Interdiction de déduire des pertes suite à un contrôle fiscal - Questions préjudicielles
Interdiction de déduire des pertes suite à un contrôle fiscal - Questions préjudicielles
La Cour constitutionnelle doit se prononcer sur la légalité de la base minimale d’imposition lorsqu'un contrôle fiscal impose une augmentation d'impôt d'au moins 10 %.
Lorsqu'un contrôle fiscal aboutit à une augmentation du revenu imposable, aucune déduction fiscale, à l'exception de la déduction RDT de l'année, ne peut être appliquée à cette augmentation, à condition qu'une augmentation d'impôt d'au moins 10 % ait été imposée.
Cette interdiction de déduction aboutit donc à une base imposable minimale sur laquelle l'impôt des sociétés est toujours dû.
Étant donné que l'application de l'interdiction de déduction dépend de la décision discrétionnaire de l'inspecteur fiscal d'imposer ou non une majoration d'impôt d'au moins 10 %, l'article de loi concerné (article 206/3, §1, alinéa 2 CIR92) a déjà fait l'objet de nombreuses critiques de la part de la doctrine.
Il s'agit donc principalement d'une violation du principe de légalité en vertu duquel la base imposable ne peut être déterminée que par la loi. Or, en imposant ou non une majoration d'impôt, le contrôleur peut déterminer lui-même la base imposable.
Dans une affaire récente portée devant la Cour d'appel d'Anvers, l'interdiction de déduction a entraîné un cash-out effectif de plus d'un million d'euros. Le contribuable a invoqué une violation des principes de légalité et d'égalité, faisant valoir que le cash-out de plus d'un million d'euros devait être considéré comme une sanction pénale, disproportionnée par rapport à l'infraction alléguée.
La Cour d'appel d'Anvers remet également en question la légalité de l'interdiction de déduction et pose trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. La Cour demande notamment s'il y a violation du principe de légalité parce que l'application de l'article de loi dépend du pouvoir discrétionnaire du contrôleur d'imposer ou non une majoration d'impôt de 10 %. Ainsi, le contrôleur peut également déterminer si le contribuable est redevable d'un impôt ou non.
Elle pose également la question de la violation du principe d'égalité en traitant différemment des contribuables se trouvant dans la même situation en fonction de la décision du contrôleur.
Il reste maintenant à voir comment la Cour constitutionnelle répondra à ces questions préjudicielles. Si la Cour constitutionnelle décide qu'il y a violation de la Constitution, elle pourra donner lieu à des dégrèvements d’office et à des révisions d'impôt établi dans le passé.
Nous suivons cette question de près. Dès que nous aurons des nouvelles, vous pourrez les lire ici. Si vous avez déjà des questions à ce sujet, vous pouvez toujours contacter votre conseiller BDO de confiance ou Laura Dewez.
Cette interdiction de déduction aboutit donc à une base imposable minimale sur laquelle l'impôt des sociétés est toujours dû.
Augmentation d'impôt de 10 % - pouvoir discrétionnaire du contrôleur fiscal ?
En l'absence de mauvaise foi, le contrôleur peut s'abstenir d'imposer une majoration d'impôt de 10 % (article 444, paragraphe 3, du CIR92).Étant donné que l'application de l'interdiction de déduction dépend de la décision discrétionnaire de l'inspecteur fiscal d'imposer ou non une majoration d'impôt d'au moins 10 %, l'article de loi concerné (article 206/3, §1, alinéa 2 CIR92) a déjà fait l'objet de nombreuses critiques de la part de la doctrine.
Il s'agit donc principalement d'une violation du principe de légalité en vertu duquel la base imposable ne peut être déterminée que par la loi. Or, en imposant ou non une majoration d'impôt, le contrôleur peut déterminer lui-même la base imposable.
Que dit la jurisprudence sur l'interdiction des déductions ?
La jurisprudence a déjà jugé à plusieurs reprises que l'application de la majoration d'impôt et de l'interdiction de déduction qui y est liée entraînait des conséquences financières disproportionnées pour le contribuable (cf. Trib. Gand, 13 septembre 2022).Dans une affaire récente portée devant la Cour d'appel d'Anvers, l'interdiction de déduction a entraîné un cash-out effectif de plus d'un million d'euros. Le contribuable a invoqué une violation des principes de légalité et d'égalité, faisant valoir que le cash-out de plus d'un million d'euros devait être considéré comme une sanction pénale, disproportionnée par rapport à l'infraction alléguée.
La Cour d'appel d'Anvers remet également en question la légalité de l'interdiction de déduction et pose trois questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. La Cour demande notamment s'il y a violation du principe de légalité parce que l'application de l'article de loi dépend du pouvoir discrétionnaire du contrôleur d'imposer ou non une majoration d'impôt de 10 %. Ainsi, le contrôleur peut également déterminer si le contribuable est redevable d'un impôt ou non.
Elle pose également la question de la violation du principe d'égalité en traitant différemment des contribuables se trouvant dans la même situation en fonction de la décision du contrôleur.
Il reste maintenant à voir comment la Cour constitutionnelle répondra à ces questions préjudicielles. Si la Cour constitutionnelle décide qu'il y a violation de la Constitution, elle pourra donner lieu à des dégrèvements d’office et à des révisions d'impôt établi dans le passé.
Nous suivons cette question de près. Dès que nous aurons des nouvelles, vous pourrez les lire ici. Si vous avez déjà des questions à ce sujet, vous pouvez toujours contacter votre conseiller BDO de confiance ou Laura Dewez.