Résident fiscal bruxellois ? Bientôt l’allongement de la période du risque pour donations mobilières
Résident fiscal bruxellois ? Bientôt l’allongement de la période du risque pour donations mobilières
Ce n’est plus un secret de polichinelle, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de se calquer sur la Région Wallonne et la Région Flamande en termes de délais relatifs aux donations mobilières.
L’ordonnance bruxelloise du 17 juillet 2025 rallongeant le délai de la période « suspecte » a été publiée au Moniteur Belge le 24 juillet dernier. Prévoyez donc vos donations mobilières avant le 31 décembre 2025 si vous êtes résident bruxellois (ou la personne qui souhaite vous gratifier) !
La Wallonie a déjà appliqué depuis le 1er janvier 2022 ce nouveau délai de 5 ans dans le cadre d’un « impôt plus juste », la Flandre depuis le 1er janvier 2025. La Région Bruxelles-Capitale souhaite faire de même et espère ainsi augmenter ses recettes annuelles.
Rappelons qu’une donation mobilière n’est pas obligatoirement enregistrable ! Dans ce cas, le donateur prend le risque de décéder endéans la période dite « suspecte » de 3 ans. A Bruxelles, cette dernière passerait donc à 5 ans ce 1er janvier 2026, comme déjà le cas en Wallonie et en Flandre.
Un décès durant cette période ? La donation mobilière qui a été transmise revient alors fictivement dans la succession du défunt. Fiscalement, le donataire gratifié verrait alors cette donation taxée en droits de succession, si elle n’a pas été enregistrée.
Enregistrer in extremis ?
C’est possible ! Pour ce faire, vous devez vous réserver la preuve via un écrit. Cet écrit vous permettra de faire enregistrer la donation au taux de 3% ou 7% (selon le lien de parenté) avant le décès du donateur.
Preuve écrite : la signature du donateur et du donataire sont obligatoires. D’autres mentions fiscales doivent être présentes, ainsi qu’avoir suffisamment provisionné votre compte bancaire en vue du paiement instantané des droits de donation.
Nous vous aidons : préparer de tels documents nécessite une connaissance approfondie. Tant d’un point de vue fiscal que civil. En effet, ne sous-estimez pas les mentions et conditions liées à la donation en tant que donateur (droit de retour conventionnel, éventuelle charge, mentions fiscales, etc.) ! BDO vous conseillera particulièrement sur ces points.
Contactez dès à présent Rutger Van Boven (rutger.vanboven@bdo.be) afin de vous accompagner juridiquement lors de votre donation et/ou programmation successorale et patrimoniale.