L'importance d'une mention correcte sur la facture en cas de régime triangulaire simplifié confirmée

Principe du régime triangulaire simplifié  

Pour que le régime triangulaire simplifié s'applique, il faut qu'un fournisseur assujetti à la TVA, établi dans l'État membre 1, vende des biens à un opérateur intermédiaire assujetti à la TVA, établi dans l'État membre 2, qui revend à son tour ces biens à un client final assujetti à la TVA, établi dans l'État membre 3. Cela implique que les marchandises soient transportées directement du fournisseur de l'État membre 1 au client final dans l'État membre 3. Le transport des marchandises doit être organisé par ou pour le compte du fournisseur ou de l'opérateur intermédiaire. 

Vous trouverez ci-dessous un schéma : 

 

Dans cette situation, le fournisseur effectuera une livraison intracommunautaire de biens depuis l'État membre 1. L'opérateur intermédiaire sera alors tenu d'effectuer une acquisition intracommunautaire de biens dans l'État membre 3 (c'est-à-dire l'État membre d'arrivée des biens), suivie d'une livraison locale de ces biens au client final. Ces opérations entraînent l'obligation pour l’opérateur intermédiaire de s'immatriculer à la TVA dans l'État membre 3 et de se conformer aux obligations locales en matière de TVA dans cet État membre (par exemple, paiement de la TVA, dépôt des déclarations périodiques de TVA et des listings).  

Afin d’éviter cette charge administrative à l'opérateur intermédiaire, celui-ci peut choisir d'appliquer le régime triangulaire simplifié. Dans ce cas, l'acquisition intracommunautaire des biens par l’opérateur intermédiaire n'est pas imposable dans l'État membre 3 et la TVA due sur la livraison locale subséquente de l'opérateur intermédiaire au client final est transférée à ce dernier en vertu du mécanisme d’autoliquidation.  

 

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne 

Dans l'arrêt C-247/21 Luxury trust Automobil GmbH concernant l'application le régime triangulaire simplifié, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 

  • Le régime triangulaire simplifié peut-il être appliqué si la facture émise par l'opérateur intermédiaire au client final contient la mention "Opération triangulaire intracommunautaire exonérée" ? 
     
  • En cas de réponse négative à la question ci-dessus, cette facture erronée peut-elle être corrigée rétroactivement ? 

Concernant la première question, la CJUE a jugé que la facture émise par l'opérateur intermédiaire doit contenir la mention "Autoliquidation". Par conséquent, la référence "Opération triangulaire intracommunautaire exonérée" n'est pas suffisante pour l'application du régime triangulaire simplifié.  

Concernant la seconde question, la Cour a jugé que la facture erronée ne peut être rectifiée ultérieurement.  

 

Conclusion 

Contrairement aux arrêts précédents qui suivaient le principe de la primauté du fond sur la forme, la Cour a jugé dans cette affaire que la condition matérielle d'une mention correcte sur la facture est effectivement une condition essentielle pour l'application du régime triangulaire simplifié.  

Si cette condition n'est pas remplie, la rectification rétroactive n'est plus possible et l'opérateur intermédiaire risque de rester soumis à des obligations en matière de TVA dans l'État membre 3 et/ou de subir des sanctions dans son État membre 2.  

Selon la législation belge, lorsqu'on agit en tant qu’opérateur intermédiaire dans un tel schéma, il convient d'ajouter la référence suivante sur la facture : "Régime triangulaire simplifié - Autoliquidation - Articles 141 et 197 de la Directive 2006/112/CE".