Nouveaux pouvoirs d'enquête pour les autorités fiscales belges et étrangères

Plus spécifiquement, il s’agit de :

• La Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses accordant à l’administration fiscale de nouveaux délais d’investigation et d’imposition ; et

• La loi du 21 décembre 2022 réalisant la transposition du DAC7 en droit belge qui prévoit la possibilité pour les autorités fiscales d'un autre État membre de participer activement aux activités de contrôle en Belgique.

 

Extension des délais

La Loi du 20 novembre 2022 met les procédures fiscales nationales en conformité avec les normes internationales.

Les nouvelles règles expliquées ci-dessous s'appliquent à partir de l’exercice d'imposition 2023 et, surtout, uniquement pour le futur. Pour les exercices d'imposition 2022 et antérieurs, les ancien délais restent en vigueur, même s'ils expirent pendant ou après l’exercice d'imposition 2023.

 

Les délais normaux

Le délai normal reste de trois ans : l’administration peut contrôler les déclarations relatives aux trois années précédentes si une irrégularité est constatée. Cela peut aboutir à une imposition (supplémentaire) pour ces années précédentes. Pour les déclarations qui ont été déposées tardivement ou en cas d’absence de déclaration, le délai est de quatre ans.

 

Le délais pour les déclarations en lien avec des activités à l'étranger

Un nouveau délai d’investigation et d’imposition de six ans est introduit pour les déclarations fiscales des entreprises en lien avec des activités à l'étranger. Ce délai s'applique dans les cas suivants:

• lorsque la déclaration concerne une entreprise qui doit déposer un fichier local (‘Local File’) en matière de prix de transfert ou qui est soumise à l'obligation de souscrire une déclaration pays par pays ;
• lorsque la déclaration concerne une entreprise qui a effectué des paiements à des ‘paradis fiscaux’ pour lesquels le Formulaire 275F doit être rempli ;
• lorsque la déclaration au précompte mobilier comporte des exonérations, renonciations ou réductions accordées sur la base d’une convention préventive de la double imposition ou d’une directive européenne ;
• lorsque la déclaration contient une imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (‘QFIE’) ;
• lorsque relativement à la déclaration, des informations ont été obtenues des autorités fiscales étrangères concernant :
  • des dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
  • des opérateurs de plateformes, à condition que le montant concerné pour un contribuable déterminé atteigne au minimum 25.000 EUR.

Ces deux derniers cas concernent les directives européennes DAC6 et DAC7, qui ont été transposées en droit belge.

Grâce au délai de six ans, le fisc dispose de plus de temps pour contrôler, entre autres, les prix de transfert du groupe ou d'autres questions ayant un lien international (par exemple, l'abus des conventions préventive de la double imposition, l’application de la déduction RDT, etc.).

 

Le délai en cas de fraude

En cas d’indices de fraude, le délai est de dix ans au lieu de sept ans. Ce délai est également appliqué aux déclarations complexes, c'est-à-dire aux déclarations relatives aux constructions juridiques, aux dispositifs hybrides et aux sociétés soumises aux règles CFC.

Le délai de dix ans s'applique sans notification préalable ou nécessaire présence de présomptions de fraude lorsque l’investigation est réalisée à la demande d'un État avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ou un accord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, ou qui est partie à un autre instrument juridique bilatéral ou multilatéral.  Dans les autres cas, le délai s’applique uniquement lorsque le fisc notifie préalablement, sur la base d’indices de fraude, dans ce même délai, la présomption de fraude et son intention d’appliquer ce délai étendu.

Le principal objectif de l’extension des délais est de donner à l'administration fiscale plus de temps afin qu’elle puisse contrôler adéquatement les déclarations présentant un caractère international (complexe) et/ou des dossiers de fraude. Toutefois, il n'est pas question d'utiliser ces délais étendus pour contrôler certains aspects plus simples de la déclaration, tels que les dépenses non admises liées aux frais de voiture, aux frais de restaurant ou aux cadeaux d'affaires. Ces investigations doivent donc être effectuées dans le délai normal de trois ans (ou quatre ans pour une déclaration tardive).

L'effet de tout cela est que les livres et documents doivent maintenant être conservés pendant une période de dix ans au lieu de sept ans.

En contrepartie, la période de réclamation pour le contribuable est portée de six mois à un an.

 

Possibilité d'imposer des astreintes

La loi prévoit que l'autorité fiscale peut demander au juge compétent de condamner le contribuable au paiement d’une astreinte, en cas de non-respect de l'exercice des pouvoirs d'investigation de l'autorité fiscale.

L'astreinte peut également être demandée par un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ou un accord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, ou qui est partie à un autre instrument juridique bilatéral ou multilatéral.

 

Contrôles fiscaux conjoints au sein de l'UE

Réalisant la transposition de DAC7 en droit belge, la loi fiscale prévoit, à partir du 1er janvier 2023, la possibilité pour les autorités fiscales d'un autre État membre de participer activement aux activités de contrôle en Belgique, à condition que l'autorité fiscale belge compétente l’accepte. Les fonctionnaires étrangers sont alors assimilés à des fonctionnaires nationaux et sont autorisés à interroger des personnes, à examiner des documents, etc.

 

Comment pouvons-nous vous aider ?

Les possibilités pour l'administration fiscale d’effectuer une investigation et d'établir une imposition ont été considérablement étendues par la loi du 20 novembre 2022. Le fait que le fisc étranger puisse désormais réaliser des actes d'investigation actifs en Belgique met encore plus de pression sur le contribuable belge pour être en règle.  

Nos experts fiscaux peuvent assister votre entreprise pendant ces contrôles. Mais mieux encore, ils peuvent être évités. Votre conseiller BDO habituel ou l'un de nos experts en fiscalité internationale peuvent évaluer avec vous les risques fiscaux et les solutions possibles. N'hésitez pas à les contacter.