Collaborations entre établissements de soins
Collaborations entre établissements de soins
La circulaire en question remplace une précédente datant de 2012. Elle est limitée aux exemptions qui peuvent s’appliquer sur la base de l’article 44, § 2, 1°, a), 44, § 2, 2° et 44, § 2, 4° du Code de la TVA, à savoir
- l’exemption des soins hospitaliers et médicaux ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par les établissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires ;
- les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’autorité compétente ;
- l’enseignement scolaire ou universitaire.
Cette circulaire est applicable à partir du 01.01.2022.
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