Nouveau régime des impatriés : conséquences fiscales du passage du statut

Pourquoi un changement de statut ?

L’ancien régime spécial d’imposition assimilait automatiquement les cadres et chercheurs qui en bénéficiaient à des non-résidents.

Désormais, le nouveau régime d’imposition des impatriés/chercheurs impatriés dispose que pour déterminer la résidence fiscale d’un expatrié, il convient de suivre les règles ordinaires. Il en sera évidemment de même pour les cadres étrangers et chercheurs qui perdront au plus tard le 1er janvier 2024 le bénéficie de l’ancien régime spécial d’imposition.

En d’autres termes, cela signifie qu’à défaut de pouvoir produire une attestation de résidence émanant d’un autre Etat, l’expatrié qui est domicilié en Belgique ou qui a en Belgique le siège de sa fortune sera considéré comme un résident fiscal belge.

 

Resident, en pratique, quels changements ?
 

Obligation de declarer ses revenus mondiaux 

En tant que résident fiscal belge, l’expatrié sera tenu de déclarer en Belgique ses revenus mondiaux (revenus de source belge et revenus d’origine étrangère).

Le terme « revenus » vise les revenus professionnels (en ce compris les rémunérations mais aussi les pensions, les bénéfices, les profits,…) mais également les revenus immobiliers, les revenus mobiliers (intérêts, dividendes), les revenus divers (certaines plus-values par exemple) etc…
 

Application des conventions preventives de double imposition 

En tant que résident fiscal belge, l’expatrié pourra se prévaloir des conventions préventives de double imposition (ci-après, « CPDI ») conclues par la Belgique de sorte que déclarer ses revenus mondiaux en Belgique n’impliquera, en règle générale, pas de double imposition.

Ainsi, lorsque la CPDI attribuera le pouvoir d’imposition sur un élément de revenu à autre Etat (qualifié en général d’Etat de la Source) alors la Belgique, Etat de résidence, sera le plus souvent tenue d’exonérer ce revenu.

La Belgique, Etat de résidence, sera néanmoins autorisée à prendre en considération le revenu étranger exonéré pour déterminer le taux de taxation applicable aux autres revenus (c’est que l’on appelle dans le langage technique, « l’exonération sous réserve de progressivité »).

 

Quelques exemples :

  • Les revenus immobiliers : en règle générale, les revenus immobiliers sont imposables dans le pays où se situe l’immeuble. Ainsi, si vous êtes propriétaire d’un immeuble en France, les revenus immobiliers français seront imposables en France. Vous devrez cependant les déclarer en Belgique et, en Belgique, ces revenus seront exonérés sous réserve de progressivité.
  • Les revenus professionnels : en vertu des CPDI, les revenus professionnels d’un résident fiscal belge sont 100% imposables en Belgique. Ce n’est que si l’activité professionnelle est physiquement exercée à l’étranger et moyennant respect de certaines conditions strictes que ces revenus pourraient être exonérés en Belgique sous réserve de progressivité. L’expatrié bénéficiera plus d’une exonération automatique d’une quotité de sa rémunération en raison du fait qu’elle rémunère des voyages professionnels effectués en dehors de la Belgique (fin du « travel exclusion »).

 

Un temperament

  • Les revenus mobiliers tels que les intérêts, dividendes ou redevances sont en général imposables dans l’Etat de résidence donc, par hypothèse, en Belgique mais il convient de noter que la plupart des CPDI autorisent l’Etat de la source (entendez l’Etat d’où proviennent ces dividendes) à appliquer une retenue à la source le plus souvent plafonnée. Pour ces revenus, une double imposition peut donc exister.

 

Quid des taux d'imposition ?

Les barèmes d’imposition applicables aux revenus des résidents et des non-résidents sont identiques, du moins en ce qui concernent les revenus « globalisables » c.à.d. ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle via le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques.

En revanche, le taux de la taxe communale qui était de 7% pour tous les non-résidents varient pour les résidents selon la commune de résidence. Selon les communes, cette taxe peut varier entre environ 5 et 9%.

En conséquence, une majoration de la taxe communale cumulée à l’obligation de déclarer ses revenus mondiaux peut, dans certains cas, mener à une taxation plus lourde en comparaison à une imposition à l’impôt des non-résidents.

 

De nouvelles reductions fiscales ?

En tant que résident fiscal belge, l’expatrié pourra prétendre à toutes les réductions fiscales fédérales et régionales indépendamment du montant de ses revenus imposables en Belgique et ce, contrairement aux règles qui s’appliquent aux non-résidents.

Pour déterminer à quelle réductions fiscales il pourra prétendre l’expatrié sera localisé dans une des trois Régions (Flamande, Wallonne ou Bruxelles-Capitale) et ce, en fonction du lieu où se situe son domicile.

 

Procedure 

En termes de formalisme, les résidents sont tenus annuellement de déposer une déclaration à l’impôt des personnes physiques (ci-après, formulaire IPP). Ce formulaire est différent de celui que doivent compléter les non-résidents.

Le délai se situe généralement fin juin/début juillet pour les résidents qui déposent personnellement leur déclaration et fin octobre pour ceux qui la déposent via l’intervention d’un mandataire.

Points d’attention concernant le formulaire IPP :

  • Obligation de renseigner au cadre XIII  du formulaire IPP les comptes bancaires dont l’expatrié, son conjoint/cohabitant légal ou l’un de des enfants mineurs sont ou ont été titulaires à l’étranger durant l’année considérée.
  • Idem pour les contrats d’assurances-vie individuelle souscrits à l’étranger.

 

Autres obligations declaratives

Concernant les biens immobiliers situés à l’étranger, en tant que résident fiscal belge, l’expatrié propriétaire d’immeuble(s) à l’étranger sera tenu d’effectuer une déclaration via le portail électronique MyMinfin dans laquelle il communiquera à l’administration fiscale belge certaines informations telles que la date d’acquisition de l’immeuble, son prix d’acquisition etc, sur base desquelles l’administration fiscale belge attribuera à l’immeuble une valeur locative théorique (équivalent du revenu cadastral en Belgique).

 

Concernant les comptes bancaires à l’étranger, l’expatrié sera également tenu de communiquer certaines informations au Point de Contact Central de la Banque Nationale de Belgique.

 

Droits de succession et droits de mutation par décès 

En Belgique, nous distinguons les droits de succession qui sont perçus sur le patrimoine mondial d’un habitant du Royaume, des droits de mutation par décès qui sont perçus sur les immeubles situés en Belgique appartenant à un non-habitant.

L’habitant du Royaume est la personne qui au jour de son décès a établi son domicile (résidence effective et permanente) ou le siège de sa fortune en Belgique (lieu au départ duquel ses actifs sont gérés). Il est important de préciser que l’ancienne circulaire de 1983 n’était pas déterminante pour le traitement à réserver à la succession d’un expatrié (il était possible d’avoir le statut de non-résident aux fins de la circulaire et d’habitant du Royaume suivant la législation successorale).

Il est utile d’attirer l’attention des expatriés sur les conséquences fiscales successorales liées à leur statut particulier. Dans bon nombre de cas, leur pays de départ pourra toujours être compétent pour taxer lui aussi leur patrimoine au jour de leur décès sachant qu’en Belgique, les taux marginaux de droits de succession oscillent entre 30 et 80% principalement en fonction du degré de parenté entre le défunt et les héritiers. Si la durée du séjour en Belgique perdure, un peu de planification s’impose...

 

Informez vos expatriés des principaux changements

En votre qualité de responsable RH, nous vous recommandons d’informer vos expatriés des principaux changements listés ci-dessus.

Il va sans dire que l’équipe en charge de la mobilité internationale au sein de BDO est à votre disposition pour vous accompagner dans la communication de ces changements pratiques, en organisant, par exemple, des séances d’informations, que celles-ci soient sur site ou virtuelles, des réunions individuelles, mais aussi dans la préparation de toutes les formalités générées par ce nouveau régime spécial d’imposition.