Déduction de la TVA suivant l'affectation réelle - l’introduction de la notification est possible

Clarification de la procédure (notification)  

Le 19 janvier 2023, l'administration de la TVA a publié des précisions sur la nouvelle procédure de notification électronique préalable. Dès à présent, la notification peut être effectuée via l'application e604 sur la plateforme MyMinfin.   

Si un assujetti applique déjà la méthode de déduction selon l'affectation réelle au 31 décembre 2022, il a jusqu'au 1er juillet 2023 au plus tard pour compléter la rubrique "Affectation réelle" du formulaire e604 B (voir ci-dessous).  

Si l’assujetti ne souhaite opter pour la déduction de la TVA selon la méthode de l'affectation réelle qu'à partir de 2023, il convient de compléter la rubrique "Régime" au lieu de "Affectation réelle". Nous attirons votre attention sur le fait que si un assujetti débute son activité économique, c’est le formulaire E-604 A qui doit être utilisé alors que dans les autres cas, c’est le formulaire E-604 B doit être utilisé.  

 

Tolérance en 2023 par rapport aux informations à communiquer dans Intervat 

Pour justifier une demande d'application de la méthode de déduction de la TVA selon l’affectation réelle, certaines informations concernant l'exercice du droit à déduction doivent être communiquées annuellement.  

Cette communication doit être effectuée par le biais d'Intervat lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre ou à l'un des trois premiers mois de l’année civile concernée. 

L'administration de la TVA a néanmoins communiqué une tolérance pour 2023. Les assujettis devront communiquer ces informations pour la première fois lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative : 

  • au premier trimestre de 2024 (à déposer au plus tard le 20 avril 2024) ou ; 
  • à l'un des trois premiers mois de 2024 (à déposer au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril 2024). 

La tolérance ci-dessus s'applique également si l’assujetti devient un assujetti mixte en 2023 en raison du commencement ou du changement de son activité.  

Si le régime de déduction de la TVA selon l’affectation réelle a déjà été appliqué au 31 décembre 2022, les informations doivent être fournies par le biais d'Intervat dans la déclaration périodique à la TVA relative : 

  • au premier trimestre 2024 (à déposer au plus tard le 20 avril 2024) ; ou 
  • au mois de mai 2024 (à déposer au plus tard le 20 juin 2024) au plus tard. 

 

Contact 

Avez-vous des questions sur ces nouvelles mesures ? Nos experts en matière de TVA sont à votre disposition pour tout conseil ou assistance supplémentaire. Veuillez envoyer un courriel à btw-tva@bdo.be à l'attention de l'un des membres de l'équipe TVA :