Extension de l'application du taux réduit de TVA dans les centres de fitness – L’administration a pu

La Cour a, en effet, jugé que si la fourniture d’un encadrement individuel ou collectif est accessoire au droit d’utilisation des installations sportives, ces opérations accessoires doivent également être soumises au taux réduit soit 6%.

la Cour a indiqué que cela semble être le cas dans le cas précis des formules générales prévoyant à la fois l'accès à l'installation sportive et les cours collectifs sans faire de distinction en fonction du type d'installation utilisée et de la participation éventuelle aux cours collectifs.

 

Position de l’administration

L’administration, sur base d’un communiqué, est désormais encline à rembourser le différentiel de TVA payée au taux normal pour les cours particuliers et collectifs. Les assujettis concernés ont donc désormais droit à se faire rembourser la différence de 15 % de la TVA payée pour ces motifs.

Le changement valant également pour le passé, les assujettis disposent d’un droit à restitution pour la TVA perçue en jusqu’en 2019.

 

Comment pouvons-nous vous aider ?

Si vous êtes un assujetti déposant trimestriel, nous pouvons introduire une demande de restitution de la TVA

  • via un courrier au team gestion compétent, à envoyer au plus tard le 31 décembre 2022.
  • via une déclaration modificative pour le troisième trimestre, à déposer au plus tard le 31 décembre 2022. Cette déclaration modificative remplace celle déjà déposée pour le troisième trimestre 2022.

Si vous êtes un assujetti déposant mensuel, nous pouvons introduire une demande de restitution

  • via un courrier au team gestion compétent, à envoyer au plus tard le 31 décembre 2022.
  • via une déclaration modificative pour novembre 2022, à déposer au plus tard le 31 décembre 2022. Cette déclaration modificative remplace celle déjà déposée pour novembre 2022.

 

Contact

BDO peut vous aider à évaluer si les formules que vous utilisez peuvent bénéficier d'un taux réduit et si vous êtes en droit d'obtenir un remboursement de l'excédent de TVA. Veuillez envoyer un courriel à btw-tva@bdo.be à l'attention de l'un des membres de l'équipe TVA :