La Wallonie freine le Fonds des communes

D’autres mesures touchent directement les communes

Le Fonds des communes n’est pas la seule recette touchée. 

• La dotation de péréquation fiscale est gelée. Les hausses de fiscalité communale décidées après le 31 décembre 2025 ne seront plus prises en compte dans son calcul. Cela pourrait modifier les effets redistributifs du Fonds entre communes. 
• La compensation « Plan Marshall » devient une dotation régionale de 108 millions d’euros. Les investissements productifs réalisés depuis 2006 et les nouveaux investissements restent exonérés du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage et des taxes sur la force motrice. La recette est stabilisée, mais les communes perdent la maîtrise de ces bases fiscales. 
• La réforme des aides à la promotion de l’emploi (APE) intègre deux nouvelles dotations au financement général des communes et des CPAS. Elles représentent environ 545,5 millions d’euros en 2027 et 541,6 millions en 2029, sans indexation automatique. Avant le conclave, l’UVCW estimait le manque à gagner à environ 94,4 millions d’euros sur 2027-2029. 
• La gouvernance locale change aussi. Communes et CPAS devront s’intégrer dans un service public local intégré, et le nombre de mandataires locaux diminue de 766 (510 conseillers communaux et 256 échevins). 

Le budget prévoit aussi plusieurs mesures favorables aux pouvoirs locaux : 

• Un nouveau droit de tirage de 210 millions d’euros sur sept ans pour les investissements communaux, dont 175 millions pour les plans communaux d’adaptation (végétalisation, renaturation, lutte contre les inondations). 
• Le reversement aux communes de 82 % des contributions contre les déchets sauvages, soit environ 29 millions d’euros par an.
• Le maintien de l’indexation propre du Fonds spécial de l’aide sociale, qui finance les CPAS.
• Des avances de trésorerie remboursables pour faire face aux cotisations de responsabilisation liées aux pensions du personnel communal et des CPAS.

Ces enveloppes offrent une marge ciblée, sans forcément compenser l’érosion des moyens de fonctionnement librement utilisables.

Un effet de ciseaux sur des budgets déjà serrés 

Ces décisions tombent alors que les budgets communaux wallons 2026 prévoient environ 7,3 milliards d’euros de recettes et de dépenses ordinaires. Les dépenses augmentent de 2,1 % par rapport à 2025, les recettes de 2 %. Les charges de dette atteignent 943 millions d’euros, en hausse de 5,4 %, et les investissements budgétés reculent de 18,8 %, à 1,582 milliard d’euros. 

Une grande partie de ces dépenses est difficile à réduire. Le personnel pèse environ 41 % des dépenses ordinaires, le fonctionnement 15 %, les remboursements d’emprunts 13 %, les dotations aux CPAS 11 % et celles aux zones de police 10 %. 

Les marges sont également étroites côté recettes. En 2026, les additionnels à l’IPP et au PRI, première ressource des communes après le Fonds, sont déjà fortement mobilisés. Le taux moyen à l’IPP atteint 7,98 %, contre un plafond de 8,8 % recommandé par la circulaire budgétaire 2026. Pour le PRI, la moyenne s’établit à 2 605 centimes additionnels, soit légèrement au-dessus des 2 600 recommandés par cette même circulaire. Compenser le ralentissement du Fonds par la fiscalité locale reste donc possible, mais avec une marge limitée. 

Le principal risque est donc un effet de ciseaux, entre des recettes régionales qui progressent moins vite et des dépenses toujours soumises à l’indexation des salaires, aux pensions, aux coûts de l’énergie et aux besoins croissants des CPAS. Les additionnels à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier suivent eux aussi l’inflation, mais avec un à deux ans de retard. 

Pour votre commune, l’enjeu dépasse l’équilibre du budget annuel et touche aux choix de votre PST. Quelles priorités maintenir ? Quels investissements étaler dans le temps ? Comment faire évoluer votre fiscalité locale ? Et votre organisation a-t-elle la capacité de réaliser ce qui reste prévu ? 

Ces questions ne se règlent pas au seul service des finances. Elles demandent un dialogue où politique et administration examinent ensemble marges financières, ambitions et faisabilité.