B2G elektronische facturatie is de nieuwe norm in België

Facturation B2G

L'objectif de cette facturation électronique est de lutter contre la fraude fiscale en apportant toutes les factures aux autorités publiques de manière transparente. Toutes les factures pertinentes doivent être émises et envoyées via PEPPOL, une plateforme européenne d'échange de données avec les autorités publiques.

Cette facturation électronique obligatoire sera introduite progressivement en fonction de la valeur estimée des marchés publics :

  • tout d'abord, la facturation électronique obligatoire sera introduite pour les marchés publics annoncés à partir du 1er novembre 2022 dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen ;
  • ensuite l'obligation pour les marchés publics annoncés à partir du 1er mai 2023 dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 30 000 euros (hors TVA) ;
  • enfin, le 1er novembre 2023, tous les autres marchés publics suivront, à l'exception des marchés inférieurs au seuil de 3 000 euros (hors TVA) qui sont en principe exonérés.

 

Facturation B2B

Il est prévu que la facturation électronique obligatoire soit étendue à la sphère générale du B2B. Toutefois, il reste à voir comment cette documentation devra être échangée (vraisemblablement aussi via la norme PEPPOL) et les différentes phases de mise en œuvre.  

 

Contact

Avez-vous des questions sur ces nouvelles mesures ? Nos experts en matière de TVA sont à votre disposition pour tout conseil ou assistance supplémentaire. Veuillez envoyer un courriel à btw-tva@bdo.be à l'attention de l'un des membres de l'équipe TVA :