DAC 7 : dernier rappel avant la date limite de dépôt de la déclaration fixée au 31 janvier 2024

De quoi s'agit-il ?

À partir du 1er janvier 2023, la directive DAC 7 impose aux opérateurs de plateformes numériques de collecter des informations auprès des particuliers et des entreprises qui offrent des biens ou des services à la vente par l'intermédiaire de leur plateforme et d’effectuer certaines « procédures de diligence raisonnable ». Les informations doivent être communiquées aux autorités fiscales belges si la plateforme est résidente fiscale en Belgique. Bien que l'obligation de déclaration incombe à l'opérateur de la plateforme numérique, les informations à déclarer sont les revenus réalisés par les vendeurs individuels utilisant la plateforme.

Un opérateur de plateforme qui ne respecte pas ou pas correctement les obligations d'enregistrement et de déclaration DAC 7 peut être soumis à des amendes.

Date limite du 31 janvier 2024

Les opérateurs de plateforme concernés doivent communiquer les informations requises aux autorités fiscales belges au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année civile pendant laquelle le vendeur est identifié comme étant un vendeur à déclarer. Par exemple, si le vendeur est identifié comme étant vendeur à déclarer pendant l'année 2023, le délai endéans lequel la déclaration doit être déposée est fixé au 31 janvier 2024.

Les « procédures de diligence raisonnable » doivent être effectuées avant le 31 décembre de chaque période de déclaration. L'année 2023 est la première période de référence. Si une « procédure de diligence raisonnable » n'a pas été effectuée à temps, le vendeur en question ne peut pas être inclus dans la déclaration pour l'année en question. Une correction devra alors être apportée l'année suivante.

FAQ du 1er octobre 2023

Entre-temps, l'administration fiscale belge a publié une série de questions fréquemment posées ("FAQ") en français et en néerlandais. Notez que si un opérateur de plateforme pense être exclu, il doit soumettre une demande à cet effet avant le 15 janvier 2024 pour la période de déclaration 2023.

Comment BDO peut-il vous aider ?

Nous sommes à la disposition de votre organisation afin de déterminer si elle est un opérateur de plateforme ayant des obligations de déclaration DAC 7. À cette fin, nous avons développé un outil en ligne. L'évaluation se fait au moyen d'un questionnaire en ligne, basé sur un arbre décisionnel, qui produit un rapport détaillé.

Nous pouvons également vous aider à établir la déclaration elle-même. Le dépôt de cette déclaration se fait via la page e-service DPI-DAC 7 du SPF Finances.

N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts, Patrick Mathieu, Olivier Michiels ou Werner Lapage.