Fourniture d'un logement meublé : conditions supplémentaires pour déterminer le régime de TVAFournit

Durée du séjour   

La fourniture de logements meublés dans des hôtels et des motels est soumise à la TVA à condition que la durée du séjour soit inférieure à trois mois. Si le séjour s'étend à trois mois ou plus, l'exemption s'applique.

Par simplification, l’administration admet une méthode de calcul « de quantième à veille de quantième, moins un jour ». Si le séjour est prolongé et que la période de trois mois est dépassée, l'exemption s'applique à partir du moment où la période de trois mois est dépassée.

        

Établissements ayant une fonction similaire à celle des hôtels et des motels

Afin de déterminer si les établissements ayant une fonction similaire à celle des hôtels et des motels sont soumis à une TVA de 6 %, deux conditions supplémentaires doivent être remplies.

 

Séjour de moins de trois mois

Tout d'abord, ici aussi, la durée « habituelle » du séjour doit être inférieure à trois mois. L'administration considère comme un établissement où l'hébergement est « habituellement » fourni à des hôtes payants pour une période de trois mois si, sur une base annuelle, le chiffre d'affaires des séjours payants d'une durée inférieure à trois mois excède 50 % du chiffre d’affaires annuel total retiré des séjours payants.

 

Services connexes

En outre, au moins un des « services connexes » suivants devra être offert et effectivement fourni aux clients :

1. Assurer la réception physique
2. Mettre le linge de maison à la disposition des hôtes ; ou
3. Fournir quotidiennement le petit-déjeuner.

Concernant le premier critère, il ne suffit pas d'accueillir les invités. Il doit également y avoir une assistance sur demande pendant au moins une grande partie de la journée. Il doit s'agir d'un accueil et d'une assistance physique (et non téléphoniques ou numériques).

Pour le deuxième critère, il suffit que le linge de lit ou de bain (pas le linge de cuisine) soit fourni pour chaque client. En outre, il est demandé que le linge de maison soit fourni au début du séjour. Si la durée du séjour est supérieure à une semaine, le linge de maison doit être changé au moins une fois par semaine (ou au moins un paquet de linge de maison fourni par semaine).

En ce qui concerne le troisième critère, il doit s'agir d'un petit-déjeuner fourni par l'exploitant lui-même. Toutefois, il est également possible pour l'exploitant de fournir des bons de petit-déjeuner, le petit-déjeuner étant fourni par un tiers, à condition qu'il soit fourni au nom ou pour le compte de l'exploitant.

En outre, il n'est plus nécessaire d’appliquer un prix global. Il est possible de facturer un supplément pour les services connexes. Si le client peut choisir d'acheter un service connexe, cette condition n'est remplie que si le client opte explicitement pour le service en question.

 

Entrée en vigueur

Le régime est entré en vigueur le 1^er juillet 2022 et s'applique aux séjours réservés à partir du 1^er juillet 2022.

 

Contact

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