La fondation bureau d’administration (PSAK)

Pourquoi choisir une fondation bureau d’administration ?

 

Notion

Vous apportez les actions de votre entreprise à une fondation bureau d’administration (ci-après : PSAK, pour « private stichting administratiekantoor »), qui émettra des certificats en échange de cet apport. Grâce à cette technique de "certification", une distinction est faite entre la propriété économique (droits patrimoniaux) d'une part et la propriété juridique (droits d'adhésion) des actions apportées d'autre part. Dans ce cas, la PSAK fait office de "véhicule de certification".

Les certificats (droits patrimoniaux) appartiennent aux détenteurs de certificats, qui sont donc les anciens propriétaires des actions apportées, tandis que le contrôle de la société sous-jacente (droits d'adhésion) reste entre les mains de la PSAK.

 

Finalité

En termes de structuration et de planification des actifs, une PSAK est souvent utilisé lors du transfert d'une entreprise (familiale) à la génération suivante. En effet, en certifiant d'abord les actions et en donnant ensuite les certificats aux enfants, vous vous assurez que les enfants acquièrent déjà les actifs de la société (familiale) sous-jacente alors que le contrôle réel de la société reste entre les mains (du conseil d’administration) de la PSAK. De cette manière, vous vous assurez que l'entreprise ne devra pas être vendue en raison des droits de succession élevés et vous orientez l'avenir de l'entreprise dans la bonne direction.

De cette manière, vous pouvez répondre au désir de laisser vos enfants se familiariser progressivement avec le monde de l'entreprise et les responsabilités liées à la gestion d'une entreprise, étant donné leur âge souvent précoce. 

Cependant, la création d'une PSAK ne s'accompagne pas toujours d'un transfert de l'entreprise à la génération suivante. Même si vous souhaitez prendre des dispositions en cas de décès inattendu ou pour concentrer le contrôle de la société en cas d'actionnariat dispersé, cette structure peut être appropriée. 

 

Fondateur

 

Forme

Comme toute autre fondation, une PSAK doit être établie par acte authentique (de son vivant) ou par testament authentique (après le décès). Les fondateurs peuvent être des personnes physiques ou morales, ce qui signifie que la société sous-jacente peut également participer à la création d'une PSAK.

 

Actif

L'actif de la PSAK est constitué par l'apport de titres de la société sous-jacente. Ce transfert de titres doit être effectué conformément aux règles légales et statutaires relatives au transfert d'actions. Si vous avez l'intention de transférer les actions de votre société dans une PSAK, il est fortement recommandé de faire analyser les statuts de votre société pour y déceler des restrictions de transfert particulières.  

Comme mentionné ci-dessus, en échange de l'apport d'actions, la PSAK émettra des certificats. L'émission des certificats peut être modulée dans une large mesure. Par exemple, différentes catégories de certificats peuvent être émises, auxquelles peuvent être attachés différents droits.

 

Personalité juridique

Une fondation possède une personnalité juridique et doit donc être considérée comme une entité juridique distincte qui a ses propres droits et obligations. En tant qu'entité juridique, elle possède des actifs propres et distincts. C'est pour ces raisons qu'une PSAK est souvent considérée comme un véhicule de certification plus approprié qu'un partenariat.

 

Publicité

Un extrait de l'acte constitutif, la nomination et la révocation des administrateurs (journaliers) et toute modification des statuts doivent être publiés aux Annexes du Moniteur belge.

 

Formalités

Outre l'obligation de s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises, il faudrait également procéder à l'enregistrement des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO.

 

Opération

 

Règles

Au sein même de la PSAK, les relations entre les détenteurs de certificats (bénéficiaires effectifs) et la PSAK (propriétaire juridique) sont définies dans les conditions d'administration de la PSAK. Il peut s'agir d'accords sur l'exercice des droits de vote au sein de la société sous-jacente, la politique en matière de dividendes, le transfert des titres certifiés et des certificats eux-mêmes, l'approbation des états financiers, etc.

 

Organismes

En l'absence d'actionnaires, de partenaires ou de membres, une PSAK est considérée comme le véhicule de certification de premier choix. En effet, le contrôle des titres sous-jacents est centralisé auprès du seul organe obligatoire au sein d'une PSAK : l'organe d’administration.

Alors que l'organe d’administration d'une fondation devait auparavant être composé d'au moins trois administrateurs, depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, un seul administrateur suffit. Cet administrateurpeut être une personne physique ou une personne morale. Les statuts peuvent prescrire un nombre minimum ou maximum plus élevé d'administrateurs. Les règles relatives à la nomination et à la révocation des administrateurs peuvent être déterminées librement dans les statuts.

 

Pouvoir du conseil d'administration

Au sein de la fondation, l'organe d’administrationdispose en principe des pleins pouvoirs, sauf en matière de dissolution et de changement d'objet.  Par conséquent, les administrateurs de la PSAK contrôleront la ou les sociétés sous-jacentes.

 

Autres organes

Bien que l'organe d’administrationsoit le seul organe obligatoire au sein de la fondation, la loi n'interdit pas la création d'un organe supplémentaire (ad hoc) dans les statuts. Un tel organe ad hoc peut être désigné, entre autres, lors de la nomination et de la révocation des administrateurs, de la détermination de la rémunération des administrateurs, du consentement au transfert de titres certifiés, etc. Par conséquent, la "plénitude de pouvoir" de l'organe d’administration peut être limitée par les statuts.

Il convient de noter que les décisions de cet organe ad hoc ne peuvent être imposées aux tiers. Ils peuvent toujours compter sur la "plénitude de pouvoir" de l'organe d’administration.

 

Obligations comptables 

 

Comptabilité

Une fondation privée en tant que bureau d’administration sera généralement autorisée à tenir une comptabilité simplifiée et à préparer ses comptes annuels selon un calendrier simplifié. Les comptes annuels ne doivent pas être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique, mais uniquement dans le dossier de la fondation conservé au greffe du tribunal de l’entreprisecompétent.

 

Fiscalité

 

Impôt des sociétés vs. impôt des personnes morales

En fonction des activités de la fondation, l'impôt des sociétés ou l'impôt des personnes morales s'applique. Toutefois, si la fondation agit uniquement comme un bureau administratif, elle sera toujours soumise à l'impôt des personnes morales.

 

Taxe compensatoire auxdroits de succession

Les fondations faisant office de bureaux administratifs ne sont pas soumises à la taxe compensatoire aux droits de succession.

 

Transparence fiscale

Dans certains cas, une fondation sous la forme d'un bureau d’administration sera considérée comme fiscalement transparente. Cela signifie que les revenus que la fondation tire des actions de la société sous-jacente ne seront pas imposés au dans le chef de la fondation mais seront considérés directement comme des revenus des détenteurs de certificats.

Comme pour l'impôt des personnes morales, un certain nombre de conditions (juridico-techniques) doivent être remplies pour assurer la transparence fiscale. Il s'agit notamment du type de titres certifiés et des engagements de la PSAK concernant le transfert des revenus aux détenteurs de certificats. En outre, pour bénéficier d'une transparence fiscale, une attention particulière doit également être accordée à la rédaction des statuts.

 

Régime de faveur

Comme nous l'avons brièvement mentionné ci-dessus, il existe une exemption des droits de donation pour les certificats d'une PSAK dans chacune des trois régions belges sous certaines conditions. Pour bénéficier de cette exemption, il faut, entre autres, que les certificats portent sur des actions d'une société familiale et que la PSAK - du moins en Flandre et à Bruxelles - ait l'obligation de verser les dividendes et autres plus-values aux détenteurs de certificats dans un délai d'un mois.

Dans les mêmes conditions que pour l’exemption des droits de donation, les certificats PSAK peuvent également être transmis à un taux réduit de droits de succession.

 

Dissolution de la PSAK

 

Dissolution

Une fondation ne peut être dissoute que par une décision du tribunal de l’entreprisecompétent dans un certain nombre de cas énumérés de manière exhaustive dans la loi. Ainsi, la dissolution peut être prononcée par le tribunal si le but ou l'objet de la fondation a été réalisé, si la fondation n'est plus en mesure de réaliser son but ou son objet, si la durée de la fondation a expiré, et ainsi de suite.

Par conséquent, le fait que la certification soit arrivée à son terme (par exemple, parce que tous les certificats ont été échangés contre les titres sous-jacents (décertification)) n'entraîne pas automatiquement la dissolution de la fondation. Une décision judiciaire sera toujours nécessaire.