Nouvelles tolérances pour la communication d’infos pour les assujettis mixtes et partiels à la TVA

Récemment, l’administration de la TVA a publié de nouvelles tolérances que vous retrouverez ci-après.

1^ère tolérance

À titre d’essai, seuls les assujettis partiels à la TVA énumérés ci-dessous devront fournir annuellement les données nécessaires dans leurs déclarations TVA au cours des prochaines années :

• les grandes entreprises (Quelles entreprises ? | SPF Finances (belgium.be))
• Les autorités publiques visées à l'article 6 du Code de la TVA (l'État, les Communautés, les Régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les institutions publiques) qui peuvent être considérées comme de grandes entreprises, ne doivent fournir les données nécessaires que si elles ont le statut d'assujetti mixte à la TVA pour les opérations dans le champ d'application de la TVA et si elles ont opté pour l'application de la méthode de l’affectation réelle pour déterminer leur droit à déduction de la TVA. Pour les opérations effectuées en tant que non-assujetti (opérations effectuées en tant qu'autorité publique en dehors du champ d'application de la TVA), elles ne doivent pas communiquer de données. 

2^ème tolérance

Les assujettis partiels et mixtes à la TVA doivent communiquer les données nécessaires relatives à l'application de l'affectation réelle sur la base d'estimations pour la déclaration de TVA de juin 2024 ou du deuxième trimestre 2024 (date de dépôt au plus tard le 9 août 2024 dans le cadre du régime d'été). Cette tolérance demeure. 

Initialement, les chiffres définitifs devaient être communiqués dans la déclaration TVA de novembre 2024 ou du troisième trimestre 2024, mais cette obligation disparaît. Aucune autre donnée ne doit être communiquée pour l'année 2023. 

Par ailleurs, l'administration de la TVA confirme que les données relatives à l'affectation réelle en 2022 ne doivent pas être communiquées et que les ratios relatifs à la mise à disposition gratuite de biens (voiture, téléphone portable, ordinateur portable) à un gérant, un administrateur ou un membre du personnel, qui peut également utiliser ces biens à des fins privées, ne doivent pas être communiqués.

Enfin, le ministre a demandé à son administration d'adopter une attitude indulgente pour l'année 2024 en cas d'erreur manifeste involontaire de la part de l'assujetti à la TVA. 

Contact

Vous avez des questions sur ces nouvelles mesures favorables ? Nos experts en TVA sont à votre disposition pour vous conseiller ou vous aider. Veuillez envoyer un courriel à btw-tva@bdo.be à l'attention de l'un des membres de l'équipe TVA :

• Erwin Boumans, 02/778.01.00
• Brigitte Braeckmans, 03/230.58.40
• Pascal Dauw, 09/210.54.10