La déclaration publique pays par pays offre une plus grande transparence fiscale
La déclaration publique pays par pays offre une plus grande transparence fiscale
Résumé:
- Depuis 2016, chaque entité constitutive belge qui est l’entité mère ultime d’un groupe multinational réalisant des produits consolidé d’au moins 750 millions d’euros doit déposer une déclaration pays par pays annuellement.
- Pour les exercices comptables commençant le ou après le 22 juin 2024, cette déclaration pays par pays devra être rendue publique.
- L'objectif est d'assurer une forme de transparence fiscale.
Cadre légal
La loi du 8 janvier 2024 et publiée le 26 janvier transpose en droit belge la déclaration publique dite ‘pays par pays’ (Country-by-Country Reporting ou ‘CbCR’). Elle est intégrée dans le système juridique belge via le Code des sociétés et des associations (CSA). L’arrêté royal du 18 juin 2024 a précisé le contenu de cette déclaration pour la Belgique.Cette initiative s’appuie sur les déclarations non publiques pays par pays élaborées dans le cadre de l’action 13 du Plan de l’OCDE (« BEPS 13 »). Ainsi, les grands principes de la déclaration publique qui vient d’être introduite (tels que le champ d’application et le contenu) correspondent en majeure partie à ceux de la déclaration BEPS 13. Cependant, les déclarations ‘publiques’ franchissent un échelon supplémentaire en rendant ces données accessibles au grand public, et pas seulement à l’administration fiscale.