Ne manquez pas la date limite du 30/9/2024 pour la documentation prix de transfert "local file"
Ne manquez pas la date limite du 30/9/2024 pour la documentation prix de transfert "local file"
Les sociétés et établissements stables belges qui font partie d'un groupe multinational et qui remplissent certaines conditions doivent déposer un " local file" (275 LF) avant le 30 septembre 2024.
Cette obligation de documentation prix de transfert s'applique pour ces entités qui remplissent au moins un des critères suivants de l’exercice comptable qui précède immédiatement le dernier exercice comptable clôturé :
La date limite de dépôt est fixée au 30 septembre 2024 pour les entités qui doivent également déposer la déclaration à l’impôt des sociétés à cette date. Ne manquez pas cette date limite, vous éviterez ainsi des pénalités administratives.
Nos experts en prix de transfert sont disponibles pour aider votre entreprise à cet égard. N'hésitez pas à contacter Charlotte Broekaert, Gaelle Pirenne ou Raphael Devroye.
- Un total de 50 millions d’euros de produits d’exploitation et de produits financiers, à l’exclusion des produits non-récurrents ;
- Un total du bilan d’1 milliard d’euros ;
- Une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein.
La date limite de dépôt est fixée au 30 septembre 2024 pour les entités qui doivent également déposer la déclaration à l’impôt des sociétés à cette date. Ne manquez pas cette date limite, vous éviterez ainsi des pénalités administratives.
Nos experts en prix de transfert sont disponibles pour aider votre entreprise à cet égard. N'hésitez pas à contacter Charlotte Broekaert, Gaelle Pirenne ou Raphael Devroye.