Stocks sous contrat de dépôt

Au moment du transport vers un autre État membre de l’UE, il n’y a pas encore de transfert de propriété, mais le fournisseur connaît déjà l’identité de l’acheteur à qui les biens seront livrés à un stade ultérieur et après leur arrivée dans l’État membre de destination.  Cette mesure permet d’éviter l’enregistrement de la TVA dans l’État membre de l’UE où se trouve le stock sous contrat de dépôt.

Dans la Circulaire n° 2022/C/49, l’administration belge de la TVA a accepté les lignes directrices du 118e Comité de la TVA, qui portent sur les points suivants :

  • Renvoi des biens placés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt vers l’État membre à partir duquel ils ont été initialement expédiés : sous le régime des stocks sous contrat de dépôt, il ne peut y avoir de transfert de propriété des biens au moment où ils arrivent chez le consignant et ils doivent être renvoyés dans un délai de 12 mois si aucune livraison n’a lieu. Le moment du renvoi est déterminé par le moment où les biens entrent sur le territoire de l’État membre de l’UE à partir duquel ils ont été initialement expédiés ou transportés. Toutefois, il est admis que le moment du renvoi peut également correspondre au moment où les biens arrivent effectivement à l’entrepôt de l’expéditeur dans l’État membre de l’UE d’où ils ont été initialement transportés. Cela implique des conséquences pratiques pour remplir la partie 2 de la déclaration intracommunautaire lorsque les biens ont été initialement transportés depuis la Belgique, ainsi que pour le registre du consignant. La modification prendra effet à partir du 01.07.2022.
  • Application de la méthode FIFO pour calculer la période de 12 mois pour les biens conditionnés, à condition que les biens soient identiques : cette position peut être appliquée de manière rétroactive.

Contact

Pour toute question à ce sujet, nous vous invitons à faire appel à votre personne de contact habituelle chez BDO et/ou à nous envoyer un mail à btw-tva@bdo.be à l'attention de l’un des membres de notre équipe TVA