Le crédit de TVA inscrit au compte courant ne se prescrit pas !

En effet, selon la position administrative belge, l’action en restitution était prescrite dans la mesure où les assujettis auraient dû réclamer la restitution avant la fin de la troisième année civile qui suit celle du dépôt de la déclaration affichant un montant en grille 72.

Le Cour de cassation (arrêt du 17 juin 2022 (F.20.0038.F)) a tranché une fois pour toute cette problématique qui, par la passée, a pu coûter cher à certains assujettis, et il est donc à présent indiscutable que la restitution du crédit de TVA inscrit au compte courant n’est pas soumise à un délai de prescription.

Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation confirme que la cause de restitution d'un crédit de TVA n'est pas le dépôt d'une déclaration faisant simplement apparaitre un montant de TVA en faveur de l'assujetti, mais le dépôt d'une déclaration dans laquelle l'assujetti demande expressément la restitution.

L’on peut en conclure que la prescription d'un crédit de TVA inscrit au compte courant d'un assujetti ne commence à se prescrire qu'après que ce dernier en ait demandé la restitution.

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