport à l’horaire normal doivent être enregistrées et, dans certains secteurs, le législateur impose également un type d’enregistrement du temps de travail.  

La nouvelle mesure issue de l'accord budgétaire suit la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne de 2019 et 2024. Dans ces arrêts, la Cour statue que chaque État membre de l'Union européenne doit veiller à ce que les employeurs mettent en place un système objectif, fiable et accessible pour enregistrer le temps de travail quotidien des travailleurs. La Cour estime que la directive européenne sur le temps de travail n'est applicable qu'à condition que le temps de travail soit mesuré. La Cour du travail de Bruxelles a déjà suivi la jurisprudence de la Cour de justice en 2020.  

Si le gouvernement fédéral met en place une obligation conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les entreprises seront libres de choisir un système d’enregistrement du temps de travail objectif, fiable et accessible. Il semble que l’ambition du gouvernement fédéral soit de mettre en œuvre cette obligation de manière aussi souple que possible et de ne pas contraindre les entreprises à recourir à une pointeuse.   Cela ressort également de la résolution déposée à la Chambre le 5 février 2026. Le législateur semble surtout vouloir établir que les employeurs doivent enregistrer les temps de travail et de repos de manière à permettre le contrôle de la législation à ce sujet. Il n’est nullement question de soumettre les employeurs à toutes sortes de conditions administratives complexes.  

Les entreprises qui ne disposent pas encore d’un système d’enregistrement du temps de travail objectif, fiable et accessible peuvent d’ores et déjà se préparer à la future obligation. Nous recommandons d’évaluer votre système actuel d’enregistrement du temps de travail au regard de la jurisprudence européenne et de vérifier si votre règlement de travail prévoit ce dispositif. 

Comment BDO Legal peut aider?

Nous pouvons aider à la rédaction d’un règlement de travail adéquat ou à l’examen et, si nécessaire, à la modification du règlement existant. BDO accompagne les entreprises dans ce processus et veille à ce que tout se déroule sans accroc, y compris, le cas échéant, dans les relations avec les syndicats. 

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