Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la R&D : un arrêt surprenant

Position administrative avant la décision de la Cour de cassation

Jusqu'à récemment, la position administrative était claire : l'exonération du précompte professionnel ne peut être appliquée qu'à partir du mois au cours duquel le projet a été notifié auprès de BELSPO et n'a pas d'effet rétroactif sur la période précédant la notification.

Cela signifie que l'exonération du précompte professionnel peut être appliquée au plus tôt à partir du moment où le projet est enregistré sur la plateforme BELSPO.

 

Arrêt de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 6 janvier 2023, la Cour de cassation a adopté une position plus stricte en ce qui concerne le moment de la notification, celle-ci devant être effectuée avant la date de début du projet.

En pratique, cela signifie qu'un projet doit être enregistré avant qu’il ne soit effectivement entamé au sein de l'entreprise. Par conséquent, selon cet arrêt, les projets déjà entamés ne peuvent pas être notifiés rétroactivement, ce qui signifie que la dispense de versement du précompte professionnel ne peut en aucun cas s'appliquer au projet.

 

La circulaire du 27 avril 2023 adapte la position administrative

Compte tenu de la position claire de la Cour de cassation, l'administration doit modifier sa position concernant le délai de notification. Plus précisément, il a été décidé de continuer à appliquer la position administrative adoptée jusqu'à présent jusqu'au 31 juillet 2023. À partir du 1er août 2023, la position administrative suivra la position plus stricte de la Cour de cassation et les projets de R&D devront être notifiés avant la date de début du projet.

 

Concrètement, qu'est-ce qui va changer ?

Notifications de projets jusqu'au 31 juillet 2023

Pour les projets qui existaient déjà, la dispense de versement du précompte professionnel en matière de R&D peut être demandée à partir du moment de la notification (à condition que toutes les formalités aient été remplies). Cependant, il n'y a pas d'effet rétroactif pour l'application de la dispense.

Exemple : L'entreprise X lance le projet Z le 1er janvier 2023. Le 1er juillet 2023, le projet est déjà en cours depuis 6 mois et le projet est notifié sur la plateforme BELSPO avec la date de démarrage du 10 juillet 2023. L'entreprise pourra demander l'exonération à partir du mois de juillet 2023 et ce, jusqu'à la fin du projet.

Notifications de projets à partir du 1er août 2023

Les notifications de projet doivent être effectuées avant la date effective de début du projet. Les projets qui existaient déjà auparavant mais qui ne seraient notifiés qu'après le 1er août 2023 ne peuvent plus prétendre à la dispense.

Exemple 1 : L'entreprise X entame le projet Z le 1er janvier 2023. Le 1er septembre 2023, le projet est déjà en cours depuis 8 mois et l'entreprise souhaite enregistrer le projet sur la plateforme BELSPO et appliquer la dispense partielle. Comme le projet a déjà commencé en date du 1er janvier 2023, l'entreprise ne peut plus prétendre à la dispense.

Exemple 2 : l'entreprise X lance le projet Z le 1er septembre 2023. Le 15 août 2023, le projet est notifié sur la plateforme BELSPO avec une date de démarrage au 1er septembre 2023. La dispense peut être appliquée à partir du 1er septembre 2023. Si l'entreprise X enregistre le projet Z le 15 septembre 2023, l'exonération ne peut plus être appliquée car le projet a déjà démarré le 1er septembre 2023.