Politique de retour au travail

Quelles obligations dans le chef de l’employeur ?

Cotisation de solidarité

Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur doit verser une cotisation de solidarité dès qu’un travailleur de moins de 55 ans est en incapacité de travail depuis plus de 30 jours. Cette cotisation s’élève à 30 % de l’indemnité d’incapacité due pendant le deuxième et le troisième mois d’incapacité. La principale exception concerne les petites et moyennes entreprises : cette cotisation n’est due que pour les employeurs qui occupaient en moyenne 50 travailleurs pendant une période de référence. En outre, aucune cotisation n’est exigible si le travailleur tombe malade au cours des 30 premiers jours de son embauche. 

Certificat médical

Votre règlement de travail contient-il une disposition permettant aux travailleurs d’être absents 1 jour sans certificat médical jusqu’à 3 fois par an ?  

Depuis le 1er janvier 2026, cette dispense de présenter un certificat médical pour le 1er jour d’incapacité peut être limitée à 2 fois par an. Le cas échéant, la disposition concernée doit être adaptée dans votre règlement de travail. La possibilité de déroger à cette dispense de certificat médical demeure si vous occupez moins de 50 travailleurs. 

Force majeure médicale

Depuis le 1er janvier 2026, la procédure de rupture pour force majeure médicale peut être engagée plus tôt. Auparavant, cette procédure ne pouvait être engagée qu’après neuf mois d’incapacité de travail ininterrompue. Depuis le 1er janvier 2026, elle peut être entamée après six mois d’incapacité de travail ininterrompue. La procédure reste, quant à elle, inchangée. 

Rechute

Pour les incapacités de travail survenant à partir du 1er janvier 2026, le délai de rechute est prolongé de 14 jours à 8 semaines. Concrètement, si un travailleur reprend le travail après une période d’incapacité et est à nouveau en incapacité dans les 8 semaines qui suivent son retour, l’employeur n’est pas tenu de lui verser un second salaire garanti — y compris si la rechute survient pendant une reprise progressive du travail. 

Obligations supplémentaires dans le cadre du trajet de réintégration

• Un travailleur susceptible d’être en incapacité de travail peut demander à l’employeur d’examiner la possibilité d’un poste adapté ou d’une autre affectation. L’employeur examine cette demande et informe le travailleur de la suite qui y est donnée. 
• Les employeurs doivent informer régulièrement les travailleurs de la possibilité de demander une visite de pré-reprise du travail auprès du conseiller en prévention–médecin du travail. Le travailleur peut, de son propre chef, solliciter cette visite auprès du conseiller en prévention–médecin du travail. Compte tenu des modifications réglementaires, la procédure relative à la visite de pré-reprise figurant dans votre règlement de travail doit être adaptée. 
• Les employeurs doivent élaborer une procédure pour maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail. Cette procédure doit obligatoirement être incluse dans votre règlement de travail. 
• Les employeurs sont tenus de demander au conseiller en prévention-médecin du travail d’évaluer le « potentiel de travail » d’un travailleur en incapacité depuis au moins 8 semaines. Si cette évaluation révèle que le travailleur a un potentiel de travail, l’employeur peut demander au conseiller en prévention-médecin du travail d’inviter le travailleur à une visite de pré-reprise du travail ou de démarrer un trajet de réintégration. 
• Au plus tard 6 mois après le début de l’incapacité de travail, l’employeur occupant au moins 20 travailleurs doit demander au conseiller en prévention médecin du travail de lancer un trajet de réintégration pour tout travailleur en incapacité présentant un potentiel de travail. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende.