Digitalisation du document d’accompagnement simplifié (DAS)
Digitalisation du document d’accompagnement simplifié (DAS)
Cette procédure modifiée est une conséquence de la directive européenne 2020/262 et de la loi du 16 octobre 2022 et s'applique aux mouvements entre différents États membres de produits soumis à accise déjà mis à la consommation - le régime appelé ‘accises acquittées’.
Au lieu de joindre le DAS sous format papier au mouvement de produits, les opérateurs doivent désormais saisir numériquement les informations relatives à la transaction dans le système électronique existant ‘EMCS’ (Excise Movement and Control System), comme c’était déjà le cas pour les mouvements de produits soumis à accise se trouvant sous le régime de suspension des droits.
Deux cas d'exception
L’usage de la procédure ‘papier’ pourra encore être autorisé dans deux cas :
- La réception des mouvements initiés avant le 13-02-2023 ;
- Le recours à une procédure de secours.
Nouvelles autorisations
Pour expédier des produits soumis à accise vers un autre État membre ou les recevoir d'un autre État membre dans le cadre du régime « accises acquittées », il faut être titulaire d'une ou de plusieurs des nouvelles autorisations suivantes :
- Expéditeur certifié
- Expéditeur certifié temporaire
- Destinataire certifié
- Destinataire certifié temporaire
MyMinfin n'étant pas disponible pour le moment, il y a lieu d’envoyer momentanément les formulaires nécessaires par e-mail auprès :
- du service régional Autorisations (AGD&A) compétent, pour les autorisations permanentes ; et
- de la succursale (AGD&A) compétente, pour les autorisations temporaires.
Nos experts en douane peuvent vous assister pour ces formalités. N'hésitez pas à les contacter.